Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Article 9

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite simplement dire aux parlementaires que la rédaction de l’article 727-1 du code de procédure pénale, telle que nous l’envisageons, satisfait amplement l’amendement puisque cet article disposerait que « le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal […] dont la détention est illicite. » Cela revient donc au même.

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