Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi :

Je propose donc de sous-amender l’amendement du Gouvernement en introduisant l’automaticité.

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