Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je le rappelle solennellement, sans remettre en cause les convictions de qui que ce soit : ce débat concerne le sens de la prison, qui est, je le répète, exclusivement la privation de la liberté. Lorsque nous avons eu en commission ce débat très intéressant, j’ai rappelé, en invitant au rejet de ces amendements, que plus d’un quart des détenus connaissent une situation de grande précarité et sont dépourvus de ressources. Du reste, l’administration pénitentiaire, pour tenter de « reconstituer » ces détenus dans l’éventualité de leur sortie, finance leur formation, parce qu’ils n’ont pas les moyens de le faire. Le taux d’activité en détention, vous le savez, n’est que de 52 % pour les détenus exécutant leur peine et de 28 % pour ceux qui sont en maison d’arrêt. Quant à la rémunération moyenne, elle est inférieure à 550 euros.

L’article 717-3 du code de procédure pénale, que vous n’avez pas envisagé de modifier, dispose – je l’avais également rappelé en commission – que « le produit du travail des détenus ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire ». C’est la loi qui le dit.

En outre, nul ne peut préjuger des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à des dispositifs de cette nature, alors même qu’elle sanctionne la France à longueur de temps sur ses conditions de détention.

Je pense que si l’hypothèse se vérifiait que des détenus, notamment en maison d’arrêt, aient les moyens de s’acquitter d’une contribution financière, il faudrait s’attacher à ce qu’ils contribuent surtout à réparer les préjudices subis par les victimes. La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements qui soulèvent des sujets de fond.