Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le député, cher Alain Tourret, nos routes doivent être des lieux de vie. La sécurité routière ne doit pas être qu’un mot : elle doit être une réalité. L’accident n’est pas une fatalité. Conduire est un acte social dont chacun doit rendre compte. Voilà pourquoi il faut soutenir une politique de lutte contre la délinquance routière.

Vous m’interrogez sur les progrès que va permettre le projet de loi sur la justice du XXIème siècle. Vous l’avez rappelé, environ 30 000 délinquants sont chaque année condamnés pour conduite sans permis et presque autant pour conduite sans assurance. En moyenne, ils sont condamnés au bout de huit mois et demi à une amende avoisinant les 256 euros. Le projet de loi sur la justice du XXIème siècle prévoit une sanction systématique et beaucoup plus sévère puisqu’il faudra, à la discrétion du procureur, payer immédiatement 500 euros. Il n’y aura pas d’autres modifications du droit puisqu’ils resteront des délits inscrits à ce titre au casier judiciaire. Nous légiférons donc à droit constant.

Par ailleurs, la commission des lois a adopté des mesures sur la généralisation des dispositifs anti-démarrage avec éthylotest automatique. J’espère que ce vote sera confirmé en séance publique. De même, vous avez voté un amendement qui facilitera l’identification des conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales. Quant au caractère automatique de la perte de points, je n’ai pas l’intention de revenir sur cette disposition.