Rapport d'information N° 3316
de la Commission des affaires sociales déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles
écrit par Jean-Pierre Door rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Bien avant la création de la Sécurité sociale, les agents de l'État bénéficiaient d'un système particulier d'assurances sociales (1) qui leur permettait de se voir servir des prestations santé par des mutuelles.
En 1946, lorsque le système d'assurance maladie a été étendu à l'ensemble des travailleurs salariés, il a été décidé de permettre aux agents de l'État de continuer à bénéficier d'un régime spécifique.
La loi du 9 avril 1947 (2) a ainsi confié la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie des fonctionnaires de l'État à des mutuelles selon le principe de la délégation de gestion.
S'agissant des étudiants, la volonté qui a présidé, à l'origine, à la création d'un régime d'assurance maladie qui leur soit propre résultait de l'article 2 de la charte de l'UNEF (3) qui énonçait en 1946 : « le droit à une prévoyance particulière, dans les domaines physiques, intellectuel et moral » pour le travailleur intellectuel et demandait...
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