Intervention de Ségolène Neuville

Séance en hémicycle du 17 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 49

Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Il s’agit d’un amendement de précision clarifiant certaines mesures de simplification prévues à l’article 49. Le 1° et le 2° complètent la référence à l’allocation aux adultes handicapés et précisent les modalités de gestion de la situation des actuels bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, en prévoyant que la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficiaient du cumul des deux prestations au 31 décembre 2016. Le 3° permet de manière exceptionnelle de déroger au principe de stabilité du montant de la prime d’activité pour les bénéficiaires éligibles à la majoration pour isolement. Le 4° précise la référence aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion