Joël Giraud
Question N° 95218 au Ministère des familles
Question soumise le 19 avril 2016
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la nécessité de mettre en place une politique de soutien à la prévention spécialisée. En effet, le rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconisait dès le 14 octobre 2014 une série de mesures visant à renforcer la « prévention humaine » fondée sur la dualité entre prévention spécialisée et médiation sociale. Définies par l'article L. 121-2 du Code de l'action sociale et des familles, les actions de prévention spécialisée ont une finalité éducative et sont conduites par des éducateurs de prévention spécialisée, également appelés « éducateurs de rue ». Ces actions aident les jeunes en rupture à ne pas sombrer dans la délinquance ou de ne pas couper les ponts avec la société. À l'heure où le Gouvernement, face à la menace terroriste, multiplie les mesures visant à lutter contre la radicalisation des jeunes, le ministre de la jeunesse et des sports a rappelé le 8 janvier 2016 à Bordeaux la nécessité d'instituer une politique de prévention auprès des jeunes, « une politique de proximité à destination des plus fragiles, en particulier les jeunes en rupture ». Cet objectif a été confirmé par Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes qui, interpellée sur ce sujet le 9 février 2016, a annoncé que la réforme de la protection de l'enfance qu'elle mène consacrerait une place centrale à ces missions. Or la prévention spécialisée relève de la compétence des départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance mais la conduite d'actions de prévention spécialisée n'est pas obligatoire. Ainsi, face aux contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, de nombreux conseils départementaux se désengagent financièrement en coupant dans les budgets dédiés à ces missions. Le rapport précité pointe les conséquences de ce désengagement dès l'automne 2014 et préconise alors de dresser un état des lieux du financement de la prévention spécialisée par les départements qui pourra servir de base à une réflexion sur le financement à long terme. L'auteur du rapport regrette également l'absence de module spécifique destiné aux étudiants désirant s'orienter vers la prévention spécialisée dans le cadre de la formation des éducateurs spécialisés afin de mieux identifier cette filière et de la valoriser. Mme la ministre, qui a rappelé que les éducateurs de rue représentent « une ressource indispensable » dans le cadre de l'intensification de la lutte contre toute forme de décrochage, s'est engagée à présenter une série de mesures concrètes d'ici l'été 2016 afin de clarifier et de renforcer la place de la prévention spécialisée. Aussi, alors que ces professionnels engagés sont en première ligne pour accompagner individuellement et socialement des jeunes en situation grave de rupture ou de souffrance, leur évitant ainsi des mesures de placement en foyer mais également d'accomplir des actes d'incivilité ou de délinquance, de décrocher de l'école ou de se radicaliser, il souhaite s'assurer que ces propositions seront conformes aux préconisations du rapport d'information parlementaire sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir la prévention spécialisée à court terme face aux coupes budgétaires dont elle peut faire l'objet dans certains départements afin de permettre une présence continue sur le territoire, indispensable à la réussite de cette mission.
Réponse émise le 2 août 2016
A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d'une feuille de route pour la protection de l'enfance composée de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la prévention spécialisée définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s'intensifient l'intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation, la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l'action 62 qui vise à "valoriser l'action des équipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives" concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l'articulant notamment à l'évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes. L'action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d'un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l'évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l'évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l'année 2016. La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s'élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l'intérieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.
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