Amendement N° 1183C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
1° À l'alinéa 46, substituer à la référence :
« à l'article L. 821‑1 »
les références :
« aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
2° En conséquence, à l'alinéa 51, substituer à la référence :
« à l'article L. 821‑1 »
les références :
« aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ».
3° En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots « , et que ces allocations peuvent être effectivement servies. »
4° En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – A. – Au premier alinéa de l'article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à »
« B. – L'article L. 843‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret. ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision concernant la mise en œuvre de la première étape de la réforme des minima sociaux.
Les 1° à 3° précisent la référence à l'allocation aux adultes handicapés et clarifient les modalités de gestion de la situation des bénéficiaires actuels de l'AAH et de l'ASS.
Le 4° précise la référence aux revenus professionnels, visés à l'article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour le calcul de la prime d'activité. Il précise également les modalités de la dérogation souhaitée au principe de stabilisation du montant de la prime d'activité (dit « effets figés »). Cette dérogation vise à permettre comme cela est souhaité dans le dispositif présenté, la réévaluation, entre deux réexamens périodiques, du montant de la prime d'activité en cas de situation d'isolement du bénéficiaire.
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