Amendement N° 79 (Rejeté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d'une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d'ordonnance pénale
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