Proposition de loi N° 3611
portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
écrite par Joël Giraud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Parlement - et en particulier le Sénat - se sont déjà intéressés à plusieurs reprises aux autorités administratives indépendantes ainsi qu'aux autorités publiques indépendantes, cet intérêt se traduisant par plusieurs rapports appelant à une intervention du législateur.
Le nombre et le fonctionnement de ces autorités sont devenus un réel problème institutionnel, d'autant plus que certaines d'entre elles sont détentrices d'un pouvoir considérable dans des secteurs clefs de la vie de la Nation.
Créée, à l'initiative du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et sur son « droit de tirage », la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes a confirmé et illustré ce constat.
À ce jour, une quarantaine d'autorités sont ainsi identifiées : elles fonctionnent sans corpus juridique et déontologique...
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