Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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La non-présentation des comptes par une entreprise est un acte dont la sanction est aujourd’hui insuffisante et ne dissuade pas les entreprises qui ne se plient pas à leurs obligations légales. Une telle situation crée un déséquilibre entre les petites entreprises et les grands groupes, pour lesquels la sanction est sans effet. Le texte proposé...
Et parce qu’elle est sage, elle tient à préciser que ce qui est important, pour reprendre une négociation en cours, c’est d’avoir écrit ce sur quoi on s’est déjà mis d’accord. Cela s’appelle un contrat entre entreprises, deux, trois ou parfois plus – on sait que les produits agricoles donnent souvent lieu à plusieurs négociations à différents é...
Pour compléter les arguments présentés par M. Laurent, M. Chassaigne et Mme Guittet, je souhaite mentionner le cas des très petites entreprises. Je suis l’élue d’un département très touristique où de très petites entreprises pratiquent l’accueil en chambres d’hôtes – elles disposent généralement de trois ou quatre chambres. Il n’est pas questio...
Au-delà de ce qu’a dit ma collègue sur l’inscription dans la loi d’un principe d’innovation, nous avions vu en première lecture, comme M. le rapporteur pour avis vient de l’expliquer, se lever un vent de fronde contre le principe de précaution. Or le principe de précaution consiste justement à faire attention, à se conformer à l’éthique et à re...
