Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 5
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La loi organique fixe déjà la durée de nombreux stages. En réalité, la durée que je propose dérange ! Vous m’expliquez qu’elle ne peut figurer dans la loi organique : j’ai du mal à l’admettre, car nous avons fixé des dispositions similaires dans des textes de même niveau. Au contraire – et nos débats l’ont montré –, il serait vraiment utile d’introduire cette disposition dans la loi organique. Sans cela, nous savons très bien que cette durée de formation ne sera jamais réduite de la sorte.
