Intervention de Myriam El Khomri

Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet essentiel.

Il est important de rappeler que ce n’est pas la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen qui est en cause – la France serait d’ailleurs malvenue de raisonner ainsi, sachant qu’elle est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Ce qui est en cause, c’est la fraude au détachement. Ces fraudes, ces abus, minent notre modèle social et, au-delà, portent atteinte à la dignité de l’ensemble des travailleurs dans l’espace européen.

C’est au regard de cette situation que nous devons d’abord être fiers de ce que nous avons mis en place dans notre pays : en la matière, c’est en France que l’état du droit est le plus strict, avec les lois Savary et la loi pour la croissance et l’activité de l’été dernier, nous avons accentué le pouvoir de contrôle et de sanction de l’inspection du travail.

Puis nous avons pris tous les décrets prévus et, surtout, nous avons renforcé les contrôles : en juin dernier, nous effectuions de 500 à 600 contrôles par mois ; depuis septembre, nous en diligentons 1 500 par mois. Cela a permis d’infliger 215 amendes administratives notifiées, pour un montant cumulé de plus de 1,1 million d’euros, et de procéder à 20 fermetures préfectorales. Il est important de rappeler que ces fermetures préfectorales constituent la meilleure arme pour lutter contre les entreprises qui fraudent par défaut de déclaration. Encore récemment, en Corse à quatre reprises et dans l’Isère à deux reprises, nous avons recouru à l’arrêt de la prestation de service internationale.

Aujourd’hui, néanmoins, il nous manque un instrument : nous pouvons sanctionner le non-respect des règles en matière de salaire ou d’horaires mais pas l’absence de déclaration du détachement. Le projet de loi dont nous débattrons à partir du 3 mai permettra, dans ce cas aussi, de suspendre une prestation de service.

Au moment où nous mettons en place la carte professionnelle du BTP, le combat se joue au niveau européen. Sur ce sujet, nous militons avec d’autres pays mais il est vrai que nous sommes plutôt fer de lance. J’étais, la semaine dernière, à Amsterdam pour un conseil des ministres européens : la commissaire Thyssen, au nom de la Commission européenne, a accepté, c’est important, de lancer le débat sur une révision ciblée de la directive de 1996. Elle a formulé deux propositions qui vont dans le bon sens.

Mais nous voulons aller plus loin : nous voulons interdire l’intérim, les détachements en cascade, car les montages sont de plus en plus frauduleux ; nous souhaitons interdire les entreprises « boîtes aux lettres », c’est-à-dire celles qui n’ont aucune activité substantielle dans les pays d’origine et ne fixent évidemment aucune durée de relation contractuelle avec le salarié détaché.

Ce combat essentiel, nous le mènerons dans les prochains mois et nous devons mobiliser le maximum de pays. Et sachez que j’étais aux côtés de la CAPEB pour porter la voix de la France : oui à une révision ciblée, en allant au-delà des propositions de la Commission européenne.