Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 15h00
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 2
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Madame la députée, ce que vous nous proposez va dans le sens inverse du travail remarquable accompli par vos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Notre souci est celui de la simplification, de la clarification. Plus personne ne comprenait rien aux délais de prescription.
