Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 22
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement a pour objet la composition du collège de déontologie. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement no 51 , sur lequel nous sommes passés rapidement, aux termes duquel l’un des membres du collège de déontologie est un magistrat, « en fonction ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (…) »
En conséquence, le présent amendement ramène de deux à un seul le nombre de magistrats élus par les membres de la Cour de cassation. Cela permet de conserver un collège de cinq membres puisque nous avons introduit un magistrat honoraire du Conseil supérieur de la magistrature.
