Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 2

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

C’est le greffier qui y a accès. De même, il y a certains aspects secrets de procédure qui ne regardent pas l’avocat. On refusera par conséquent de lui transmettre ces informations.

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