21 février 2017

Proposition de loi N° 4499

visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle

Extrait

Mesdames, Messieurs, La taxe d'apprentissage collectée par les établissements de formation professionnelle doit être consommée durant l'année de sa perception conformément au principe d'annualité budgétaire de l'impôt.

En l'espèce, la règlementation en vigueur ne précise pas le devenir des fonds de la taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas consommés en totalité à l'issue de l'exercice budgétaire au cours duquel ils ont été perçus.

Or ce cadre juridique pose un certain nombre de contraintes intenables pour ces établissements.

En premier lieu, l'état du droit conduit les chefs d'établissement éligibles à la taxe d'apprentissage à demeurer dans l'incertitude quant à sa consommation annuelle ou pluriannuelle.

Si bien qu'il provoque des phénomènes de gaspillages pour ces établissements craignant de perdre une partie de leurs ressources à la fin de l'exercice budgétaire.

D'autant plus que le produit de la taxe d'apprentissage qui leur revient n'est...

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(version pdf)

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