Amendement N° 67 (Rejeté)

Sécurité publique

Déposé le 6 février 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala, M. Thévenot.

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Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

«  ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans les conditions fixées à l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public.

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