Amendement N° 93 (Adopté)
Sécurité publique
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« possibilité »
le mot :
« faculté ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 février 2017 par : M. Goasdoué.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« possibilité »
le mot :
« faculté ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.