Proposition de loi N° 4613
visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Marine Brenier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Yves Foulon, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Céleste Lett, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, André Schneider, Fernand Siré, Thierry Solère, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Philippe Vitel & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour l'année scolaire 2015-2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale : 160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré. Tout doit être mis en oeuvre pour faciliter le parcours scolaire des élèves handicapés.
La loi du 11 février 2005 s'était fixé pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Plusieurs dispositions ont été prises pour aider les élèves en situation de handicap à la vie quotidienne dans les établissements.
Depuis la rentrée scolaire 2014, ce sont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle,...
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