Découvrez notre initiative « La Fabrique de la Loi »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Brigitte Allain
Question N° 71852 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 23 décembre 2014

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. Cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffit d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Elle souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.

Réponse émise le 31 mars 2015

Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a tiré les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci.

7 commentaires :

Le 27/12/2014 à 14:47, hammad mohamed a dit :

Avatar par défaut

bonjour je vous remercie ce que vous avez demandé jai tous fais pour avoir ma nationalite française je suis ne le 15/7/1961 a nanterre ma mere et morte en 1964 jai eut aucun choix pour choisir il ya des choses personne ne peut sentir lamour que je tiend en vers la france

toutes etre humain qui est né dans un pays et ouvre ces yeux dans ce pays quelque soit ce pays

depuis mon enfance jai tous fais pour revenir et avoir ma nationalite chaque annee je fais ma demande de nationalite depuis mon enfance

je vous remercie d'avoir poser cette demande au parlement

parceque il ya des choses bien sur si vous voulez m'ecouter le vous le dirais et la vous comprendrais plus votre demande au ministre

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 27/12/2014 à 18:08, Djamel (Chef Patissier) a dit :

avatar

Je salue votre courage Mme la depute mais je crois le mal est deja fait des familles entiere ont ete separe par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962.L'exclusion de ses enfants nees en France avant 1962 constitue donc un effet rétroactif qui s'oppose au principe de non-rétroactivité.les réintégré comme francais n'est que justice parce que ces enfants etaient mineurs a cet epoque et ne pouvaient pas prendre de decision c'est injuste qui'l suivent la nationalite de leurs parents.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 27/12/2014 à 21:05, KHALLIL a dit :

Avatar par défaut

bonsoir, je te remercie beaucoup d'avoir pensé à cette franche de population discriminée depuis longtemps, pour des

calculs et calculettes politiciennes, dont un paye en cash une disproportion en matière de nos droits fondamentaux, acquisition de la propriété de la chose(droit du sol), victime d'une stratégie caractérisé et déterminé en matière de droit,dont nous avons perdu un temps énorme, pour remplir des conditions et des critères éliminatoires préméditées,

en outre, vu notre bas age à l'époque, on n'est pas en mesure et habiliter de prendre une décision de déclaration ou engagement de nationalité ou un certificat de récognitive(c'est un acte qui est indépendant de notre volonté:c'est une fatalité), je suis reconnaissant et soulagé en même temps, qu'il y'a toujours dans cette planète terre des gens, qui aime réparer des injustices à titre humanitaire. Merci beaucoup.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 28/12/2014 à 19:14, gloria a dit :

Avatar par défaut

Madame la Députée, merci pour votre intervention et je salue votre courage pour avoir essayer de corriger une injustice .J'espère de tout mon coeur qu'il y aura une réponse et espérons qu'elle sera en notre faveur , nous les enfants nés en France avant 1963.

MEILLEURES SALUTATIONS ET BONNE ANNEE 2015

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 29/12/2014 à 10:31, samred1959 a dit :

Avatar par défaut

Madame la députée ,je vous suis très reconnaissant d'avoir eu le courage de poser ce problème ,considéré comme sujet tabou par l'ensemble de la classe politique française .Donc tout est à votre honneur d'avoir soulever ce problème qui est tres significatif pour nous ,qui sommes nés avant janvier 1963 en France ,et qui sans le desirer,sommes retrouvés en Algerie loin de cette terre qui nous a vu naître et qui nous a permis de passer les plus belles années de notre enfance.Je me suis toujours dit que cette France si douce et si profonde était restée ancrée au plus profond de notre âme ,et que plus d'un demi siècle plus tard ,son souvenir resta intact .Vivement qu'on en vienne à entendre et à discuter le sens de votre demande dans un sens favorable à votre demarche et dans le sens souhaité à nos espérances .La france restera toujours la France et ceux qui y sont nés demeureront éternellement français .

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 30/10/2016 à 16:06, emanuelle.smail a dit :

Avatar par défaut

Bonjour,

Le Ministère de l intérieur français à confirmer la même réponse pour les questions écrites de 47 députés français sur le même sujet http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/resultats_questions/(offset)/25/(query)/YTozOntzOjE6InEiO3M6MTYzOiJ0eXBlRG9jdW1lbnQ6cXVlc3Rpb24gYW5kIGxlZ2lzbGF0dXJlOjE0IGFuZCBzc1R5cGVEb2N1bWVudDoocWUgT1IgcWcgT1IgcW9zZCkgYW5kIGNvbnRlbnU6YWxnw6lyaWVucyBuw6lzIGVuIEZyYW5jZSBhdmFudCAxOTYzIGFuZCBtaW5pc3RlcmVJbnRlcnJvZ2U6IkludMOpcmlldXIiIjtzOjQ6InJvd3MiO3M6MjoiMjUiO3M6NDoic29ydCI7czozNjoic3NUeXBlRG9jdW1lbnQgYXNjLCBudW1Eb2N1bWVudCBkZXNjIjt9

C'est illogique : la France et le gouvernement français font des régularisations pour des clandestins et maintenant ils accueillent des réfugiés, mais toujours ils abandonnent des enfants qui sont nés et avaient résidé régulièrement sur le territoire français, c'est honteux et la chose bizarre c'est qu ils ce cache derrière le pays de l'égalité et les droits de l'homme,c'est vrai il y'a des femmes qui vient juste pour accoucher en France puis elles partent ça c'est faux oui ,sa voisine l'Allemagne a relié la naissance d'un enfant avec la résidence de l'un de ses parents et ça c'est une bonne solution (((un enfant né en Allemagne de parents étrangers est un Allemand si au moins l'un des parents réside légalement dans le pays depuis au moins 8 ans ))) c'est ça la maîtrise de créer des lois par contre la France non bref: je suis né en France mes parents ont résidé 19 ans régulièrement et moi 14 ans maintenant j'ai 53 ans sans aucun droit à la nationalité.

Cordialement,

Mme YACOUB SMAIL Sadia

yacoub.sadia@gmail.com

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 30/10/2016 à 16:11, emanuelle.smail a dit :

Avatar par défaut

Bonjour,

Pour toutes les démarches relatives à l acquisition de la nationalité française:

-Certificat de nationalité française (demande et recours).

-Réintégration dans la nationalité française par décret(demande et recours).

-Recherche d un décret ou d un jugement de statuts de citoyen de français avant et après l indépendance.

-Recherche d une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre 1962 et 1967.

Pour cela contacter moi par email:emanuelle.smail@gmail.com et au 0659770794

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion