Intervention de François Vannson

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel doit être notre objectif de législateur en matière de transition énergétique ? Telle est la question.

Il consiste, à mon sens, à établir à partir de notre mix énergétique actuel une politique qui réponde à deux préoccupations essentielles : d’une part, la maximisation de la compétitivité de notre économie et, d’autre part, la préservation du modèle économique français garantissant une énergie à faible coût, socialement acceptable tout en respectant nos engagements environnementaux internationaux.

Sur la base de ces principes, il s’agit plus de réfléchir à une stratégie énergétique pour les décennies à venir que de fixer des seuils idéologiques de réduction de la consommation d’énergie ou des objectifs qui reprennent les engagements de campagne de M. Hollande.

En effet, ce sont des actes que nous attendons et, notamment, des précisions sur les moyens juridiques ou financiers relatifs aux engagements inscrits dans ce projet de loi.

L’exemple de la réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon 2025 est le plus significatif de l’état d’esprit avec lequel ce texte a été abordé.

Notre objectif est de rendre notre modèle énergétique plus compétitif, et non d’engager des dépenses que nous ne pourrons pas tenir.

Je tiens également à appeler votre attention sur les problèmes que rencontrent des secteurs comme celui de l’éolien et du photovoltaïque. Lorsqu’il vente, il vente sur l’ensemble de notre territoire, et lorsqu’il fait soleil, il fait soleil sur l’ensemble de notre territoire, ce qui crée des surtensions sur notre réseau, qu’il faut gérer. Bien souvent, nous avons de forts à-coups de production électrique à un moment où la consommation est faible, mais lorsque nous avons besoin d’énergie et que le vent ou le soleil fait défaut, l’énergie n’est pas au rendez-vous…

Je regrette que seule soit évoquée la transition électrique, sans référence aux énergies fossiles, ni à l’arbitrage entre nucléaire et émissions de gaz à effet de serre. Aucune référence n’est faite, dans le projet de loi, au pétrole, ni au gaz de schiste ; et rien n’est dit non plus sur le logement, qui constitue pourtant le premier poste de dépenses énergétiques, ni sur la politique des transports !

Dans un esprit constructif, madame la ministre, je souhaiterais à présent appeler votre attention sur deux points particuliers.

Le premier concerne le chapitre II du titre VII, relatif à la régulation de la tarification des marchés de l’électricité et du gaz, et porte sur la place d’Électricité-Réseau-Distribution-France, ERDF, dans le nouveau système. Le projet de loi prévoit une évolution du tarif d’utilisation du réseau public d’énergie. Par ailleurs, les dispositions des articles 39 et 42 permettent à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, d’élargir ses prérogatives dans le choix de la méthode de rémunération des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité.

Il importe donc que ce texte définisse un cadre tarifaire stable, lisible et incitatif, à un moment où la diversification des sources de production exige des investissements croissants dans le réseau de distribution. En tant que gestionnaire du réseau de distribution électrique national, ERDF assure le raccordement de tous, ainsi que la qualité et la sûreté de la distribution. ERDF est responsable du bon fonctionnement d’un réseau auquel se raccordent aujourd’hui 95 % des énergies renouvelables, et de la bonne qualité de la desserte sur 35 millions de sites. Le réseau électrique, qui couvre l’ensemble du territoire, est donc indissociable du processus de transition énergétique ; il est l’un des lieux physiques importants de cette transition. ERDF doit donc être le garant des investissements qui faciliteront la transition énergétique – investissements qui devront naturellement se réaliser en toute transparence.

Par ailleurs, l’article 56 fixe comme objectif l’engagement de deux cents expérimentations de territoires à énergie positive, ou TEPOS, d’ici à 2017. Il importe que ERDF accompagne la dynamique des TEPOS, tout en préservant la solidarité entre les territoires, l’objectif étant de faire bénéficier l’ensemble des collectivités du foisonnement des ressources, plutôt que de viser l’autonomie énergétique locale. La production électrique doit s’intégrer dans l’optimisation nationale de l’équilibre entre production et consommation, gage de la solidarité nationale et support de la péréquation tarifaire. Les TEPOS devront être raccordés à un réseau public de distribution d’électricité pour bénéficier de la sécurité d’alimentation et de la qualité du courant distribué.

Mon second point porte sur le développement des véhicules électriques. Ce type de véhicule offre de multiples avantages, et pas seulement en termes de qualité de l’air et de pouvoir d’achat. En effet, le véhicule électrique est une opportunité substantielle de développement de la filière industrielle française, avec des répercussions importantes en termes de croissance et d’emploi. La France est aujourd’hui pionnière en la matière, même si le volume des ventes reste encore très faible, du fait de la persistance de blocages psychologiques. Je me réjouis donc que des dispositions de ce texte prévoient, conformément à la récente directive européenne, le déploiement des bornes de recharges pour ces véhicules.

La généralisation de l’obligation d’équipement des bâtiments neufs, également prévue par ce texte, devrait elle aussi contribuer à encourager l’acquisition de ces véhicules. J’aurai d’ailleurs l’occasion de défendre plusieurs amendements visant à préciser la notion et les modalités de précâblage des immeubles et à accélérer le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure.

L’objectif de 7 millions de points de charge à l’horizon 2030 sera atteint, non seulement grâce à l’équipement des particuliers et des collectivités, mais également, et en grande partie, grâce à l’acquisition de véhicules par les entreprises. Il serait donc intéressant de prévoir également une forme d’incitation financière à destination des professionnels, et notamment des petites structures. Je pense par exemple à l’idée d’un taux réduit de TVA sur les installations de recharge, ou encore à la mise en place d’un programme de certificats d’économies d’énergie destiné à accompagner l’équipement des entreprises.

Je tiens également à souligner l’importance de la communication et de la pédagogie dans la mise en oeuvre des mesures de développement du véhicule électrique. En effet, de récentes études montrent qu’en dépit de son image positive, le véhicule électrique souffre encore d’une méconnaissance qui lui porte aujourd’hui préjudice. Il conviendrait, pour y remédier, de lancer des campagnes de communication sur les caractéristiques, les avantages et les aides aux véhicules électriques, afin d’inciter les Français à se tourner vers ce type de véhicule.

Enfin, la mise en place d’un réseau national de bornes de recharge rapide, complémentaire de celui des réseaux urbains et périurbains, constituerait une avancée non négligeable pour les automobilistes, qui pourraient ainsi rouler sur le réseau national sans crainte de tomber en panne. Cette mesure fait partie des trente-quatre plans pour la Nouvelle France Industrielle. Il serait opportun que ce dispositif voie le jour rapidement, afin que le véhicule électrique devienne le véhicule principal des ménages français. Les dispositifs d’aide à l’acquisition des véhicules, tels que les primes à la conversion et les crédits d’impôt, devront également être renforcés ; nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances.