Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Comme nous débattons d’un projet de loi organique, le Conseil constitutionnel devra de toute façon se prononcer.

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