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Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Articles 30 et 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Les articles 30 et 30 bis ont été supprimés par la commission.

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