Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Au deuxième alinéa de l’amendement no 1182 , je propose de remplacer les mots : « peut décider d’accorder » par le mot : « accorde ».

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