Amendement N° 995C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 49(C)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis À l'article L. 531‑5‑1, les mots : « , L. 522‑14 et L. 522‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522‑14 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination législative.
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