Intervention de François Brottes

Sur cette question qui n’est pas nouvelle, j’ai en tête des droits fondamentaux qui ont été votés comme le droit au logement, dans le cadre de la loi DALO. Malheureusement, il ne s’applique que dans les communes où des logements se trouvent disponibles. Il ne peut s’appliquer dans celles qui n’en offrent pas.

J’allais dire qu’en l’occurrence nous nous sommes faits plaisir en votant une disposition que ne répond pas à la vraie demande sociale du pays. Par contre, le droit à l’énergie – question sur laquelle je travaille depuis très longtemps, avec un certain nombre de nos collègues – existe de fait dans la loi, et ce projet de loi l’améliore. La rapporteure vient de le dire.

La trêve hivernale pour tous, qu’elle concerne des ménages chauffés au gaz ou à l’électricité, est une disposition forte, qui a permis que l’hiver dernier nous ne connaissions aucun des épisodes dramatiques des hivers précédents.

Nous disposions du tarif social. Avec ce texte – nous en discuterons par la suite – nous mettrons en place le chèque-énergie, qui offre aux plus précaires, et quelle que soit la source d’énergie qu’ils utilisent, un véritable droit à l’énergie.

Le fioul, par exemple, ne donnait pas jusqu’à présent droit aux tarifs sociaux. Le chèque-énergie couvrira l’ensemble des sources d’énergie : il sera donc universel.

Le droit au raccordement existe, cela a été rappelé par la rapporteure. Toutes ces dispositions, auxquelles il faut ajouter le tarif unique, cher à beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, concourent à garantir, dans notre pays et comme nulle part ailleurs, un droit à l’énergie. D’autres droits, qui ont été consacrés par la loi, n’offrent pas une telle garantie. Ils ne garantissent rien, comme madame la rapporteure l’a dit. Pour ce qui concerne le droit au logement, cette garantie n’est effectivement pas apportée dans les communes où aucun logement ne se trouve disponible.

Nous nous trouvons en présence d’apports successifs qui nous amène à disposer d’un droit réel à l’énergie.