Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (no 3716).

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