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Christian Estrosi
Question N° 9974 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 13 novembre 2012

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à aligner la formation continue des différents cadres d'emplois de la filière sur un rythme triennal. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Réponse émise le 10 septembre 2013

Les conditions de formation continue des policiers municipaux sont prévues par le décretn° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale. Elle est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui en définit chaque année les thèmes. L'adaptation de ces formations se fait de façon constante par l'actualisation des référentiels mis en place par celui-ci. La durée de la formation continue est de 10 jours minimum par période de 5 ans pour les agents de police municipale et de 10 jours minimum par période de 3 ans pour les chefs de service de police municipale. Afin de permettre aux directeurs de police municipale de bénéficier d'une formation continue, à l'instar des dispositions existant en ce domaine pour les chefs de service et agents de police municipale, le décret du 20 janvier 2000 précité est en cours de modification. La durée de formation est de dix jours minimum et sa périodicité est fixée à trois ans. Par ailleurs, il convient de préciser que les durées fixées par les textes sont des durées minimales de formation. L'autorité territoriale peut accorder à ses agents des formations supplémentaires.

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