Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 1er

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable sur l’amendement de M. Tourret, puisque les avocats sont déjà membres de droit des CDAD. Ouvrir cette instance à des associations d’avocats médiateurs créerait une surreprésentation de cette profession. Par ailleurs, cela pourrait créer une iniquité vis-à-vis des autres associations de médiateurs.

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