Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression de l’article, dans la mesure où, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, l’administration pénitentiaire détient des prérogatives de police administrative nécessaires à la prévention des évasions, mais n’a pas de compétences en matière judiciaire. Cette question de principe a souvent été discutée, mais elle dépasse très largement l’objet du projet de loi, et une réflexion approfondie serait nécessaire au regard des exigences constitutionnelles, des missions confiées à l’administration pénitentiaire, de l’articulation de celles-ci avec l’autorité judiciaire et des moyens qu’elles supposent.