Approbation de conventions et d'accords internationaux

Organisation du dossier

• Accord france-algérie de coopération dans le domaine de la défense
• Convention de l'organisation internationale du travail sur le travail maritime
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
• Avenant à la convention france-sultanat d'oman sur les doubles impositions
• Avenant à la convention france-philippines sur les doubles impositions et l'impôt sur le revenu
• Accord france-pays-bas pour ce qui est d'aruba sur l'échange de renseignements en matière fiscale
• Convention relative à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons x
• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en europe
• Accord-cadre de partenariat et de coopération entre la communauté européenne et l'indonésie
• Procédure d'examen simplifiée
• Avenant à la convention fiscale avec le canada
• Ratification du traité sur le commerce des armes
• Convention du conseil de l'europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• Convention de l'organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
• Entente entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du québec relative à l'office franco-québécois pour la jeunesse
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
• Accord fiscal avec la chine
• Accord de partenariat pour la coopération culturelle scientifique et technique et pour le développement entre la france et l'irak
• Accord de partenariat et de coopération ue-irak
• Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
• Approbation de l'accord interne entre les États membres de l'union européenne relatif au financement de l'aide de l'union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
• Ratification du traité d'extradition avec l'argentine
• Ratification du traité d'extradition entre la france et le pérou
• Convention d'extradition avec le venezuela
• Convention d'extradition avec la jordanie
• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec la jordanie
• Approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• Approbation de la convention postale universelle
• Accord france-pays-bas relatif à la coopération policière à saint-martin
• Convention internationale de nairobi sur l'enlèvement des épaves
• Avenant à la convention france-allemagne sur la construction d'un réacteur à très haut flux
• Protocole france-albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Convention de l'organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche
• Accord sur la fiscalité de la collectivité de saint-barthélemy
• Ratification du traité d'extradition entre la république française et la république populaire de chine
• Accord avec le turkménistan relatif aux services aériens
• Accord de partenariat et de coopération entre l'ue et le turkménistan
• Convention france-andorre dans le domaine de l'enseignement
• Accord avec andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à porta
• Accord avec andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'ariège
• Accord avec andorre portant délimitation de la frontière
• Coopération transfrontalière entre la france et la belgique en matière policière et douanière
• Ratification de l'accord entre la communauté européenne et ses États membres d'une part et la république d'afrique du sud d'autre part modifiant l'accord sur le commerce le développement et la coopération.
• Accord de partenariat économique d'étape entre la côte d'ivoire et la communauté européenne
• Accord commercial entre l'union européenne et ses États membres d'une part et la colombie et le pérou d'autre part.
• Convention du conseil de l'europe relative au blanchiment au dépistage à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
• Convention france-allemagne sur les doubles impositions
• Décision du conseil relative au système des ressources propres de l'union européenne
• Convention entre la france et l'italie sur le tunnel du mont-blanc
• Accord entre la france et le canada sur la sécurité sociale
• Accord entre la france et l'organisation internationale pour les migrations sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation
• Protocole amendant la convention de sauvegarde des droits de l'homme
• Convention entre la france et singapour sur les doubles impositions
• Convention entre la france et le luxembourg sur les doubles impositions
• Accord entre la france et la suisse sur les doubles impositions
• Deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
• Accord de coopération avec la république tchèque dans le domaine de la protection civile
• Accord avec le cern sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières utilisées en tant que locaux officiels
• Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et les philippines
• Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'union européenne et le viêt nam
• Accord relatif à la prévention et à l'élimination de la pêche illicite
• Protocole relatif à la convention no 29 de l'organisation internationale du travail sur le travail forcé
• Accord france-irak sur la protection des investissements
• Création de la banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
• Amendement à la convention sur l'accès à l'information en matière d'environnement
• Adhésion au protocole à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
• Normes de formation des gens de mer
• Convention du conseil de l'europe sur la contrefaçon des produits médicaux
• Accord france-royaume-uni sur la liaison fixe transmanche
• Traité de coopération avec le mali en matière de défense
• Accord avec la lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
• Accord avec la nouvelle-zélande sur le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
• Accord avec la croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Accord avec la guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
• Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-ouest du 24 octobre 1978
• Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et la moldavie
• Accord avec la colombie sur les investissements
• Convention france-colombie contre les doubles impositions
• Convention sur la répression des actes illicites contre l'aviation civile internationale et de la capture illicite d'aéronefs
• Accord avec le royaume-uni sur les centres d'excellence dans le secteur des systèmes de missiles
• Accord entre la france et le japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
• Convention de minamata sur le mercure
• Accord avec le québec sur les avenants relatifs à la sécurité sociale et à la protection sociale
• Accord avec le tadjikistan sur la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de douchanbé
• Convention relative à l'assistance alimentaire