Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45 — Nouveaux droits des personnes en fin de vie, Article 8
Il me semble qu’il faudrait préciser dans quel délai doit avoir lieu la consultation du juge des tutelles. Comme vous le savez, il faut parfois attendre des mois avant de connaître l’avis du juge des tutelles, pour bien des affaires. Dans ce cas précis, j’ai bien peur que l’avis n’arrive bien tard.
