Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

L’amendement reprend la proposition du rapport Le juge du XXIe siècle remis à la garde des sceaux en décembre 2013 par Pierre Delmas-Goyon.

Il propose que les avocats puissent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et selon des conditions fixées par un décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière civile sans avoir l’obligation de se trouver dans une salle d’audience ouverte au public.

Il s’agit par conséquent d’une mesure de simplification tendant à alléger la charge judiciaire.

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