Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Les peines planchers ont été supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à la prévention de la récidive…
