Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour le premier PLFSS de la législature, on ne peut pas dire que la sérénité soit de mise pour le Gouvernement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons assisté à son cheminement semé d'embûches, véritable parcours du combattant, qui doit s'achever cet après midi, comme notre règlement l'exige. Après les défections ou trahisons de vos collègues du Front de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

ici comme au Sénat, en séance publique comme en CMP, vous voici dans l'obligation de passer un nouvel examen de passage. Comme le déclarait ici même ma collègue Véronique Louwagie dans sa motion de renvoi, nous nous transformons en perroquets savants, car le texte dont nous sommes est le même que celui qui a été examiné en séance le 23 octobr...

vous êtes dans l'erreur totale car l'équilibre ne sera pas tenu. Vous refusez d'entendre le premier président de la Cour des comptes qui propose 2,4 %. Vous refusez d'entendre l'IGAS. Vous refusez d'entendre l'IGF qui a rendu son rapport en juillet, tout comme le comité de pilotage de l'ONDAM créé en 2011 par Éric Woerth. Est-ce aussi pour ce...

Comme vous avez rejeté, contre notre avis, la mise en réserve d'une partie des MIGAC, préconisée par le comité de pilotage de l'ONDAM car elles servent de variable d'ajustement, je pose la question : quelles seront vos solutions ? Augmenterez-vous la TVA ou la CSG ou bien les deux ? Baisserez-vous des tarifs d'actes médicaux, des prix de médica...

Vous n'ignorez pas qu'un contentieux a été déposé auprès de la Commission européenne par la FHP pour distorsion de concurrence et aides illicites d'État au secteur public. Enfin, vous dites soutenir la médecine de proximité, notre rapporteur l'a encore rappelé. Vous répétez même que seules les méthodes incitatives doivent rester d'actualité ...

Nous avons également l'impression que le courant ne passe pas du tout entre les étudiants en médecine et la ministère de la santé. Dans ce texte, depuis son dernier aller-retour, le seul point qui nous agrée, c'est l'abandon de l'amendement Paul qui contraignait l'activité libérale des praticiens hospitaliers au sein de l'hôpital, dans l'atten...

Les manifestations de plusieurs catégories de professionnels de santé y sont peut-être pour quelque chose. Je voudrais terminer en évoquant les vrais problématiques du financement social. D'abord, le rapport Gallois a pointé, comme d'autres rapports avant lui, le poids des charges sociales, principales sources financières de la sécurité socia...

Je ne peux que vous confirmer notre refus de voter ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes, bien entendu, tous favorables à l'augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. C'est une politique que nous menons depuis des années : vous vous souvenez, monsieur le rapporteur, des débats que nous avions avec Yves Bur à ce sujet. Toutefois, le choix du Gouvernement de relever la part spécifique plutôt que la part propo...

Mme Poletti a soutenu avec son brio habituel cette motion de rejet, pleine de raison et pleine de justice. Elle a insisté sur trois points. Premièrement, ce PLFSS n'est pas un projet juste. En effet la multitude des taxes touche toutes celles et ceux qui travaillent, créent de l'emploi et fabriquent de la croissance, mais aussi les retraités. ...

celles des économistes : il n'y aura ni croissance à 0,8 %, ni hausse de 2,5 % de la masse salariale, ce qui fait que, très vite, le comité d'alerte de l'ONDAM vous décernera un carton rouge et que vous serez alors dans l'obligation d'augmenter encore les taxes ou la CSG.

Pour ces trois raisons, nous voterons la motion de rejet défendue par Mme Poletti. (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Je ne peux qu'aller dans le même sens que mon collègue Dominique Tian. Comme on l'a déjà dit en commission des affaires sociales, cet article risquerait de pénaliser un peu trop les entreprises pharmaceutiques dans le domaine de la promotion, au niveau des congrès comme des publications de leurs actes, ce qui serait contre-productif. J'en ai e...

Écrire que l'on ne doit pas pénaliser excessivement, c'est avouer que l'on pénalise, ce qui est dommage !

Bien entendu, le groupe UMP votera la motion de renvoi en commission. Mme Véronique Louwagie a parfaitement résumé les points faibles de ce PLFSS.

Madame la ministre, il faut que vous révisiez vos prévisions budgétaires. Nous ne sommes plus dans le même état d'esprit que lors de la première lecture. Le climat économique est désormais assez tendu et la France traverse une période difficile : vos prévisions budgétaires sont déjà dépassées. Il faut donc que nous puissions débattre de l'inst...

Vous donnez des leçons de morale à Mme Louwagie, mais souvenez-vous que, pendant des années, vous êtes vous-même montée à la tribune pour défendre des motions. Vos propos n'étaient pas alors toujours très sympathiques. Pour conclure, je veux signaler qu'aucun amendement de l'opposition n'a été adopté, que ce soit en première lecture ou en comm...

Je demande le retour de ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Je prends acte de vos félicitations, monsieur Paul ! Et je remercie par avance M. le président de ne pas décompter ceci de mon temps de parole