Intervention de Valérie Rabault

Exactement. Première hypothèse, ces structures sont privées : l’article 244 quater B du code général des impôts vise, dans son énumération, des structures publiques d’enseignement, privées agréées ou reconnues d’utilité publique. Seconde hypothèse : ces organismes sont considérés comme publics, et relèvent ainsi du réseau des chambres d’agriculture ; il faut en ce cas tenir compte du fait que l’article 244 quater B ne porte pas sur les dons mais sur les dépenses exposées. Le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – indique que les « dépenses doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. »

Vous soulevez un problème bien réel, mais votre proposition manque d’une base permettant son application. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement, mais sans doute le secrétaire d’État pourra-t-il nous apporter des précisions. Tant que l’on n’aura pas clarifié la nature – publique ou privée – de ces personnes morales, il sera difficile d’envisager un doublement du crédit d’impôt recherche.