Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature — Après l'article 34
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement soulève en effet une très bonne question. Je souscris quant à moi à un principe de publicité systématique mais peut-on pour autant le retenir dans le cadre général et dans celui de cette loi organique ? Certainement pas en l’absence de tout élément nous permettant de connaître l’impact de cette mesure.
Il conviendrait donc de réfléchir encore à un encadrement juridique de ces interventions – je suis d’accord sur ce point – qui ne sont à ce jour pas même prévues par l’ordonnance organique de 1958, à la différence des interventions de tiers sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Avis défavorable.
