Intervention de Marc Le Fur

Cette même personne imagine quelque chose, mais cela ne marche pas. À quel type de public l’article 47 s’adresse-t-il ? En particulier aux gens qui ont des enfants et qui vont solliciter des aides à la personne. Permettez-moi de citer un exemple très concret. Un enfant naît en janvier de l’année n : tout le monde est content. On se dit, en février de l’année n + 1, que l’on va avoir droit au crédit d’impôt, puisque le bon M. Eckert l’a prévu. Manque de pot, cela ne marchera pas ainsi : si l’amendement qui nous est proposé par M. Lefebvre est adopté, le crédit d’impôt sera défini sur la base de l’année antérieure à l’année n, quand l’enfant n’était pas encore né et que l’on n’avait pas recours aux services à la personne. Donc cette famille aura payé son impôt au titre de l’année n sans bénéficier du crédit d’impôt, qui ne s’appliquera que l’année suivante, en n + 2. Mais, à ce moment-là, l’enfant aura deux ans et demi. Bientôt, à trois ans, il ira à l’école : il n’y aura plus alors, de crédit d’impôt, puisqu’il n’y aura plus de service à la personne. Votre affaire ne marche pas parce que vous décalez l’application du crédit d’impôt dans le temps.