Joëlle Huillier
Question N° 90346 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 octobre 2015
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. À l'heure actuelle, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités exercent leur mission en catégorie C de la fonction publique territoriale, tandis que ceux de la fonction publique d'État l'exercent en catégorie B. Leurs diplômes ne sont pas reconnus, aucun concours spécifique n'existe et ils n'ont aucune possibilité d'évolution de carrière. Faute de cadre administratif réglementaire, certains élus de collectivités titularisent leurs photographes en catégorie B, mais cela ne règle pas la question de leur formation, ni celle de leur mode de recrutement avec des concours adaptés et la prise en compte des diplômes détenus. Le problème a été soulevé à plusieurs reprises ces dernières années par les élus locaux et les parlementaires, mais les gouvernements successifs ont donné des réponses évasives. Aujourd'hui, les représentants du secteur souhaitent la reconnaissance de leur profession au sein de la filière technique de catégorie B. Elle lui demande donc si elle entend engager une réflexion sur le statut des photographes des administrations et collectivités et elle souhaite connaître les solutions qu'elle envisage pour une meilleure reconnaissance de ce métier.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le choix du positionnement, dans l'une des catégories hiérarchiques définies par le statut général des fonctionnaires, des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches, que l'agent exerce au sein d'une administration de l'Etat ou au sein d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la catégorie B, regroupe, aux termes de l'arrêté du 7 août 2012, les agents maîtrisant l'ensemble des étapes du processus d'édition photographique, de la préparation à la réalisation des prises de vue jusqu'à la création de supports de communication. Ces compétences correspondent à une qualification de niveau IV (baccalauréat). Les autres agents du ministère de la défense exerçant dans le domaine de la photographie institutionnelle relèvent, quant à eux, du corps des agents techniques du ministère de la défense classé en catégorie C, correspondant à un diplôme de niveau V (CAP photographe). Il en est de même dans la fonction publique territoriale, où les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, classé dans la catégorie B, définies à l'article 3 du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012, peuvent consister en la réalisation d'actions de communication. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revoir cette répartition entre catégories hiérarchiques, qui correspond à des niveaux de diplôme et de responsabilité bien identifiés.
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