Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La préoccupation concernant le collège de déontologie, soulevée d’ailleurs par M. Larrivé, est de savoir si ce collège se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature ou à côté. Selon nous, il n’y a pas d’autre possibilité que de le placer aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature, ce dernier n’ayant pas la compétence pour traiter de cas individuels concernant la déclaration d’intérêt des magistrats.
En application de l’article 65 de la Constitution, le CSM se prononce en formation plénière « sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. »
Le Conseil constitutionnel a fait une lecture stricte de cet article : dans une décision du 19 juillet 2010, il a censuré le fait que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature puisse se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sans être saisie à cette fin par le garde des sceaux.
En raison de cette décision, que nous devons prendre en considération, nous ne pouvons pas imaginer que le collège de déontologie se trouve au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Si nous avions pu le faire, nous l’aurions fait car nous ne souhaitons pas complexifier à l’infini les dispositifs, ni créer des collèges de déontologie pour nous faire plaisir.
J’envisage donc la suppression de l’alinéa 4 afin d’éviter tout empiétement sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, qui peut rendre des avis sur des questions générales en matière de déontologie en application de l’article 65 de la Constitution.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité pour le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire de formuler des recommandations de portée générale. Il ne pourra analyser que des cas personnels évoqués devant lui par les magistrats, sans empiéter sur les compétences du Conseil supérieur de la magistrature.
Dans un amendement ultérieur, nous proposerons un dispositif permettant de nourrir le Conseil supérieur de la magistrature avec les éléments d’information dont dispose le collège de déontologie.
