Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, il y a un peu plus de dix ans, l’Allemagne de Gerhard Schröder faisait le choix de réformes courageuses, alors que la France socialiste faisait celui des 35 heures. Résultat : l’écart de compétitivité entre la France et l’Allemagne s’est accru de trente points.
Croissance en berne, chômage en hausse, investissement à l’arrêt : la France, qui vient en début d’année de perdre sa place de cinquième puissance mondiale, se trouve désormais à l’arrière du peloton européen. Pourtant, la reprise dans la zone euro est bien là, et tous les indicateurs conjoncturels sont au vert : euro faible, prix du baril de pétrole et taux d’intérêt au plus bas. Malgré cela, avec près de six millions de chômeurs, toutes catégories confondues, et 80 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pesant sur les familles, la France décroche, au moment-même où les autres grands pays européens comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou l’Espagne retrouvent le chemin de la croissance et de l’emploi.
Depuis que les socialistes sont à la tête de mon département de l’Ain, le taux de chômage y a augmenté de plus de 50 % et la fiscalité a explosé, notamment pour les classes moyennes et les retraités. Les dépenses d’investissement ne cessent, elles, de se réduire, alors que nous sommes le premier département industriel de France.
La France des territoires, et la France de l’après-Charlie, attendent de vous, monsieur le Premier ministre, de l’efficacité plutôt que de l’impuissance, de l’action plutôt que de l’incantation et du courage plutôt que du renoncement. Redressement productif, pacte de responsabilité, crédit d’impôt compétitivité emploi : rien n’y fait, pas même la réformette de plus qu’est la loi Macron !
Alors, monsieur le Premier ministre, quand vous attaquerez-vous à la désespérance économique et sociale des Français ? Quand allez-vous vous répondre à leurs préoccupations comme l’emploi des jeunes et des seniors ou la compétitivité des entreprises ? Quand allez-vous rétablir une véritable société de confiance autour de nos valeurs d’autorité, d’effort, de travail et de mérite ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député, il y a dix ans, en 2004, lorsque vos amis étaient au pouvoir, effectivement, la France ne s’est pas réformée.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
La France a, à ce moment-là, décroché par rapport à une Allemagne qui, elle, avec d’autres pouvoirs, a eu le courage de se réformer. Eh oui, la France a pris dix ans de retard : les dix années pendant lesquelles vous l’avez dirigée. C’est ainsi qu’il faut regarder la réalité de cette décennie passée.
Vous avez vous-même, monsieur le député, souhaité effectuer ce retour en arrière en nous ramenant en 2004 : voilà quelle était la réalité de notre pays à ce moment-là.
Nous avons, nous, décidé de redonner de la compétitivité aux entreprises françaises, car elles en manquaient.
Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.
Avec le CICE, avec 10 milliards d’euros de baisse de charges en 2014 et 12 milliards en 2015 – je vous invite, monsieur Abad, à regarder les chiffres, et pas seulement ceux du département de l’Ain –, les marges des entreprises se sont redressées.
Monsieur Abad, je vous invite à regarder, en toute honnêteté, la réalité des chiffres, et pas seulement ceux du département de l’Ain, dont je comprends qu’ils vont vous préoccuper dans les prochains jours . Les chefs d’entreprise prévoient aujourd’hui d’augmenter leurs investissements alors que ceux-ci n’avaient cessé de chuter au cours des années passées : voilà le résultat d’une politique qui est déterminée.
Nous continuerons à réformer la France. Nous continuerons à faire en sorte que les entreprises aient plus de capacité d’investissement. Nous continuerons à faciliter les créations d’emplois pour, enfin, faire reculer le chômage qui n’a cessé d’exploser entre 2007 à 20012.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous le savez parfaitement.
Voilà quelle est aujourd’hui la réalité des choses : une France qui se bat, une France qui est en train de se relever, une France qui est aujourd’hui respectée par ses partenaires et par les autres pays d’Europe, là où autrefois on la tournait en dérision.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
En France, 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Cela représente 13,9 % de la population. Nos territoires sont inégalement touchés puisque, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, 16,4 % de la population est concernée, un habitant sur six, comme dans les Alpes-de-Haute-Provence où 15,9 % de nos concitoyens sont touchés par l’extrême pauvreté.
Aujourd’hui sera présentée la nouvelle feuille de route du plan pluriannuel contre la pauvreté. Cette feuille de route est particulièrement attendue puisque vous détaillerez dans quelques heures les modalités d’application de la prime d’activité, qui bénéficiera à plus de 4 millions de Français.
Cette nouvelle prime d’activité matérialise la fusion entre le revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi préconisée par notre collègue Christophe Sirugue. Elle est attendue par les acteurs sur nos territoires. Elle favorisera le pouvoir d’achat des salariés modestes. Ce sera aussi l’opportunité de gagner en simplicité, en clarté et en efficacité puisque le nouveau dispositif renforcera les dimensions de l’emploi, du logement et de la petite enfance.
Dès 2012, monsieur le Premier ministre, notre majorité s’est engagée dans la lutte contre la pauvreté.
Ce combat, nous n’en avons pas honte, car il est au coeur de l’action et de l’engagement de la gauche. C’est la raison pour laquelle nous avons programmé une hausse de 10 % du RSA sur la durée du quinquennat. C’est la raison pour laquelle nous nous battons pour favoriser l’accès de tous aux soins, avec une augmentation du nombre de bénéficiaires de la CMU et la généralisation du tiers payant. C’est la raison pour laquelle nous luttons contre toutes les formes de ségrégation en matière de logement, d’éducation, de vie quotidienne, mais aussi de territoires, en zone rurale comme en zone urbaine.
Monsieur le Premier ministre, notre majorité est armée de la conviction que le combat du redressement est indissociable du combat pour la justice. Soutenir les salariés modestes, c’est gagner en justice, c’est gagner en efficacité. Pouvez-vous nous préciser…
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, monsieur le député. La pauvreté a augmenté depuis 2008, pour toucher 14 % de la population en 2012, et ce taux a continué à progresser.
Au-delà de ces chiffres, qui sont forcément abstraits, il y a des situations individuelles, des vies touchées par la précarité. La pauvreté a progressé chez les chômeurs, mais aussi chez les personnes qui ont un emploi. Un enfant sur cinq grandit dans une famille pauvre, et vous savez ce que cela signifie en termes de conditions de vie.
C’est la raison pour laquelle l’une des premières décisions que j’ai prises en tant que Premier ministre a été de maintenir et de consolider le plan pauvreté qui avait été préparé par Jean-Marc Ayrault. Je vais annoncer dans quelques heures devant les partenaires sociaux et les élus la feuille de route de ce plan pour les années 2015 à 2017.
Comme vous l’avez souligné, la revalorisation du RSA socle et des prestations pour les familles modestes, nombreuses et monoparentales se poursuivra chaque année, mais le plan pauvreté, ce sont aussi et surtout des actions concrètes d’accompagnement, qui seront renforcées.
Il y a d’abord, bien sûr, l’accompagnement vers l’emploi, et je pense notamment aux 100 000 jeunes bénéficiaires de la Garantie jeunes à horizon 2017.
Il y a l’accompagnement vers l’accès au logement, afin de sortir du mal logement et de l’hébergement d’urgence, et, même s’il n’avait pas siégé parmi vous à l’Assemblée, permettez-moi de rendre hommage à Claude Dilain, l’ancien maire de Clichy-sous-Bois,
Applaudissements sur de nombreux bancs
qui avait beaucoup travaillé sur ces questions.
Nous poursuivrons aussi notre action en matière de santé, d’éducation, de culture et là, il s’agit d’une action concrète.
Enfin, et je sais que vous avez de fortes attentes sur le sujet, le Gouvernement, comme il s’y était engagé, va mettre en place la prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité, avec une seule idée, encourager le retour à l’emploi. De nombreux jeunes seront concernés par ce dispositif.
Monsieur le député, l’augmentation de la pauvreté demande des réponses urgentes, concrètes, globales. Elles nécessitent aussi au fond qu’il y ait un principe, celui de la solidarité. C’est ce mot que je vous propose d’opposer en permanence à ceux qui considèrent qu’il n’y a que des politiques d’assistanat : c’est la solidarité qui est au coeur du pacte républicain ; c’est la solidarité qui est au coeur de notre politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Comme vous, je le sais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, comme un grand nombre d’acteurs de la politique de la ville, de toutes sensibilités politiques, ici et ailleurs, j’ai appris avec tristesse et émotion le décès de Claude Dilain, qui fut un acteur inlassable, infatigable, des quartiers urbains en difficulté.
Applaudissements sur de très nombreux bancs.
Pour avoir beaucoup travaillé avec lui après notre ami Jean-Louis Borloo, je voulais lui rendre hommage.
Monsieur le Premier ministre, vous nous aviez annoncé une réforme territoriale qui permettrait de réaliser des économies de grande ampleur, qui clarifierait les compétences entre les collectivités.
À vous entendre, ce devait être un véritable big bang territorial. Avec vous, promis, on allait voir ce qu’on allait voir. Eh bien, on voit. En réalité, tel le bon roi Dagobert, votre gouvernement mène sa réforme territoriale à l’envers.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.
Votre grande réforme territoriale devient une nouvelle comptine, pirouette, cacahuète.
En effet, que reste-t-il des grands discours de Manuel Valls ?
« Rien ! » sur de très nombreux bancs des groupes UDI et UMP.
Les conseils généraux, dont vous annonciez avec la plus grande fermeté la disparition pour 2020 sont non seulement maintenus, mais renforcés. Pirouette. Après avoir divisé par deux le nombre de cantons dans chaque département, vous réussissez même l’exploit d’augmenter le nombre des futurs élus départementaux.
« Eh oui ! » sur les mêmes bancs.
Cacahuète. Vous agissez sans ligne directrice.
Monsieur le Premier ministre, à dix-neuf jours du premier tour des élections départementales, les Français sont en droit de savoir quelles seront les compétences et les attributions des futurs conseillers départementaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Je vois, monsieur le député, que vous maniez toujours l’humour, et c’est toujours avec énormément de plaisir que l’on vous retrouve.
Depuis les annonces faites par le Président de la République il y a près d’un an, nous avons mené, ce qui n’est jamais facile, une réforme d’ampleur de nos collectivités territoriales, dont la première étape, la division par deux du nombre de régions, avec un renforcement de leurs compétences, a été menée en moins de six mois.
Les débats ont eu lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ces grandes régions seront concentrées essentiellement sur le développement économique et l’aménagement du territoire et, comme vous le savez, j’ai la conviction que l’on ne reviendra pas là-dessus.
Il y a eu la réforme de nos métropoles. Il y en a treize aujourd’hui. J’étais ce matin à Strasbourg.
L’existence d’une métropole, comme c’est le cas pour d’autres, donne également de la force au territoire.
Il y a la réforme de l’intercommunalité, dont vous débattez actuellement.
Vous discutez aujourd’hui des seuils mais chacun est bien conscient que, depuis les lois Chevènement et Voynet, l’intercommunalité continue à avancer et représente un atout pour la solidarité de nos territoires.
Il y a eu la réforme du mode de scrutin des départementales, qui permet enfin d’avoir une parité absolue car nous ne pouvions plus accepter que seulement 13 % de femmes siègent dans nos conseils généraux.
Il y a enfin la réforme des départements. Là, je ne sais pas de quel côté vous êtes, de la pirouette ou de la cacahuète, mais il faut savoir où retomber et j’ai l’impression que vous allez vous faire mal.
Comme je l’ai souhaité il y a quelques mois, nous sommes en effet en train de bâtir, grâce au travail du Parlement, un accord entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement…
Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI
…sur les compétences des départements, qui garderont leurs compétences essentielles en matière de solidarité et de cohérence territoriale. Grâce au formidable travail mené par Mme Lebranchu, à laquelle je veux rendre hommage, et par le rapporteur, M. Dussopt, grâce au travail réalité dans l’hémicycle, les conseils départementaux garderont leurs compétences en matière de collèges et de routes.
Pirouette cacahuète, réjouissez-vous donc et, je sais que vous y êtes prêt, continuez à faire un chemin avec le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale pour l’intérêt général de nos collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le programme Ambition bio 2017 a pour objet de donner un nouvel élan au développement de l’agriculture biologique dans notre pays. Il est prévu « un dispositif d’aides plus stable, plus lisible et plus incitatif sur toute la période de programmation avec pour finalité la viabilité des exploitations ». J’ai été sollicitée à plusieurs reprises dans ma circonscription et lors du salon de l’agriculture : même si le versement des aides bio est imminent, les agriculteurs l’attendent depuis le mois de décembre. Ces incertitudes récurrentes pèsent sur les trésoreries, souvent tendues en agriculture.
Dans le même temps, les budgets des programmes d’aides à l’agriculture biologique, dorénavant transférés aux régions, ont été sous-dotés : sur les 160 millions d’euros prévus, seulement 103 millions ont été budgétisés, alors que vous venez d’annoncer de nouvelles concessions à l’agriculture industrielle. La protection de la nature et des emplois paysans semble être loin de vos préoccupations ! À Sivens, les agriculteurs continuent à s’opposer. Il y a eu trop de violences. Le temps de l’apaisement est venu. C’est le souhait de nombreux citoyens, élus et organisations qui espèrent la suspension de ce projet de barrage vendredi. La politique à deux vitesses doit cesser !
Il nous appartient, dans la majorité politique, de rendre plus stables, plus cohérents et plus lisibles les dispositifs qui déclinent nos choix politiques,…
…faute de quoi le découragement et le ressentiment gagnent celles et ceux qui nous ont fait confiance.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.
Si les surfaces et la consommation en bio augmentent, la France reste cependant importatrice de produits biologiques. Les mesures publiques d’accompagnement et de financement ne sont manifestement pas à la hauteur. Monsieur le ministre, quels engagements et quels budgets concrets déployez-vous pour relocaliser notre production alimentaire biologique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Madame la députée, vous avez évoqué la question de l’agriculture biologique en France. Vous auriez dû commencer par rappeler que, en termes de surfaces agricoles biologiques cultivées, la France vient de dépasser l’Allemagne et que la progression se fait de manière continue, ce qui est une bonne nouvelle. L’agriculture biologique française progresse.
Ensuite, vous avez cité un certain nombre de chiffres. En 2012, le budget consacré à l’agriculture biologique était de 90 millions d’euros. En 2017, il sera de 180 millions d’euros. Le plan Ambition bio 2017 s’étendra de 2015 à 2017, avec 160 millions d’euros mobilisés annuellement.
Vous avez aussi évoqué la régionalisation des aides, qui fonctionne partout. Aujourd’hui, l’objectif de la conversion, soit de l’augmentation des surfaces biologiques cultivées, est engagé dans toutes les régions. Le doublement des surfaces sera, je le pense, atteint en 2017. S’agissant de ce grand sujet de l’agriculture biologique qui vous tient à coeur, nous aurons donc réussi le pari que nous avions fait lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, bien loin de ce qui est dit et de ce à quoi vous avez vous-même fait allusion sur l’agriculture industrielle. Là aussi, il faut regarder les faits. L’agriculture qui progresse aujourd’hui, c’est celle qui occupe le territoire, celle qui s’organise collectivement avec les agriculteurs dans les GAEC et dans les groupements d’intérêt économique et environnemental que vous avez défendus lors du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Tel est le bilan. Tels sont les objectifs. Le budget pour l’agriculture biologique sera de 160 millions chaque année, de 2015 à 2017. L’année 2014 était une année de transition. Notre objectif pour l’agriculture biologique est le suivant : doubler la surface cultivée, avec pour principe de transformer et de trouver un marché à tout ce qui est produit.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le secrétaire d’État au budget, la Commission européenne, le 27 février dernier, vous a donné deux années supplémentaires pour réduire le déficit à 3 % du PIB. Mais, dans le même temps, elle vous a demandé un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros. Ma question sera très simple : comment allez-vous faire ? En effet, pour avoir déjà emprunté depuis 2012, vous ne pouvez plus emprunter à nouveau. La piste de l’emprunt pour financer la réduction du déficit c’est donc terminé ! Vous ne pouvez pas non plus solliciter davantage les Français. D’ailleurs, vous avez dit que vous n’alliez plus le faire et vous avez raison. Nous nous sommes livrés à un petit exercice pour calculer ce que vous avez demandé aux Français depuis 2012 : ce sont 80 milliards d’euros que vous avez pris dans leur poche !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Vous ne pouvez plus leur demander davantage. Les Français sont au taquet. Ils paient trop d’impôts et il faut maintenant les réduire. Vous n’en êtes pas encore à cette étape, mais nous espérons que vous y viendrez ; et dans ce cas-là, nous vous soutiendrons. Pour l’instant, nous souhaitons savoir comment vous allez faire. Peut-être allez-vous vendre, comme vous le faites en ce moment, le bien de la France, son patrimoine, les actions de Safran, d’autres entreprises comme Aéroports de Paris ? Vous allez dépecer la France !
M. Sapin, tout à l’heure, nous renvoyait à un bilan de dix ans en arrière. Je voudrais que vous regardiez votre bilan des trente mois, pendant lesquels vous avez massacré fiscalement les Français et les entreprises.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Tout cela, c’est votre responsabilité ! Il va falloir que vous l’assumiez un jour ou l’autre, et c’est aujourd’hui que vous devez le faire. Dites-nous comment vous allez enfin réussir à faire des économies ! Depuis deux ans, on vous demande d’en faire et nous n’avons pas vu la queue d’une seule !
Protestations sur les bancs du groupe SRC.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député, il est curieux que vous prétendiez que l’impôt sur le revenu ait augmenté de 80 milliards d’euros, alors qu’il n’en rapporte aujourd’hui que 70 !
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je voudrais vous rafraîchir la mémoire, monsieur Chartier. Alors qu’un Premier ministre de votre majorité s’était dit à la tête d’un État en faillite, il avait lui-même très largement amorcé un mouvement de hausse des impôts que tous les spécialistes évaluent à 30 milliards d’euros environ. En 2012, pour notre part, nous avons effectivement poursuivi cette hausse à hauteur d’environ 30 milliards d’euros, mais pas de la même façon : créer une tranche d’impôt à 45 % et aligner les revenus du capital sur le barème de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas la même chose que de supprimer la demi-part des veuves et de geler le barème de l’impôt sur le revenu.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le député, vous nous demandez comment nous allons faire pour respecter les objectifs. D’abord, sachez que ces objectifs seront tenus. Nous aurons, à la fin du mois de mars, les résultats de 2014. Vous nous dites que vous n’avez pas constaté d’économies. Mais en 2014 – et Gilles Carrez le sait très bien –, les dépenses de l’État ont diminué de 3,3 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013.
Ce sont de vrais euros ! Monsieur le député, le Président de la République l’a dit
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
et le Premier ministre l’a confirmé : il n’y aura pas de nouvelle hausse d’impôt et celui qui vous parle en sera le greffier !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, je me réjouis, avec l’ensemble des membres de la majorité, des chiffres de l’emploi parus la semaine dernière ; ils sont une satisfaction mais surtout un encouragement pour la politique volontariste menée par le Président de la République et le Gouvernement depuis 2012.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Encouragement, disais-je, s’agissant de l’emploi des jeunes, dont les chiffres attestent du bien-fondé de nos dispositifs tels que les emplois d’avenir ou les contrats aidés, et je pense également au soutien à l’apprentissage ou encore à la Garantie jeunes.
Cette amélioration ne signifie pas que nous devions baisser la garde, mais au contraire que nous devons, tous ensemble, maintenir l’effort, en particulier s’agissant des chômeurs de longue durée, dont le nombre demeure préoccupant. Cela traduit, s’il en était besoin, l’utilité du plan de lutte contre le chômage de longue durée, dont la mise en oeuvre démarre ce mois-ci.
La bataille pour l’emploi est, je le sais, l’une des priorités absolues du Gouvernement.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le pacte de responsabilité et de solidarité entré en vigueur permettra d’ailleurs de donner des marges de manoeuvre aux entreprises pour investir, pour se développer et pour embaucher. Il y a là une cohérence d’ensemble qui doit être maintenue.
Enfin, et parce que cette lutte contre le chômage ne saurait se mener sans les partenaires sociaux, la discussion et l’adoption prochaine de la loi de modernisation du dialogue social devraient permettre de trouver de nouveaux moyens pour, là encore, lutter contre le fléau du chômage.
Monsieur le ministre, quelle est la suite des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que l’amélioration de la situation de l’emploi en France se confirme dans les prochains mois ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, vous avez raison, mais je voudrais commencer par un constat :…
…l’année 2014 n’a pas été bonne sur le front du chômage
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP
et l’année 2015 débute mieux, même si je me refuse de tirer des conclusions hâtives à partir d’un seul chiffre mensuel. Mais je me réjouis pour toutes celles et tous ceux qui, durant ce mois de janvier, ont retrouvé le chemin de l’emploi.
Dans le domaine de la lutte contre le chômage, le Gouvernement continuera d’agir avec détermination tout au long de cette année. Vous avez rappelé l’essentiel des politiques qui sont déployées, notamment pour ce qui concerne les jeunes. Grâce notamment à la politique des emplois d’avenir, le chômage des jeunes a été contenu sur un an, ce qui est tout de même un encouragement. De plus, la Garantie jeunes va s’appliquer sur l’ensemble du territoire national : soixante-douze départements seront concernés en 2015, et 50 000 jeunes, loin de tout aujourd’hui, entreront ainsi dans le dispositif.
Je viens de présenter aux partenaires sociaux un plan de lutte contre le chômage de longue durée. Celui-ci a été relativement bien accepté car il faut lutter contre tous les freins au retour dans l’emploi de celles et de ceux qui sont dans le chômage depuis fort longtemps.
En dernier lieu, le pacte de responsabilité et de solidarité commence à porter ses fruits et le Premier ministre me demande de l’activer en secouant les branches professionnelles qui n’ont pas encore bougé.
Vous le voyez, monsieur le député : en matière de lutte pour l’emploi et contre le chômage, nous déployons tous nos dispositifs et nous continuerons à le faire tout au long de l’année.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, nous partageons tous ici une même passion : la passion de la France, la passion de la langue française. Or il y a quelques années a été mis en place, dans les écoles primaires, les enseignements de langue et de culture d’origine, destinés aux enfants issus de l’immigration, au nom du principe selon lequel la connaissance de la langue et de la culture de son pays d’origine est de nature à favoriser l’intégration.
Or le résultat est mauvais, ce qu’établissent tous les rapports remis aux différents premiers ministres par le Haut conseil à l’intégration. En effet, ce type d’enseignement n’a pas favorisé l’intégration, mais le repli sur soi ; il n’a pas favorisé le sentiment d’appartenance à la nation française, mais le communautarisme. Nous, nous estimons que la nation des enfants issus de l’immigration, c’est la France, leur langue, c’est la langue française, et leur culture, c’est la culture française.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Nous vous demandons, donc, monsieur le Premier ministre, la suppression de ces enseignements des langues et des cultures des pays d’origine.
Au-delà de ce problème, nous constatons tous la moins bonne maîtrise de la langue française par nos propres enfants à la fin du primaire, qu’il s’agisse de la lecture, de l’apprentissage de la langue ou de l’expression. Cela pose des difficultés pour la suite de leurs études et pour leur future carrière professionnelle. La raison d’une telle situation est simple : nous avons réduit en quelques années de quinze heures à dix heures, voire neuf heures par semaine l’apprentissage du français dans le primaire.
« À qui la faute ? » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Nous vous demandons de rétablir l’intégralité des heures d’enseignement du français dans les classes de primaire pour que nos enfants maîtrisent correctement leur langue.
Monsieur le Premier ministre, vous cherchez des combats pour l’union nationale ; je vous en propose un : le combat pour la langue française, un combat pour notre nation et pour la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, vous avez très justement rappelé quel était l’objectif des enseignements de langue et de culture d’origine, les ELCO, quand la France les a adoptés, c’est-à-dire à la fin des années 70, très précisément en 1977. Il s’agissait en effet d’apprendre aux enfants d’origine étrangère leur langue et leur culture d’origine pour les aider à mieux s’intégrer dans la société française, pour leur donner une ouverture et pour développer leurs capacités –y compris celle d’apprendre la langue française, car l’apprentissage d’autres langues n’est pas sans lien avec la bonne maîtrise de la nôtre.
Du temps a passé, je vous l’accorde. Au passage, je signale que ces enseignements ne concernent pas que l’arabe mais aussi, au fil des ans, le portugais, l’espagnol, le croate, le serbe. Ils sont encadrés par des règles et des accords de coopération bilatérale. Je souligne qu’au fil du temps, le ministère de l’éducation nationale a mis en place des contrôles…
… pour veiller notamment à ce que les normes de laïcité s’y appliquent, des inspections étant régulièrement envoyées dans ces cours. La professionnalisation de ce type d’enseignement est en cours, et son ouverture à tous les élèves, et pas seulement à ceux d’origine étrangère, est régulièrement réclamée par le ministère aux écoles.
Cela étant, je conviens avec vous que les temps ont changé et que l’enseignement de ces langues mériterait d’être pris sur du temps scolaire, à l’instar des autres langues vivantes, et qu’il n’y a pas de raison d’envoyer le signal qu’il ne serait réservé qu’à ceux qui proviennent des pays concernés. C’est la raison pour laquelle j’ai clairement donné au sein du ministère de l’éducation nationale l’orientation suivante : que les langues dont nous parlons obéissent aux mêmes règles que les autres. Ce n’est en rien exclusif d’un meilleur apprentissage du français, je le redis ici.
Il a d’ailleurs été décidé de redonner plus de moyens à l’éducation nationale car si nous avons fait perdre des heures aux élèves, selon votre constat, c’est aussi parce qu’on a moins investi dans l’éducation nationale ces dix dernières années.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.
Nous, nous renforçons l’apprentissage du français à travers de nouveaux programmes de maternelle et une réforme du collège.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le ministre, le grand écrivain Heinrich Heine écrivait déjà, au 19e siècle, que « là où on brûle des livres, on finit par brûler des hommes ». En s’attaquant au musée de Mossoul et à ses oeuvres multimillénaires, Daech ne s’en prend pas seulement au patrimoine de l’Irak, berceau de l’humanité ; ses attaques, systématiques, intentionnelles, sont aussi et surtout l’expression d’un programme d’anéantissement de toute humanité.
Il faut saluer la réponse d’une extrême dignité de la population de cet Irak martyrisé. Je pense plus particulièrement à la réouverture anticipée du musée de Bagdad, en signe de résistance à l’oppression et à l’obscurantisme.
De nombreuses forces s’élèvent pour résister à l’oppression : les chrétiens d’Orient, que Daech veut éliminer des territoires qu’il détient ; les Kurdes, engagés dans une résistance héroïque à Kobané, et aujourd’hui à Hassaké ; plus largement, les habitants d’Irak et de Syrie de toutes confessions qui combattent pour leur liberté face à la barbarie de Daech et de ses mercenaires étrangers.
Ce que Daech veut imposer, c’est une dictature que ni les Syriens ni les Irakiens ne veulent.
Mes chers collègues, le défi posé par l’État islamique, aussi appelé Daech, est considérable. C’est l’honneur de la France d’avoir su précocement mobiliser la communauté internationale face à cette menace redoutable et mortifère.
Monsieur le ministre, la lutte contre Daech revêt plusieurs dimensions cruciales. Elle s’étend sur plusieurs théâtres, y compris sur notre territoire national, où des cellules menacent notre sécurité. Notre diplomatie, notre armée, comme nos forces de sécurité sont mobilisés sur ce front. Pouvez-vous nous dire comment évolue la situation sur ce terrain périlleux ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le député, dans leur fureur destructrice, les terroristes ne massacrent plus seulement des êtres humains ; ils massacrent aussi des oeuvres d’art.
Nous avons tous en tête les images du saccage du musée de Mossoul, qui sont consternantes. Ils veulent non seulement tuer le présent, mais aussi en détruire physiquement toutes les racines.
La France s’est mobilisée immédiatement, aux côtés de l’UNESCO, pour condamner ces crimes et faire adopter une résolution des Nations unies qui sanctionne aussi les revenus tirés du pillage du patrimoine.
Une autre manifestation terrible de cette barbarie est l’enlèvement récent de centaines de chrétiens assyriens de Syrie, quelques jours après le meurtre de coptes égyptiens en Libye.
Je le répète avec force : la France n’abandonnera pas les chrétiens d’Orient.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Nous apportons une aide humanitaire aux déplacés et réfugiés, nous portons assistance aux pays d’accueil, nous accueillons en France des réfugiés syriens et irakiens, et notre priorité est de permettre à ces minorités de rester, ou plutôt de revenir en paix et en sécurité sur les terres qui sont les leurs.
Monsieur le député, quel est le sens de ce combat ? Du côté de Daech, il s’agit de faire disparaître 2 000 ans d’histoire humaine ; c’est dans cette fureur destructrice et totalitaire que se rejoignent la violence contre les hommes et celle contre les pierres. De notre côté, il s’agit de combattre l’expansion territoriale de Daech, de détruire ses réseaux de financement et ses filières, de venir en aide aux populations civiles, de contrer sa propagande et de soutenir une solution politique dans tous les territoires où il est présent. C’est un combat de longue haleine, que nous devons…
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, à la faveur d’un cavalier législatif, un amendement au projet de loi « Macron » a été adopté, permettant de substituer aux fêtes d’origine chrétienne d’autres jours fériés en outre-mer au motif de spécificités culturelles, religieuses et historiques.
Cette décision choque un très grand nombre de nos concitoyens. Elle est en contradiction avec ce que demandent régulièrement nos collègues d’outre-mer. En effet, on ne peut pas tout à la fois demander une équité de traitement avec la métropole et, au nom de la singularité, réclamer un traitement différencié. La République est une et indivisible !
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Demain, qu’est-ce qui empêchera tel ou tel territoire de métropole, au nom de la prévalence d’une religion ou d’une histoire qui lui serait propre, de vouloir à son tour fixer ses propres jours fériés ?
En bouleversant un temps collectif façonné par les siècles et la tradition, les Français, qu’ils croient au ciel ou qu’ils n’y croient pas – comme disait Aragon –, vivent comme une dépossession ces atteintes à ce qui compose leur calendrier, leurs fêtes, leurs rites, leur histoire, leur culture. De même, la contestation des marchés de Noël, de la crèche ou encore des noms donnés aux vacances scolaires est très mal vécue et, loin de les apaiser, exacerbe les tensions.
Notre pays sort des événements du 7 janvier extrêmement fragilisé. Tout gage donné au communautarisme, dans un contexte où notre pays, la France, a tant besoin d’unité nationale, ravage un peu plus ce qui fait notre identité commune.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour empêcher des initiatives, de plus en plus nombreuses, qui divisent les Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.
Madame la députée, au cours de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité,…
…un amendement a été déposé par Mme Ericka Bareigts
« Et adopté ! » sur les bancs du groupe UMP.
Cet amendement visait à prendre en considération, ne l’oublions pas, ce qui est la réalité du département et de la région de La Réunion. En effet, quand on examine les choses de près – car, comme vous, je m’y suis rendu à plusieurs reprises –, on constate qu’il existe là-bas un modèle, différent de celui de la métropole mais profondément français, qui a toujours laissé la place à la plus grande tolérance envers les cultes qui sont représentés dans l’île, et notamment, parlons clair, envers l’islam. Peut-être pourrions-nous, comme l’ont suggéré divers travaux – je pense notamment à la mission présidée par Jean-Louis Debré –, nous en inspirer, ne serait-ce que dans la manière d’aborder ces questions.
Le Gouvernement avait émis sur cet amendement un avis de sagesse, de manière à laisser le débat ouvert et les parlementaires libres de s’exprimer par le vote. Comme je pense que vous êtes soucieux des prérogatives du Parlement,…
…j’imagine qu’au Sénat comme à l’Assemblée, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets dans le cadre d’un débat apaisé.
Comme Najat Vallaud-Belkacem, Bernard Cazeneuve et moi l’avons souligné ce matin à Strasbourg, la diversité est une richesse pour notre pays,
Exclamations sur les bancs du groupe UMP
elle doit être une force, et elle est de toute façon une réalité. Dans le même temps, les valeurs communes qui nous rassemblent doivent être encore plus fortes.
À l’occasion de ce type de débat, à condition de ne pas créer de confusion ni montrer quiconque du doigt, à condition aussi d’oublier les mots qui blessent, bref en travaillant de manière apaisée, je pense que nous pourrions trouver ensemble la bonne solution, en nous inspirant davantage de ce qui se fait dans les départements et territoires d’outre-mer.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la réforme de la politique agricole commune, qui prévoit une revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, permet une agriculture dynamique sur les territoires de montagne. Ses critères actuels d’attribution traduisent cet objectif. Toutefois, il se murmure que l’ICHN serait remise en question par la Commission européenne. La négociation en cours suscite quelques inquiétudes, puisqu’une révision des critères d’éligibilité, sur lesquels je souhaite appeler toute votre attention, serait possible.
Premièrement, il convient de conserver le double critère géographique, celui de la localisation du siège d’exploitation et celui de la détention de 80 % de la surface agricole utile en zones défavorisées, car il permet de soutenir des systèmes d’exploitation à l’année. Deuxièmement, le critère de revenu extérieur pour les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole doit être maintenu car il permet d’aider les exploitations qui cherchent à dégager un revenu de leur activité agricole. Troisièmement, il convient de maintenir le critère de chargement – il s’agit du nombre de bêtes à l’hectare –, qui garantit une bonne utilisation et un bon entretien des espaces.
Un autre sujet mérite débat, celui de la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de bénéficier de toutes les aides de la PAC, fixée aujourd’hui à 65 ans. Celles et ceux qui ont besoin de travailler davantage y voient quelquefois un frein à leur survie dans un milieu difficile. D’autres la considèrent comme un frein à la reprise d’exploitations par de jeunes agriculteurs. Il est parfois délicat de trouver des compromis et j’aimerais connaître les orientations de la Commission européenne en la matière.
Monsieur le ministre, en tout état de cause, ce dispositif global est le vecteur de l’image d’une PAC plus équitable et favorable à l’environnement et il satisfait aux exigences de l’article 174 du traité européen de Lisbonne, qui reconnaît, à l’image de la loi française de 1985, la spécificité des territoires de montagne. Aussi, pouvez-vous, au côté des organisations montagnardes, défendre les trois critères que je viens de citer auprès de la Commission européenne afin de garantir le maintien de l’activité agricole sur nos territoires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur certains bancs du groupe UDI.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, vous avez évoqué l’indemnité compensatoire de handicap, dont j’ai noté qu’elle suscitait beaucoup d’interrogations. Elle vise précisément à maintenir l’agriculture dans les zones marquées par des handicaps naturels, en particulier la montagne. Vous avez oublié de rappeler que cette indemnité a été revalorisée de 15 % dès 2014 et qu’au bout du compte le montant qui lui est consacré passera de 760 millions d’euros à 1,1 milliard d’euros. Cela montre bien que le choix a été fait de maintenir l’agriculture dans ces zones, bien loin, là encore, de cette fameuse agriculture industrielle évoquée par certains.
Murmures sur les bancs du groupe écologiste.
Aujourd’hui, un débat existe avec la Commission européenne, dont nous avons refusé la proposition sur les critères d’attribution de cette indemnité, car elle remettrait en cause le système actuel. Une négociation s’est donc ouverte, précisément parce que nous contestons le projet que vous évoquez, et parce que nous souhaitons revenir au principe même de cette indemnité, c’est-à-dire à l’idée que ce sont les exploitations situées en zone de handicap qui doivent en bénéficier. Une longue discussion s’est engagée, et elle n’est pas terminée. Elle le sera à la fin de la semaine, et j’ai bon espoir que la Commission finisse par revenir à une position conforme à ce qui était la pratique en France.
J’y reviendrai lors d’une conférence de presse le 10 mars. À cette occasion, je ferai le point sur la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositions de la nouvelle PAC pour 2015.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, du fait de décisions et d’une organisation absurdes de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, des milliers de retraités ne touchent plus leur pension de réversion, des milliers de retraités ne touchent plus leur pension de retraite, des milliers de retraités ne savent pas comment s’acheter à manger. Après avoir été interpellée pendant plusieurs mois par Xavier Bertrand en Picardie, par Bernard Gérard et moi-même en Nord-Pas-de-Calais, mais aussi par des députés et sénateurs communistes, Mme la ministre Marisol Touraine a décidé une mission d’inspection. Mais ce n’est pas une mission d’inspection que les retraités veulent, c’est l’argent de la retraite à laquelle ils ont droit après des années et des années de travail !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Dans la presse locale, 4 000 personnes disent leur mécontentement. Ce n’est pas l’UMP ou le parti communiste qui le disent, c’est Nicole, qui est venue voir un parlementaire dans sa permanence et qui en a parlé dans la presse locale, parce qu’elle ne touche plus la pension de réversion de son mari et qu’elle ne sait pas comment payer son loyer social, c’est Maryse, qui, après quarante ans de travail, est obligée de reporter de plusieurs mois son départ en retraite parce que l’État abandonne sa caisse de retraite.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Ce sont aussi, même si vous pouvez en sourire au banc du Gouvernement, ces gens qui ne savent pas comment payer leur loyer, comment payer l’éducation de leurs enfants et à qui on répond, quand ils appellent la CARSAT au téléphone, qu’ils devront attendre des semaines et des mois avant de toucher leur pension. Alors, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rendre leur argent à ces retraités qui le méritent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur Darmanin, demain, une autre question sera posée sur ce sujet, et Marisol Touraine aura l’occasion de répondre sur le fond.
La seule chose que je puis vous dire, c’est qu’effectivement le Gouvernement répondra à la détresse de ces personnes, …
…parce que nous devons y être attentifs, en donnant davantage de moyens.
Vous l’avez compris, monsieur Darmanin, si je vous réponds, c’est à la suite des propos que vous avez tenus ce matin, une nouvelle fois, à propos de la garde des sceaux, même si vous ne l’avez pas fait dans cet hémicycle.
Protestations sur les bancs du groupe UMP.
Vous avez en effet parlé d’elle comme d’un tract permanent en faveur du Front national, et ces propos venaient après ceux qui ont été tenus par le président de votre formation politique, assimilant une nouvelle fois le Front national au Parti socialiste, abandonnant toute notion de la différence entre ceux qui s’opposent aux valeurs de la République et ceux qui les défendent, qui ont toujours fait le choix de la République et de ses valeurs – comme en 2002, quand il s’est agi de choisir entre Jacques Chirac et Jean-Marie Le Pen, et comme chaque fois que le camp des républicains de gauche a eu à choisir !
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP, dont les membres se lèvent.
Jamais nous n’avons tenu des propos comparables à ceux que vous avez tenus ! Jamais nous n’avons traité ainsi un garde des sceaux – qui occupe une fonction particulière dans un gouvernement. Alors, je vous le dis, monsieur Darmanin, les yeux dans les yeux : ni la jeunesse, ni la campagne électorale, ni le combat politique ne doivent vous permettre de tenir de tels propos, et nous ne le permettrons jamais.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Huées et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s’adresse à Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Je voudrais tout d’abord saluer la mémoire de la grande résistante Paulette Kriegel-Valrimont, disparue il y a dix jours. Son combat pour l’émancipation des femmes reste d’actualité.
Dimanche prochain, le 8 mars, c’est la journée internationale pour les droits des femmes. Mais la lutte pour l’égalité n’est pas le fait d’une journée : c’est un combat de tous les jours, combat que mène ce gouvernement dans toutes ses dimensions. Longtemps oubliée, l’égalité femmes-hommes est, depuis 2012, une préoccupation essentielle du Gouvernement qui agit contre les discriminations perdurant dans la société.
Je voudrais saluer tout particulièrement la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée le 4 août 2014, qui s’attaque aux difficultés réelles et quotidiennes des femmes, ainsi que le doublement du budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, qui permet d’attaquer les inégalités à la racine.
Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes déplacée hier à la Caisse d’allocations familiales de Paris pour vous assurer de la bonne mise en oeuvre de la garantie contre les impayés de pension alimentaire, qui est actuellement expérimentée dans une vingtaine de départements. Ces impayés causent souvent de graves difficultés aux femmes chefs de famille. C’est une question importante qui touche 3 millions d’enfants.
Vous avez à coeur de prendre ce problème à bras-le-corps en proposant de pallier le non-versement de la pension alimentaire, qui représente souvent 20 % du revenu des ménages monoparentaux, et en facilitant les démarches lancées par la CAF pour récupérer ces impayés.
Ma question est donc simple, pouvez-vous nous dire quelles seront les prochaines priorités de la…
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Madame la députée, atteindre l’égalité femmes-hommes nécessite la mise en oeuvre d’une politique transversale. Les inégalités sont partout : il faut agir partout, dans toutes les sphères, qu’elles soient privées ou publiques, dans tous les domaines de l’école, et dans tous les lieux de pouvoir. Pour cela, avec Marisol Touraine, je m’attache à appliquer dans les faits, sur tout le territoire, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
C’est l’ensemble du Gouvernement qui est mobilisé, car il faut agir sur tous les fronts. Contre la précarité, d’abord, avec la mise en place d’une garantie contre les impayés de pension alimentaire, que va suivre Laurence Rossignol. Contre les inégalités professionnelles, ensuite, en accompagnant et en contrôlant les entreprises dans leurs obligations. Contre les violences, enfin, avec le déploiement du téléphone « grand danger » et le renforcement de la ligne d’écoute au numéro 3919. Il faut également investir de nouveaux champs et renforcer nos actions contre le harcèlement dans l’espace public.
Le 8 mars, journée internationale des droits des femmes, est une occasion qui doit être saisie pour faire connaître ces dispositifs, et pour mieux lutter contre les discriminations sexistes. Nous devons aussi rendre visibles les potentiels des femmes, et l’opportunité que représente l’égalité pour notre pays. Ce 8 mars, le Président de la République mettra à l’honneur une centaine de ces femmes qui font la France au quotidien. Elles sont agricultrices, entrepreneures, policières ou retraitées. Elles créent, elles s’engagent, elles font la France : il faut valoriser ces talents. Nous ne pouvons pas nous passer de la moitié du potentiel de notre pays. Soyez convaincus que le Gouvernement est résolu à actionner tous les leviers pour favoriser la participation des femmes à notre vie économique, sociale, politique et démocratique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, plus de 130 000 emplois industriels ont été supprimés entre 2009 et 2012, et le rythme s’accélère. Au-delà de ces chiffres, ce sont des centaines de milliers d’emplois indirects qui disparaissent avec des PME, des PMI, des artisans et des commerçants qui mettent la clé sous la porte. Notre savoir-faire industriel, nos formations, notre ingénierie sont sacrifiés au nom d’une crise qui n’a jamais ruiné aucun actionnaire.
Dans mon département – et plus particulièrement dans ma circonscription – les dossiers se multiplient. Total annonce 2 000 suppressions d’emplois et une dure reconversion sur le site de La Mède, à Châteauneuf-les-Martigues. Il faut mettre cela en regard des pertes financières que la même société organise sur notre territoire ! Pourtant, la vie est belle pour cette entreprise, qui attend 80 millions d’euros du Trésor public pour 2017 au titre du pacte de responsabilité.
Ascométal, que nous avons remis sur pied avec les salariés et votre prédécesseur, monsieur le ministre, prévoit la fermeture de l’unité du Cheylas. Ascométal est pourtant une référence mondiale pour la qualité de ses aciers spéciaux.
Airbus Helicopters – anciennement Eurocopter – annonce 5 800 suppressions de postes, ce qui a été largement salué par les marchés. Pour information, les 9 000 emplois d’Airbus Helicopters à Marignane génèrent 30 000 emplois dans les Bouches-du-Rhône.
La SNCM – Société nationale maritime Corse Méditerranée –, que les gouvernements successifs ont décidé de couler, prévoyait d’acheter quatre navires de nouvelle génération qui auraient été construits par les chantiers de Saint-Nazaire : ce plan de construction a été abandonné.
Le financier Gary Klesch n’a toujours pas rendu les activités aval de l’entreprise Kem One, comme il s’y est engagé devant votre ministère. Cette entreprise va se retrouver étriquée, face à Ineos-Solvay.
Monsieur le ministre, je ne vous demande pas de répondre sur tous ces points : je reste à votre disposition pour échanger au cas par cas. Ma question est simple : pouvez-vous dire à la représentation nationale quelle est la politique industrielle de la France ? Cette politique apparaît aujourd’hui peu lisible et récessive.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Monsieur le député, tous les problèmes que vous avez soulevés sont en effet bien connus. Nous nous reverrons pour en parler, parce que pour chacun de ces dossiers, il y a des réponses et des actions sont menées, même si tout n’est pas possible.
Quelle est, aujourd’hui, la politique industrielle du Gouvernement ?
C’est un volontarisme pragmatique et lucide. Sur le plan macroéconomique, cette politique vise à restaurer les marges des entreprises, pour leur permettre d’employer et d’investir.
Mon prédécesseur avait mis en place un apparatus défensif, avec les commissaires au redressement productif. Nous avons progressivement modifié leur rôle pour qu’ils puissent intervenir beaucoup plus en amont. Cela nous permet, dans des situations industrielles compliquées, d’intervenir au bon moment, comme dans le cas d’Arc International – que vous n’avez pas cité. La puissance publique a ainsi pu intervenir, aux côtés des territoires et des élus locaux, pour sauver plusieurs milliers d’emplois.
Ensuite, nous voulons travailler par filières. Les comités de filière sont réunis de manière régulière, et permettent d’organiser ce qui jusqu’alors n’avait pas été suffisamment bien tenu, à savoir les relations entre les sous-traitants et leurs commanditaires. Cette démarche vise à développer un tissu industriel mieux irrigué afin de dépasser le paradoxe actuel selon lequel, au sein d’une même filière, certains acteurs se portent bien tandis que d’autres se portent moins bien.
Enfin, avec les trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, l’État a fait preuve de volontarisme, que ce soit en tant qu’actionnaire ou en tant qu’investisseur. Il a ainsi décidé d’aider la recherche et le développement de certaines filières.
L’État peut également entrer au capital de certaines entreprises, comme il l’a fait pour PSA. Il prendra ses responsabilités dans le cas d’Alstom. Avec tous ces instruments – achat d’actions, investissement, plans industriels volontaristes –, l’État mène une politique agressive, une politique de proposition.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, par votre caricature des propos de Gérald Darmanin, qui a fort bien parlé, vous ne répondez pas aux vraies questions ; c’est vous qui entretenez ainsi la montée du Front national dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. __ Protestations sur les bancs du groupe SRC.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis le 5 octobre, cinquante-six survols illicites de drones ont pu être recensés. Après les centrales nucléaires, l’Élysée ou la base des sous-marins de l’Île Longue, les survols nocturnes et pour la première fois simultanés de sites emblématiques de la capitale – la Tour Eiffel, la Tour Montparnasse, le Palais de Justice, l’ambassade des États-Unis – se sont multipliés la semaine dernière et cette nuit même, au-dessus du siège du journal Libération, sans qu’aucun pilote n’ait pu être interpellé. Le survol de zones habitées est pourtant formellement interdit et sur l’initiative de notre collègue Claude de Ganay, les peines encourues ont été aggravées pour le survol de centrales nucléaires.
Alors que le plan Vigipirate a été relevé à son niveau maximal et que la capitale est particulièrement menacée, même si la piste terroriste n’est pas privilégiée, les Parisiens, inquiets, ne comprennent pas que de tels engins survolent en toute impunité la capitale de la sixième puissance du monde. Selon Alain Bauer, l’un des objectifs de ces incursions serait de démontrer l’absence de réponse structurée de la part de l’État. Afin de démentir ce type d’interprétation mais aussi de rassurer nos concitoyens et d’empêcher ces survols, des moyens existent, qui passent par le renforcement de notre arsenal juridique, l’immatriculation, l’identification par puce électronique et la géolocalisation, l’encadrement de la vente de ces engins ou encore la mise en oeuvre de moyens plus dissuasifs, tels le brouillage de leurs données GPS, voire leur neutralisation afin de protéger les lieux sensibles. Que préconise le récent rapport du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale __ le SGDSN __ et quelles suites lui donnerez-vous ? En un mot, quelle réponse, enfin efficace, le Gouvernement entend-il apporter à ce risque nouveau et non négligeable pour notre sécurité ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur les survols de centrales nucléaires et de la ville de Paris par des drones. Depuis le 5 octobre, soixante survols ont été constatés. Pour lutter contre ce phénomène, nous prenons trois types de mesures. Premièrement, des mesures préventives destinées à informer les utilisateurs de ces engins au moment de leur acquisition du risque de peine encourue en cas d’infraction à la réglementation. Vous avez rappelé que les peines avaient été significativement aggravées : un an de prison, 75 000 euros d’amende. Deuxièmement, nous préconisons, comme vous l’avez suggéré dans votre question, de nouvelles dispositions à caractère juridique. Ainsi, nous souhaitons que la directive européenne relative au fonctionnement de ces engins et autres aéronefs ainsi que les arrêtés pris par le gouvernement français en 2012 soient modifiés pour tenir compte des évolutions constatées.
Au-delà de ces mesures d’ordre juridique, nous souhaitons également que plusieurs dispositions nouvelles à caractère technique puissent être prises. Vous avez évoqué la possibilité d’intégration de puces dans les drones de manière à pouvoir les rendre détectables. Nous travaillons également avec les industriels à la mise en place de dispositifs de brouillage, de manière à assurer leur neutralisation. Ce travail, nous le faisons sous la conduite du SGDSN, en très étroite liaison avec les acteurs industriels concernés. Nous le faisons aussi au plan international, car l’efficacité de cette mesure suppose une coopération européenne internationale et un cadre qui le soit également pour être totalement efficace.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question d’adresse au Premier ministre. La France et l’Italie sont l’un pour l’autre le deuxième partenaire économique, avec près de 70 milliards d’euros d’échanges économiques annuels. La semaine dernière s’est tenu à Paris le trente-deuxième sommet franco-italien, un sommet particulièrement important qui a été l’occasion de décisions essentielles. Ainsi, plusieurs médias nationaux et européens s’en sont fait l’écho et ont pris la mesure de l’importance de la décision conjointe des deux pays d’engager les travaux définitifs du grand ouvrage ferroviaire reliant Lyon à Turin, maillon clef du corridor méditerranéen, de Séville à Budapest en passant par Barcelone, Lyon et Milan.
Ce grand ouvrage ferroviaire, qui est le seul vrai garant de la qualité de l’air et de la sécurité dans les cluses et vallées alpines, est une priorité pour l’Union européenne, comme il est une priorité pour tous ceux qui ont souscrit aux exigences de protection du massif alpin telles qu’elles ont été édictées dans la convention alpine signée voilà plus de vingt ans.
Grand projet écologique par le report qu’il permettra du trafic marchandises de la route sur le rail, le Lyon-Turin, grâce à la détermination des autorités françaises et italiennes, est désormais sur les rails. Après cette décision historique qui ne peut qu’honorer les autorités des deux pays qui l’ont prise – et je sais, monsieur le Premier ministre, votre mobilisation ainsi que celle du Président de la République pour voir ce dossier aboutir –, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale l’orientation prioritaire vers le report modal que représente cette infrastructure et lui faire connaître les progrès envisageables pour faire monter progressivement en puissance l’autoroute ferroviaire alpine, en dépit des limites des infrastructures existantes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Madame la députée, le 24 février a été une date importante, puisque c’est le jour où les deux gouvernements se sont engagés solennellement, après quinze années de travaux préparatoires, pour la réalisation du tunnel Lyon-Turin. Nous avons ce jour-là signé à la fois l’engagement pour réaliser les travaux et la lettre de dépôt de candidature présentée par les deux pays, l’Italie et la France, à la Commission européenne, puisque l’une des conditions préalables est l’obtention par ces deux pays d’une subvention de cette dernière de l’ordre de 40 % pour ce dossier important.
Vous l’avez dit, cet engagement a été pris il y a longtemps, lors de la signature de la convention alpine, à une époque où il faisait d’ailleurs plutôt consensus. Mais il répond aujourd’hui encore davantage aux exigences de protection de l’environnement, puisqu’il repose sur le choix du report modal. C’est aussi un enjeu économique : alors que d’autres, ailleurs dans les Alpes, font de la convergence et créent des liaisons, il serait tout à fait irresponsable que l’Italie et la France restent spectateurs et regardent les flux économiques s’orienter vers d’autres pays. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, le Président de la République et le Premier ministre ont considéré, avec leurs homologues italiens, que la France ne devait pas manquer ce rendez-vous important.
Par ailleurs, certains nous rappellent le projet d’autoroute ferroviaire alpine : il ne s’agit pas de choisir un projet plutôt que l’autre. Dans l’attente de cette perspective, la France a rappelé qu’elle était attachée à cette autoroute ferroviaire alpine mais ce projet ne répond pas aux mêmes objectifs et ne requiert pas les mêmes moyens. Ce n’est pas l’un ou l’autre projet, mais les deux, c’est-à-dire le choix du report modal. La France et l’Italie ont été au rendez-vous.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1393 à l’article additionnel après l’article 16 bis.
Je défendrai simultanément les amendements no 1393 , 1400 et 1414 . Soucieuse d’apaisement après la séance achevée hier soir par un débat un peu houleux sur les syndicats intercommunaux, je souscris pleinement aux propos de notre collègue de Rugy concluant notre séance et à certaines propositions de notre collègue Leroy relatives à la nécessité d’un statut de l’élu et de rémunérations suffisantes des élus issus du suffrage universel direct, dont les maires et les présidents d’intercommunalités. Je suis également favorable à ce que les indemnités ne soient pas votées en conseil municipal. Tout cela nous amène au sujet des syndicats intercommunaux qui posent selon moi un problème de lisibilité par les citoyens des politiques menées et de compte rendu des responsabilités exercées par les élus. Leur rationalisation, me semble-t-il, passe en partie par l’intégration de certaines de leurs compétences aux intercommunalités.
Quant aux trois amendements que je défends, ils soulèvent la question de l’indemnisation des fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal et en particulier de ceux exerçant eux-mêmes des fonctions exécutives à l’échelle des communes ou des intercommunalités. Ils en soulèvent une deuxième sur laquelle j’insiste particulièrement car elle ressortit à la légitimité démocratique, celle de la désignation des personnalités qualifiées. Il arrive que des élus d’opposition d’une commune, non désignés par leur propre conseil municipal, le soient par celui d’une autre commune à titre de personnalité qualifiée pour prendre la présidence de syndicats intercommunaux. Il y a là me semble-t-il une forme de déni démocratique sur laquelle il conviendrait de se pencher. Les deux premiers amendements portent sur la question des indemnisations, en particulier des élus indemnisés dans le cadre de leur élection primaire, et le troisième sur celle des personnalités qualifiées qui me semble être un sujet particulièrement important.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1929 .
Je serai bref car Estelle Grelier a longuement et parfaitement décrit la philosophie de ses amendements qui est aussi celle des miens. Ils n’ont pas seulement la rationalisation pour objet et leur propos n’est pas de s’en prendre à des élus locaux dont chacun sait d’ailleurs l’investissement, en milieu rural comme en milieu urbain, dichotomie avec laquelle il faut en finir car il me semble qu’elle nuit à la démocratie. Ils proposent tout simplement d’étendre la transparence et de réduire l’opacité, par conséquent de rationaliser la dépense publique. En particulier, la question des indemnités des délégués siégeant dans les syndicats intercommunaux doit être posée. Tel est l’objet des amendements que je défends conjointement avec Estelle Grelier qui les a parfaitement décrits.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1937 .
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons adopté hier soir des amendements rappelant et élargissant le principe du bénévolat des membres des conseils des syndicats intercommunaux, à l’exception des présidents et vice-présidents. Si certains amendements adoptés hier soir ont pu recueillir un avis favorable, d’autres ayant vocation à priver d’indemnités les exécutifs des conseils syndicaux feront l’objet d’un avis défavorable car il est logique que ces fonctions soient indemnisées. La question posée n’en reste pas moins ouverte. Hier soir, un certain nombre de nos collègues ont souligné combien il est nécessaire de mener une réflexion non sur l’indemnisation de la présidence et la vice-présidence d’un syndicat important mais sur un système garantissant l’écrêtement des indemnités découlant de mandats ou fonctions locales, similaire à celui dont font l’objet celles qui découlent d’un mandat parlementaire. Je demande donc le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable en espérant que le texte portant sur le statut de l’élu et les lectures successives de celui dont nous discutons fassent progresser la question des indemnités.
Quant à la troisième série d’amendements identiques présentés par Mme Grelier et M. Da Silva, elle propose d’interdire la désignation de personnalités qualifiées dans les conseils des syndicats intercommunaux aujourd’hui en vigueur. La question me semble plus ouverte car il s’agit en effet d’une question de légitimité démocratique. L’Association des maires de France a fait savoir, par l’intermédiaire de ses services, qu’elle accepte d’en discuter à condition qu’un délai soit arrêté. Dans la mesure où les amendements ne proposent pas de délai de mise en oeuvre d’une telle disposition, l’avis est défavorable à moins que le Gouvernement ne souhaite faire avancer le sujet et propose un délai d’application.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Dans le cadre d’un débat très serein, le Gouvernement en effet n’est pas opposé à la rationalisation des indemnités de fonction et à la suppression des indemnités perçues dans telles ou telles conditions, comme je l’ai déjà dit hier soir dans une ambiance un peu plus bruyante !
Comme je l’ai dit au nom du Gouvernement, retenons une ligne à partir de laquelle formuler des propositions constructives sur un sujet en effet important entre la première et la seconde lecture. Nous avons ensuite évoqué la possibilité de plafonner la totalité des indemnités reçues. Il faut vérifier tout cela. Il n’en est pas moins vrai que les propositions relatives aux personnalités qualifiées sont, comme l’a dit M. le rapporteur, de bonnes propositions. Dans certains cas en effet, un élu d’opposition se fait désigner après un échec aux élections, dans d’autres le choix d’une personne très liée au sujet dont traite le syndicat peut poser problème.
Dans de nombreux cas, il n’est répondu ni à l’impératif de la bonne gestion du syndicat, ni à celui de la stricte transparence et de l’éthique. Olivier Dussopt a raison de proposer cette solution de sagesse. Pour ma part, je proposais que l’on adopte l’une de ces dispositions, quitte à l’améliorer en deuxième lecture ; les amendements devront en effet être réécrits. Il y a donc deux possibilités. On peut très bien adopter une seule de ces propositions, afin d’échapper à l’effet d’entonnoir.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Peut-être le rapporteur peut-il reprendre la parole pour indiquer quelle proposition nous permettrait d’échapper à l’effet d’entonnoir. Je m’en remets à la sagesse du rapporteur et à celle de l’Assemblée.
Oui, madame la présidente.
Si mes collègues Estelle Grelier et Carlos Da Silva en sont d’accord, je propose que les amendements traitant de la question des indemnités des présidents et vice-présidents votées par les conseils syndicaux soient retirés car, comme on l’a dit, cela concerne les écrêtements de rémunération et relève d’un autre texte. En revanche, nous pourrions adopter l’amendement qui interdit la nomination de personnalités qualifiées, en tenant compte de l’engagement de la ministre d’améliorer sa rédaction afin de mettre en oeuvre la période transitoire que des associations, telle l’Association des maires de France, appellent de leurs voeux.
En ce cas, j’émets un avis identique à celui du rapporteur.
Oui, madame la présidente. Un autre élément doit être mentionné : l’attribution d’un certain nombre de compétences aux intercommunalités offre une meilleure lisibilité et, aux dires d’un certain nombre d’opérateurs de service public, permet d’avoir affaire aux bons interlocuteurs, autrement dit à ceux qui sont en phase avec la décision politique et bénéficient de la légitimité issue d’un scrutin au suffrage universel direct. Aussi suis-je très attachée à ce que les amendements d’intégration de compétence soient aussi analysés à la lumière de ce qui vient d’être dit, dans la perspective d’une seconde lecture.
S’agissant de l’amendement relatif aux personnalités qualifiées, je souhaite qu’il soit maintenu, dans la perspective qui a été précisée par M. le rapporteur – je tiens d’ailleurs à l’en remercier –, à savoir une amélioration et, certainement, une discussion avec nos amis sénateurs sur un sujet auquel je les sais très sensibles. C’est une question à mes yeux extrêmement importante du point de vue de la démocratie. Aussi je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leur avis de sagesse sur l’amendement relatif aux personnalités qualifiées. Je retire les amendements nos 1393 et 1400 .
Dans une volonté d’apaisement du débat et pour laisser le temps au Gouvernement de travailler sur un sujet qui, comme l’a très bien dit Estelle Grelier, a partie liée à la transparence, au refus de l’opacité et à l’attribution aux intercommunalités de davantage d’attributions aux fins de rationalisation et d’efficacité de la dépense publique, je retire mes amendements, en souhaitant vivement que l’amendement no 1414 qu’Estelle Grelier a maintenu et mon amendement no 1945 soient adoptés. En seconde lecture, nous ferons progresser la rédaction des amendements aujourd’hui retirés.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1653 .
L’amendement no 1653 est retiré.
La commission avait émis un avis défavorable, puisque l’amendement aboutirait à la mise en place d’un système de poupées gigognes, en permettant à des syndicats mixtes d’appartenir à d’autres syndicats mixtes. Cela était apparu à la commission comme une source de complexité.
Dans la droite ligne des propos du rapporteur, je dirai que le syndicat mixte ouvert est une structure très souple et le cas de l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte devrait pouvoir se traiter par l’adhésion directe des membres du premier syndicat mixte ouvert au second. Je pense qu’il vaut mieux retirer cet amendement, car il existe déjà une réponse à cette question ; en l’adoptant, nous risquerions, comme l’a dit le rapporteur, d’instituer des poupées gigognes. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je m’exprime en ma qualité de coauteur de l’amendement, avec Patrice Martin-Lalande, Hervé Gaymard et Lionel Tardy. Je connais bien la raison pour laquelle notre collègue Patrice Martin-Lalande a proposé cet amendement. Il permettrait effectivement à un syndicat mixte ouvert de devenir membre d’un autre syndicat mixte ouvert. Je laisserai naturellement au premier signataire de l’amendement le soin de décider de son retrait mais, madame la ministre, je souhaitais vous expliquer au préalable l’objet de cet amendement. Dans un certain nombre de départements, s’agissant notamment du déploiement du très haut débit – c’est le cas, par exemple, dans le Loir-et-Cher –, de nombreux élus instituent des syndicats mixtes ouverts, qui constituent le seul outil technique que l’on a pu trouver – Germinal Peiro, à l’instar d’autres collègues, peuvent en témoigner.
Madame la ministre, par cet amendement, notre objectif était principalement d’appeler votre attention sur le fait qu’il faut absolument préserver ces syndicats mixtes ouverts, sous peine de créer de véritables problèmes. Il n’y a pas de risque de poupées gigognes – pardon de le dire ainsi, mais, en l’occurrence, ce n’est pas le sujet. Nous souhaitons acquérir la certitude que ces syndicats mixtes ouverts seront pérennisés, ici ou au Sénat. Sous le bénéfice de votre réponse, et avec l’autorisation du premier signataire, Patrice Martin-Lalande, nous sommes prêts à retirer l’amendement mais, madame la ministre, nous avons vraiment besoin de sécurité juridique s’agissant de cette structure.
Monsieur Martin-Lalande, vous avez raison, il faut conserver les syndicats mixtes, car il est des cas où l’on ne peut faire autrement.
Dans une région que je connais bien, un syndicat mixte ouvert prend en charge, depuis quelques années, le très haut débit. Je redis à ce banc, pour vous rassurer, que les cas d’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert peuvent et doivent se traiter, en droit, par l’adhésion directe des membres du premier syndicat mixte ouvert au second. Dans la mesure où l’on dispose de cette réponse juridique, on n’a pas à réécrire ce qui fonctionne.
L’amendement no 212 est retiré.
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 16 ter pour rétablir les dispositions qui permettent l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte.
Comme vous le savez, nous sommes fondamentalement attachés à cette autonomie, et nous nous réjouissons que le Gouvernement entende nous donner satisfaction à cet égard.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1793 rectifié .
Il s’agit d’une mesure de simplification. Les syndicats d’agglomération nouvelle ont été créés en 1983 ; il n’en subsiste que trois aujourd’hui : le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, qui a vocation à rejoindre, au 1er janvier 2016, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, et les syndicats d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et de Sénart, en Essonne, auxquels la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle laisse six mois, à compter de sa promulgation, pour choisir de se transformer en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération. En conséquence, au 1erjanvier 2016, la catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle ne comportera plus aucun membre. Aussi cet amendement propose-t-il de supprimer, à compter du 1erjanvier 2016, toutes les dispositions du code général des collectivités territoriales se rapportant au syndicat d’agglomération nouvelle.
Favorable.
L’amendement no 1793 rectifié est adopté.
L’amendement no 979 est retiré.
L’article 17 est adopté.
Cet amendement est identique à l’amendement no 823 , qui n’a pas été défendu. Il concerne le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement – les ADIL –, que l’on ne présente plus. Comme leur nom l’indique, ces associations ont été créées, historiquement, à l’échelon départemental, qui paraissait à l’époque le niveau pertinent. Il se trouve que, depuis, en matière de logement, les choses ont beaucoup évolué. Les intercommunalités, notamment, ont pris beaucoup d’importance en la matière, à l’instar de certaines régions. Par ailleurs, même si elles sont nombreuses et très efficaces, ces ADIL ne couvrent pas encore tout le territoire national.
Cet amendement a pour objet de faciliter le déploiement de ce réseau à l’échelle nationale, en permettant, selon les cas, la création d’associations départementales, métropolitaines, éventuellement départementales-métropolitaines ou interdépartementales. Malgré une présentation quelque peu technique et complexe, cela offrira la possibilité, de manière assez simple, à ces associations – dont l’efficacité est reconnue – de couvrir les territoires qui sont encore des zones blanches en matière d’information sur le logement. Ces territoires pourront ainsi bénéficier des prestations et des services rendus par les ADIL dans des domaines aussi variés que l’information des locataires et des propriétaires, la lutte contre la précarité énergétique ou la lutte contre l’habitat indigne.
L’avis est favorable, sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel et de coordination qui a simplement pour objet de préciser la rédaction de l’amendement de Mme Linkenheld s’agissant des associations nationales et départementales. Le sous-amendement portait initialement sur l’amendement no 823 de M. Rogemont, mais le service de la séance a indiqué qu’il pouvait également se rattacher à l’amendement identique no 1525 . Si Mme Linkenheld en est d’accord et valide ce sous-amendement, l’avis est favorable concernant l’amendement no 1525 .
Je n’ai pas le sous-amendement sous les yeux mais je fais confiance au rapporteur. S’agissant de l’amendement, il constitue pour nous un cavalier législatif, mais je considère que l’intention est bonne et que l’attention portée au sujet est justifiée. On déterminera, entre les deux lectures, avec le ministère concerné, si des ajustements doivent être faits. Ma position, qui n’a pas été arbitrée avec la ministre du logement, est de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, car cette mesure me semble aller dans le sens de l’histoire.
Oui, madame la présidente.
L’intention est tout à fait louable, même s’il n’est sans doute pas contestable qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
Le but recherché est avant tout de permettre à ces ADIL, qui participent à l’observation, à l’échelle départementale, des évolutions de l’offre et de la demande de logements, de couvrir des territoires aujourd’hui non couverts.
Or, il s’est produit la semaine dernière un événement absolument invraisemblable, qui est passé presque inaperçu au cours des huit derniers jours, et n’a été relevé que par quelques spécialistes dans tout le pays : on a découvert que, contrairement à ce qui avait été annoncé, ce sont non pas 295 000 logements qui avaient été mis en chantier et construits l’an passé, mais 355 000, soit 60 000 de plus. Cette faiblesse des capacités d’observation de l’État remonterait d’ailleurs à plusieurs années. En d’autres termes, on a découvert que les modèles d’approche nationaux de l’État, dont nous avons déjà abondamment parlé, comportaient une marge d’erreur de quelque 20 % pour l’établissement du diagnostic relatif aux constructions de logement. Comment mener une politique du logement efficace à partir d’un tel brouillard et de telles approximations ?
Je me souviens d’ailleurs que lorsque j’avais pris la succession de Marc-Philippe Daubresse à la présidence du Conseil national de l’habitat, voilà déjà un peu plus de dix ans, il avait également fallu corriger le besoin de logement, qui était évalué à l’époque à 300 000 ; d’un coup de baguette magique, on l’avait fait passer à 500 000. Tout cela montre la nécessité de disposer d’observatoires régionaux dignes de ce nom.
Tel est le lien que je voulais faire avec la présente proposition : l’idée me plaît, mais on ne pourra pas se dispenser de créer des observatoires régionaux permettant enfin d’observer finement la réalité sur le terrain, et d’éviter à l’État d’être condamné à attendre une batterie exhaustive de résultats douteux qu’il est difficile de faire remonter et qui ne présentent de l’intérêt que pour les chercheurs universitaires. On a un vrai problème politique en la matière.
Notre collègue Michel Piron n’est pas tout à fait convaincu que la présente disposition puisse être qualifiée de cavalier législatif. J’aimerais y revenir.
Premièrement, on sait que le réseau des ADIL peut apporter un soutien opérationnel dans la définition et la conduite des politiques publiques. Penser, en lien avec la nouvelle organisation territoriale proposée dans le présent texte, une nouvelle organisation des ADIL me paraît tout à fait pertinent et a toute sa place ici. L’amendement de notre collègue Audrey Linkenheld, sous-amendé par notre rapporteur, me paraît donc aller dans le bon sens.
Deuxièmement, Michel Piron, qui est un spécialiste de la question, ne saurait être surpris de la méconnaissance que nous et l’ensemble des services avons des données sur le logement.
Je le suis un peu tout de même ! Je ne pensais pas qu’elle atteignait un tel niveau !
On s’est aperçu en effet que les informations transmises au niveau national sur les permis de construire étaient insuffisantes.
Cependant, qu’on ait découvert que près de 60 000 logements supplémentaires avaient été construits en 2014…
…ne change rien au problème du mal-logement dans notre pays : le nombre de personnes mal logées ou occupant des logements surpeuplés ou indignes, lui, n’a pas évolué.
Par ailleurs, et nous pourrions tous nous accorder sur ce point, ce dont nous avons besoin, c’est de mettre en place les observatoires régionaux prévus dans la loi ALUR, ou des observatoires métropolitains ; puisque vous souhaitez des remontées d’information, organisons-les, notamment dans les agglomérations que vous dirigez.
Pour aller dans le sens de mon collègue Daniel Goldberg – une fois n’est pas coutume –, je peux témoigner qu’à Lille, l’ADIL est la cheville ouvrière de l’observatoire des loyers dont nous venons de demander l’agrément au ministère ; j’ai d’ailleurs bon espoir que nous l’obtenions.
Madame la ministre, cet amendement a bien évidemment fait l’objet de discussions avec le ministère du logement, qui a donné son accord. Compte tenu du sujet abordé, il nous a paru plus pertinent de le présenter dans un texte relatif à l’organisation territoriale que dans les autres textes liés au logement que nous avons pu examiner depuis le début de la législature.
Le sous-amendement no 2098 est adopté.
L’amendement no 1525 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 35 , portant article additionnel après l’article 17.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui entend faire suite aux annonces de membres du Gouvernement – le ministre de la ville et le Premier ministre lui-même – et du Président de la République sur le nombre important de bailleurs sociaux et la logique de regroupement qui pouvait être amorcée. Le Parlement s’était déjà saisi du sujet puisque, dans un rapport unanimement accueilli, nos collègues Christophe Caresche et Michel Piron avançaient une telle proposition.
Je n’ignore pas les situations particulières propres aux territoires ruraux, denses ou dont l’organisation a des origines historiques. La nécessité d’atteindre une taille critique est néanmoins largement acceptée aujourd’hui, parmi les élus et les spécialistes du secteur, une taille qui permettrait de mener des politiques adaptées à la dimension des bassins de vie et à leur peuplement et qui soient plus efficaces en termes d’utilisation des deniers publics. Aujourd’hui, et je le dis sans volonté de susciter une polémique, la taille de certains organismes de logement social n’est délimitée que par des raisons politiques historiques et un intérêt particulier, territorial et partisan, et ne répond pas nécessairement aux besoins de la politique de peuplement et à la crise du logement.
Un certain nombre de voix au Gouvernement ont appelé à effectuer ces regroupements ; je ne vois pas, en effet, comment on pourrait diminuer le nombre de bailleurs sans regrouper ces derniers. On peut bien entendu estimer qu’une disposition relative au logement n’a pas sa place dans le présent texte, mais celle-ci aborde une question d’organisation territoriale fondamentale. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement avant la prochaine lecture du texte.
La commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier : nous avons renvoyé au prochain projet de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs.
Par ailleurs, un certain nombre des auditions qui ont été conduites – elles n’ont d’ailleurs pas porté principalement sur ces questions, puisqu’il ne s’agit pas d’un texte sur le logement – ont fait ressortir que si l’objectif visant à atteindre une taille critique pouvait être partagé, supprimer les exonérations pour les organismes les plus petits ne paraissait pas être le moyen le plus opportun pour amorcer un tel regroupement.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, cher collègue, que vous avez d’ailleurs décrit comme un amendement d’appel. À défaut, l’avis sera défavorable.
Dans la continuité de l’argumentation de M. le rapporteur, je demanderai également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
En effet, le seul critère du seuil de logements sociaux dans le patrimoine, un seuil de surcroît défini par décret, ce qui n’est pas évident en termes d’égalité et d’équité, ne peut être suffisant pour justifier l’application de dispositions fiscales différentes entre organismes HLM. Vous n’avez pas choisi la bonne porte d’entrée. J’entends vos arguments, mais je ne connais pas suffisamment vos objectifs pour vous suggérer une manière de sous-amender votre amendement.
En outre, cet amendement n’a qu’un rapport indirect avec le présent texte.
Permettez-moi d’observer tout d’abord que, si cet amendement peut apparaître comme un cavalier législatif, il a été précisé par son auteur qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Il y a cependant un point qui raccroche cette proposition au texte : les régions ont des compétences économiques, non pas au plan opérationnel mais, incontestablement, du point de vue de l’organisation. On l’a vu avec la schématologie invraisemblable dont nous ne sommes pas sortis, d’ailleurs. Les régions auront forcément quelque lien, et probablement un peu plus encore dans les années à venir, avec l’organisation de la distribution du logement ou les politiques du logement.
Pour le reste, je pense que l’argument à opposer est d’ordre non pas fiscal mais plutôt organisationnel, relatif à la multiplicité des organismes sur certains territoires. J’admets toutefois que la grande difficulté tient au fait que le seuil ne pourra en aucun cas être uniforme, puisque selon les régions, les besoins et la couverture territoriale ne sont pas les mêmes.
Si je partage l’objectif de mon collègue, je ne suis pas d’accord sur le fond.
Tout d’abord, il y a la question des conditions d’attribution des logements sociaux en fonction des demandeurs. Sur ce point, je pense que nous sommes très nombreux à penser sur ces bancs que les organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient publics ou privés, doivent bénéficier des mêmes choix, des mêmes politiques d’attribution, avec des critères semblables, quand ils interviennent sur un territoire. Il ne faut pas qu’il y ait des bailleurs territorialisés et d’autres non, c’est-à-dire des bailleurs qui n’auraient finalement pas les mêmes choix. Je souhaite qu’au cours du comité interministériel qui doit se réunir cette semaine le Gouvernement puisse avancer sur cette question. Sur un même territoire, il doit y avoir des avancées et une mise en commun à la fois du parc et des critères d’attribution des différents bailleurs.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, il y a 90 bailleurs sociaux : 75 sociétés anonymes et 15 offices publics. Les sociétés privées n’interviennent pas que dans le département, encore moins sur une seule partie du département. Qu’il y ait un seuil d’intervention local ne me paraît pas la bonne pratique.
Par ailleurs, sur le fond, la MIILOS, la mission interministérielle d’inspection du logement social, dans son rapport public de 2013, indique que la variation des coûts de gestion par logement en fonction de la taille des organismes est faible, du fait que « la gestion de logements locatifs constitue une activité normée, la gestion d’un parc plus vaste consistant à reproduire à l’identique sans effet d’échelle significatif, ce qui pourrait être fait pour un parc plus limité ». Ce n’est donc pas forcément la bonne entrée.
Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement d’appel et, ayant bien entendu les propos de la ministre et du rapporteur, je vais le retirer. Nous aurons ce débat en seconde lecture, car je n’ai pas obtenu ce que je demandais.
Un gouvernement annonce et souhaite le regroupement des offices. On peut également se reporter au rapport de la MIILOS, mais il y en a beaucoup d’autres, notamment issus de parlementaires et, nous le savons tous, chacun ayant ses économistes, chacun a ses rapports. Il faudra que quelqu’un m’explique comment on peut être efficace lorsqu’un département compte quinze offices, y compris dans un département où les difficultés en matière de logement sont importantes, comme en Seine-Saint-Denis. La présence de quinze offices ne me paraît pas solidement justifiée.
Je ne comprends pas, et c’est pour cela que j’aimerais que nous allions au bout du problème – nous le ferons ultérieurement, peut-être lors de la prochaine lecture ou lors de l’examen d’un texte financier –, pourquoi, alors qu’existe une volonté d’aller vers un objectif défendu par le Gouvernement, partagé par un assez grand nombre de parlementaires,…
…un objectif qui dépasse d’ailleurs les clivages entre la gauche et la droite…
…on nous dit qu’une telle disposition n’a peut-être pas sa place dans ce texte, et que c’est un peu plus compliqué que ce que l’on croit. Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Nous sommes prêts à travailler cet amendement de manière plus approfondie. Le regroupement est souhaité, il peut être efficace selon les territoires, et je rejoins Daniel Goldberg sur ce point : on peut en effet améliorer les choses en fixant les critères en fonction des départements ou des bassins de vie.
Mais il est inacceptable que l’on se retrouve ici bloqué alors même qu’il y a une volonté politique, une réflexion politique, des rapports parlementaires, qu’une telle direction est évoquée au plus haut sommet de l’État et qu’il est possible de trouver un accord entre la droite et la gauche sur le sujet.
En tous les cas, les observations qui m’ont été faites étaient tout sauf politiques, elles provenaient de ceux qui gèrent des offices HLM au quotidien, et elles ne s’appuyaient pas nécessairement sur l’argument de l’efficacité. Si j’accepte de retirer mon amendement, je n’abandonne pas ce combat et nous y reviendrons plus tard.
L’amendement no 35 est retiré.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 17 bis A.
L’article 17 bis B, que nous proposons de supprimer par cet amendement, substitue à l’accord d’au moins un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI concerné par une fusion une majorité qualifiée. Il s’agira alors, non d’une fusion, mais d’une absorption. Convenez que, pour travailler ensemble à un projet commun, il y a mieux ! C’est encore une façon de rogner le libre arbitre des communes.
L’article 17 bis B supprime l’exigence prévue par l’article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle, en cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un à fiscalité propre, la majorité qualifiée des communes nécessaire pour approuver la fusion doit comprendre les conseils municipaux d’au moins un tiers des communes membres de chaque établissement public concerné. Nous souhaitons le maintien de cette minorité de blocage, d’où notre amendement de suppression.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1242 .
Nous avons porté hier à 20 000 habitants le seuil minimal des intercommunalités. Même s’il existe quelques dérogations, le cadre est fixé. Il me paraît donc normal de demander leur avis aux communes qui devront participer à des regroupements d’EPCI. La moindre des corrections est de ne pas leur imposer de se faire hara-kiri !
Les amendements identiques déposés par M. Piron et des membres du groupe UDI et par Mme Appéré et des membres du groupe SRC avaient pour objectif de faciliter les fusions d’EPCI non pas en mettant en place une majorité simple – la majorité qualifiée est maintenue –, mais en supprimant la minorité de blocage d’un tiers de chacun des conseils municipaux des communes des EPCI concernés. La commission des lois ayant adopté ces amendements, son rapporteur ne peut qu’être défavorable à la suppression de cette disposition.
Je vois bien que certains commentaires visent à ralentir ma prise de parole.
Sourires.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. La disposition de l’article facilite les fusions d’intercommunalités. Je n’ignore pas la difficulté qui se pose, mais la commission des lois a beaucoup travaillé. La majorité qu’elle a trouvée sur ce point se retrouvera ici.
Sagesse, donc, étant entendu qu’il faudra y regarder de très près en deuxième lecture. L’objectif du projet de loi est de faciliter les créations d’intercommunalités. Hier soir, le Gouvernement faisait état de son souhait que ce processus soit le plus rapide possible et que le nombre de seuils soit le plus réduit possible, monsieur Piron. Nous retrouvons aujourd’hui ce débat et nous parviendrons, j’en suis certaine, à un total accord avant la deuxième lecture.
Je vous remercie pour cette position de sagesse, madame la ministre. En revanche, je suis en total désaccord avec les arguments du rapporteur. Un minimum d’adhésion des communes aux fusions d’EPCI est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, les nouveaux établissements ne fonctionneront pas. Ces amendements de suppression visent à maintenir un dispositif permettant l’adhésion des communes, là où le texte de la commission permet des passages en force qui ne sont souhaitables ni pour les EPCI ni au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La position de sagesse de la ministre en dit long sur le fond de la question. Nous savons combien les équilibres sont fragiles au sein de nos EPCI. Il nous faut convaincre en permanence. Emmener les gens dans un projet collectif est compliqué et nécessite de la diplomatie et du temps. L’agrandissement des établissements ne peut être une fin en soi : l’objectif est que les « territoires vécus » auxquels vous vous référez, madame la ministre, bâtissent des projets partagés. L’absorption n’est certainement pas la solution pour les mobiliser autour d’un projet partagé ! Je crois qu’il faut vraiment revoir les modalités d’intégration.
Sans souscrire aux propos de mes collègues, je souhaite apporter une nuance à l’interprétation suave que la ministre fait de l’article. Le texte, dit-elle, doit faciliter la constitution des intercommunalités et raccourcir les délais. Je ne voudrais pas être mis en contradiction avec mes amendements qui viendront plus tard en discussion, mais je veux rappeler que le temps est un facteur qui peut faciliter le processus. La précipitation, au contraire, peut constituer un obstacle en provoquant des crispations inutiles.
Bref, je comprends que je bénéficierai du soutien de Mme la ministre pour faciliter la constitution d’intercommunalités puisque rien ne nous sépare au sujet de cet article.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 457 rectifié .
Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La modification proposée prévoit l’exigence d’une majorité exprimée par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par le tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
J’invite M. Leroy à retirer son amendement. Le rejet des amendements de suppression de l’article répond à son objectif de simplification.
Même avis
L’amendement no 457 rectifié est retiré.
L’article 17 bis B est adopté.
Sourires
car je reviens une fois de plus, avec cet amendement, sur la question du délai de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale – SRCI –, que nous souhaitons fixer à deux années en Île-de-France comme ailleurs. L’adoption d’un schéma en quatre mois n’est pas compatible avec l’obligation, par ailleurs inscrite dans la loi, de consulter les conseils municipaux, sans même parler de la discussion au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Je demande donc que l’on réexamine la question à la faveur de la navette.
La ministre souhaite faciliter l’adoption du contenu des schémas par les intercommunalités. Comment cela serait-il possible dans les délais prévus ? Accordons aux élus un minimum de temps pour s’approprier les contenus et les projets !
L’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois rétablissait les délais prévus dans le texte initial. La commission ne peut donc être favorable à une nouvelle modification, à moins que la ministre n’envisage un autre calendrier. En l’état, avis défavorable.
Autant je comprends que l’on souhaite des délais pour les intercommunalités qui ont déjà beaucoup travaillé, autant je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi ? En 2010, on a délibérément exempté la grande couronne de Paris de l’obligation de réaliser un schéma régional de coopération, pour toutes sortes de raisons que je ne veux ni savoir ni juger.
Je l’ignore. Mais je trouve extraordinaire que l’on exclue de l’intercommunalité ces zones où l’hyper-richesse côtoie l’hyper-pauvreté et où la solidarité, je le dis comme je le pense, n’est pas souvent au rendez-vous.
Nous demandons bien entendu à l’Île-de-France de réaliser la métropole du Grand Paris, mais aussi, simultanément, de constituer des intercommunalités tout autour. Car on voit bien comment se construisent les ghettos de populations aisées. Pour pouvoir enfin parler de solidarité autour du Grand Paris, il faut conduire les deux projets en même temps. Avis défavorable.
Je retire mon amendement et je retiens de l’intervention de la ministre qu’elle est prête à réexaminer les délais d’adoption et de mise en oeuvre des schémas sur le territoire national en dehors de l’Île-de-France.
Je retiens la même chose pour la deuxième lecture et je retire l’amendement no 1267 .
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1875 .
Il a pour objet d’exclure de la nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement, créée par la loi de finances pour 2015 et perçue au profit de la région Île-de-France,les locaux affectés au stationnement sécurisé des vélos, afin d’encourager la construction de tels locaux dans les immeubles d’habitation.
Tout à l’heure, j’ai précisé que la commission avait repoussé les amendements portant exonération fiscale, considérant qu’ils avaient davantage leur place en loi de finances. Par ailleurs, la question des parcs à vélos et des stationnements sécurisés pourrait être évoquée dans un véhicule législatif autre qu’un texte relatif à l’organisation territoriale. Avis défavorable.
Je comprends tout à fait l’objectif de cet amendement, mais il s’agit d’un cavalier. Avis défavorable.
L’amendement no 1875 n’est pas adopté.
Je crains que cette série d’amendements, dont les auteurs sont membres du Club des parlementaires pour le vélo, ne subisse le même sort.
Comme vous le savez, l’obligation de créer des garages à vélos sécurisés dans les immeubles de bureaux ou d’habitation neufs comportant un parking figure depuis 2010 dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement vise à exonérer de deux ans de taxe foncière les copropriétés qui engagent ce type de démarche, afin de favoriser ces aménagements dans les immeubles anciens. Mais sachant le sort réservé à cet amendement, je ne développerai pas davantage sa défense !
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique no 1680 .
Ces amendements sont présentés par des députés de différents groupes, membres du Club des parlementaires pour le vélo, avec le même souci d’apporter progressivement des améliorations, afin de développer la pratique du vélo et de la rendre plus accessible à nos concitoyens.
Même avis.
L’amendement no 769 n’est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1794 rectifié .
À l’occasion de la loi MAPAM, nous avons créé les pôles d’équilibre territorial et rural – PETR –, en leur confiant pour mission de travailler sur des projets de territoire et de répondre aux appels à projets des fonds européens, tels le programme LEADER. L’augmentation moyenne de la taille des intercommunalités fait qu’un certain nombre d’EPCI, notamment les communautés de communes, dotés d’un grand nombre d’habitants, éprouvent des difficultés à trouver un partenaire et à créer un PETR.
Cet amendement prévoit ainsi que, lorsqu’un EPCI regroupe plus de 40 000 habitants – soit deux fois le seuil que nous avons adopté hier – et que sa superficie est supérieure à 1 000 kilomètres carrés, il peut se constituer en PETR et répondre ainsi aux différents appels à projets.
L’amendement prévoit-il que les EPCI peuvent se constituer en PETR ou qu’ils sont considérés comme des PETR ? Il m’apparaîtrait plus simple que les régions considèrent que les EPCI sont éligibles aux crédits européens concernés, plutôt que de conduire ces EPCI à se constituer en PETR, alors qu’ils n’ont d’autre besoin que de répondre aux appels à projets des fonds européens réservés aux PETR. Je souhaite que M. le rapporteur apporte des explications supplémentaires.
Mme la ministre a raison de soulever cette question. Il existe des territoires où les intercommunalités ont atteint cette taille, et demandent à bénéficier de programmes comme LEADER, au même titre que les PETR, sans pouvoir s’associer, parce que des PETR ou des syndicats mixtes de pays sont déjà constitués autour.
Adopter un amendement prévoyant que les régions considèrent les EPCI comme éligibles aux appels à projets pourrait être considéré comme contraire au principe de libre administration, notamment dans l’écriture des règlements d’intervention des régions. À l’inverse, prévoir que ces EPCI peuvent se constituer en PETR et mettre en place les outils correspondants leur permet de répondre à ces appels à projets.
L’intention est bonne, mais il me semble que c’est aux régions – qui désormais gèrent les fonds structurels – qu’il revient de déterminer à partir de quelle taille les EPCI sont éligibles. Tenant compte des arguments du rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Parlement.
Les anciens pays sont des espaces de contractualisation avec les régions, notamment pour l’attribution des subventions européennes. Entreront-ils en concurrence avec ces EPCI ? Comment le dispositif s’articulera-t-il ? M. le rapporteur peut-il nous apporter des explications ?
Je viens soutenir la position du Gouvernement. Je vois bien l’intention du rapporteur, certainement fondée, mais pourquoi 40 000 habitants et pourquoi 1 000 kilomètres carrés ? Il y a là une incertitude, qui nuit à la loi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les EPCI « sont considérés » comme pôle d’équilibre territorial. On ne peut pas dire cela dans une loi, par nature normative. Je fais appel à votre conscience de rapporteur et vous suggère de mettre à profit la navette pour reprendre le dialogue avec la commission et préciser les choses. Outre l’incertitude sur le périmètre, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas un caractère de loi normative. Ce n’est pas satisfaisant dans un texte tel que celui que nous examinons.
L’amendement a été déposé au titre de l’article 88 du règlement et je reconnais que le débat en commission a été pour le moins succinct. Je vous propose néanmoins de l’adopter afin de pouvoir avancer au cours de la navette.
Monsieur Ollier, j’ai retenu la taille de 40 000 habitants parce qu’elle correspond au double de la taille minimale des EPCI. Madame Genevard, les pays, au sens de la loi Voynet, ont été supprimés par la réforme de 2010. Il reste des pays qui ne sont que des espaces de contractualisation, généralement portés par des syndicats mixtes – dans ce cas éligibles – ou par les PETR, la loi MAPAM leur permettant de porter les procédures de pays sous l’angle contractuel, puisqu’il n’y a plus de labellisation « pays ».
Comme Patrick Ollier, je ne suis absolument pas convaincue par votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous nous dites avoir retenu le seuil de 40 000 habitants, qui est simplement le double du seuil fixé par les députés. Dans les territoires ruraux, aucun EPCI ne pourra atteindre cette taille et, ainsi, contractualiser dans le cadre des fonds européens.
Par ailleurs, vous dites que le pays n’existe plus, sauf sous forme d’espace de contractualisation. Mais c’est précisément ce que vous allez autoriser pour d’autres. Il est proprement ubuesque d’organiser une telle concurrence !
Enfin, lorsqu’il existe à la fois un pays et un parc naturel, c’est bien le parc naturel qui est l’espace de contractualisation. Vous allez instaurer une concurrence entre l’EPCI de 40 000 habitants et le parc naturel, qui entre dans ce périmètre mais occupe un territoire beaucoup plus large. Vous allez rompre avec la logique de clarté en matière de contractualisation. Cet amendement, qui n’apporte aucune lisibilité, est de nature à compliquer grandement les rapports entre les différentes structures territoriales, en aggravant les distorsions existantes.
Monsieur Ollier, pour la clarté des débats, je précise que vous n’avez pas lu la version rectifiée de l’amendement no 1794 .
La parole est à Mme la ministre.
Je fais remarquer que je m’exprimais, moi aussi, sur la version non rectifiée.
Il faut sortir de ce débat. Les PETR ont été créés pour remplacer les pays, malheureusement supprimés à l’initiative du Sénat. Je le regrette, car je pense qu’il aurait été plus simple de conserver les pays tels qu’ils existaient.
Dans sa sagesse, l’Assemblée pourrait adopter cet amendement, qu’il faudra cependant réécrire. Si j’ai bien compris, il s’agirait d’éviter que les EPCI de plus de 40 000 habitants et de plus de 1 000 kilomètres carrés n’aient à devenir des PETR à part entière pour être éligibles aux fonds structurels. Cet amendement ne doit pas commander l’utilisation des fonds structurels par les régions, mais permettre à celles-ci d’avoir des projets portés par des PETR-EPCI. Olivier Dussopt a raison de proposer une simplification : il serait dommage qu’un EPCI ait à se constituer en PETR, uniquement pour répondre à des appels à projets de fonds structurels. L’EPCI peut, à partir d’une certaine taille – qu’il vous reviendra de décider – être éligible sans être obligée de créer un PETR. Cela est bien clair. Il conviendra cependant d’améliorer la rédaction entre les deux lectures.
L’amendement no 1794 rectifié est adopté.
L’article 17 ter, amendé, est adopté.
Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage.
Pour ne pas retomber dans le débat d’hier soir, je précise qu’il ne s’agit pas d’accorder à ces communes un passe-droit, ni de les exonérer de leurs obligations mais simplement de leur donner le temps nécessaire pour répondre à leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. C’est bien simple, dès que l’on prononce ce malheureux mot de « délai », l’on est immédiatement soupçonné de vouloir échapper à la loi. Ce n’est pas l’objet de notre amendement qui vise au contraire à laisser aux communes qui n’étaient pas précédemment assujetties à l’obligation de créer un certain volume de logements sociaux, le temps de se conformer à ces nouvelles obligations.
Vous le savez, tout prend du temps : trouver du foncier, le mettre gratuitement à la disposition d’un bailleur social, lancer un programme. Quand on assujettit des communes à une nouvelle règle, le bon sens commande de leur laisser un minimum de temps ! C’est une question de respect.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1465 .
Cet amendement tend à créer un dispositif transitoire, jusqu’à la fin de l’actuel mandat, pour toutes les communes nouvelles qui seraient soumises pour la première fois à une obligation législative ou réglementaire applicable aux communes de plus de 5 000 habitants, qu’il s’agisse des gens du voyage ou des logements sociaux. Laissons les cinq ans qui restent de l’actuel mandat aux petites communes qui n’étaient pas assujetties à ces obligations pour se mettre en conformité, en particulier au regard des équipements nécessaires aux gens du voyage.
Sur la forme, il aurait été préférable que ces amendements soient débattus à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, portée par Jacques Pélissard et Christine Pires Beaune. Ce véhicule législatif aurait été plus adapté.
Sur le fond, le nombre de communes nouvelles concernées sera nécessairement faible puisqu’il ne s’agira que de celles comptant plus de 5 000 habitants. Nous le savons, l’esprit du texte relatif aux communes nouvelles est plutôt tourné vers les communes rurales, même si certaines auront plus de 5 000 habitants. Il faudra de surcroît, pour qu’elles soient concernées, se situer dans des aires urbaines considérées comme tendues et soumises aux critères les plus contraignants de la loi SRU. Le nombre de cas sera marginal.
Par ailleurs, ne serait-ce qu’en écho à la position tenue hier soir sur le même sujet, relatif aux EPCI, l’avis est défavorable.
Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, le projet de loi prévoit, aux articles suivants, d’en transférer la compétence aux EPCI : celle-ci ne relèverait donc plus des communes, nouvelles ou anciennes. Avis défavorable.
Je suis d’accord avec le rapporteur d’autant plus que votre proposition n’est pas précise. On pourrait même parler d’incompétence négative du législateur dans un tel cas de figure. Si l’on s’engage sur ce terrain des normes, il faut être extrêmement précis, ce qui n’est pas le cas.
Je ne reviens pas sur la question des aires d’accueil des gens du voyage qui est réglée puisqu’elle relèvera de la compétence des EPCI.
Vous proposez d’accorder un délai de cinq ans. C’est beaucoup car, s’agissant de l’application des règles relatives au logement social de la loi SRU, il suffit simplement qu’une étude ou un projet soit déposé. Personne ne demande aux communes de construire des logements sociaux en deux ans. Votre requête est satisfaite car les communes nouvelles ne seront pas tenues d’avoir bâti ces logements au 1erjanvier suivant. Il suffit qu’elles déposent une étude ou un projet, ce qu’elles seront bien obligées de faire dans le cadre du plan local d’urbanisme ou du programme local de l’habitat.
Je ne vois pas, dans ces amendements, l’intérêt de poser une telle norme, qui manque de précision et ne répond pas au vrai problème.
Avis défavorable.
Madame la ministre, rien ne prévoit des délais supplémentaires pour les communes nouvelles.
Si !
Elles sont soumises aux mêmes règles que toutes les communes de France, dans les délais impartis. Or, elles n’y parviennent pas parce que, brutalement, elles se retrouvent soumises à des contraintes qui ne les concernaient pas auparavant. Ce n’est pas en un an, deux ans ou trois ans qu’elles pourront mobiliser le foncier ou imaginer un PLU.
Mme Genevard et les députés signataires de ces amendements craignent que l’administration ne soit pas suffisamment vigilante. Nous souhaitons simplement que le Gouvernement s’engage à ce que l’administration fasse preuve de souplesse à l’égard des communes nouvelles. Vous devez rassurer leurs élus, madame la ministre.
Monsieur le rapporteur, n’y aurait-il qu’une seule commune nouvelle concernée qu’il faudrait voter ces amendements pour ne pas placer des élus qui s’occupent avec coeur de leur commune dans des situations inextricables.
Je vous demande de tenir compte de la situation de ces personnes qui ne peuvent pas répondre aux exigences de l’administration.
Il me semble que nous allons à nouveau devoir expliquer la réalité du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, ce qui ne m’étonne pas car, depuis la promulgation de ce texte, nous n’avons pas cessé, à chaque débat sur ce sujet, d’en rappeler le fondement.
Cette loi n’a jamais fixé pour objectif à la commune de compter 20 % de logements sociaux sur son territoire – 25 % depuis quelques mois – le lendemain matin de sa promulgation. Elle impose simplement à l’exécutif de la collectivité d’engager une démarche de construction de logements sociaux en tenant compte d’un certain nombre de paramètres liés aux PLH et PLU et après discussion avec le préfet. C’est en effet le préfet qui, avec la collectivité, détermine les conditions dans lesquelles se mettra en place, sur les trois prochaines années, la stratégie de construction. Les communes ne sont donc pas sanctionnées pour ne pas avoir atteint le quota de 20 % de logements sociaux le lendemain matin de la promulgation de cette loi, mais pour ne pas avoir respecté les engagements qu’elles avaient pris.
Des délais ont été accordés jusqu’en 2014 – dix ans –, ce qui n’a pas toujours été une réussite, mais les communes sont entrées dans des processus de mise en oeuvre.
De surcroît, un certain nombre d’instruments de souplesse existent. Le préfet peut discuter les conditions, tenir compte des problèmes qui se posent, voire des impossibilités de réalisation. Il existe même une structure nationale, une commission, dans laquelle des parlementaires ont siégé – j’en ai fait partie – et qui, saisie par le préfet, peut décider de ne pas sanctionner une commune et de supprimer les prélèvements.
Tous les instruments sont réunis pour que la réalité à laquelle les élus sont confrontés soit prise en compte et ne pas les faire tomber sous le couperet de la loi. Nous ne sommes pas dans cet esprit-là. La loi SRU répond d’abord à un engagement des collectivités d’entrer dans un processus pluriannuel pour atteindre, dix ou douze ans plus tard, les objectifs fixés.
M. le rapporteur considère que notre proposition aurait davantage trouvé sa place à l’occasion de l’examen de la loi créant les communes nouvelles. Peut-être, mais nous voyons bien au cours de ce débat que des mesures sont renvoyées en deuxième lecture. La loi se construit. Pourquoi ne pourrait-il en aller de même s’agissant des communes nouvelles ?
Par ailleurs, les communes nouvelles sont une construction toute neuve, un dispositif encore fragile, comme tout dispositif naissant. Porteur d’avenir, il doit être encouragé. C’est l’objectif de notre amendement car ce n’est pas inciter les maires à se constituer en commune nouvelle que de leur brandir les obligations qui s’imposeront rapidement à eux en matière de logement social et d’aires d’accueil des gens du voyage – même si l’examen de la loi permettra certainement de trancher cette question.
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, vous dites : « Le préfet peut. » En effet, même si une commission peut être saisie, la décision finale est laissée à la libre appréciation du préfet.
Nous n’en avons pas peur, nous constatons simplement que la décision est subordonnée à l’appréciation du préfet.
Les préfets appliquent la politique du Gouvernement et sont parfois amenés à faire la synthèse entre des injonctions contradictoires des différents ministères. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
Pour avoir moi-même tenu bon sur l’article 55 de la loi SRU – vous vous en souvenez –, je rappelle que la question n’est pas là. Oui, en effet, monsieur Le Bouillonnec, des marges d’interprétation existent et des délais peuvent être accordés, mais à l’appréciation du préfet. Face à des communes rurales, aux faibles populations, qui se retrouveraient du jour au lendemain soumises aux obligations de l’article 55, que pourrait être tenté de faire un préfet sur instruction de ses propres services, même s’il est parfaitement éclairé et tolérant ? D’exiger des pourcentages très élevés et brutaux pour atteindre le plus rapidement possible le quota de 25 % ! Et des décisions, animées de la meilleure volonté du monde sur le plan administratif, peuvent se révéler totalement déconnectées de la réalité d’autant plus que, rappelons-le, il est très important de maintenir un certain continuum dans la construction et l’urbanisme – vous le savez mieux que personne.
Admettons que le Gouvernement ne puisse accepter ces amendements – ce que je ne comprends pas au vu du faible nombre de communes concernées –, qu’au moins des directives soient envoyées au préfet afin que, dans ces cas rarissimes, un délai raisonnable soit accordé et le continuum préservé.
Rappelons tout d’abord que l’Association des maires de France a toujours affirmé et soutenu l’article 55 de la loi SRU, qu’il ne s’agit pas du tout de remettre en cause en l’espèce.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien d’accord avec Mme Pires Beaune sur le fait que nous n’avons pas voulu charger la barque lorsque cette question a été abordée au cours de l’examen de la proposition relative aux communes nouvelles. Une commission mixte paritaire était parvenue à un accord et il avait été acté que ce dossier serait revu dans le cadre de la loi NOTRe. Tout le monde en était d’accord et M. Pupponi avait déposé le même amendement que nous. Il ne s’agit donc pas d’une approche partisane mais au contraire transversale.
Enfin, monsieur Le Bouillonnec, solliciter l’aide à la pierre, élaborer un PLH, négocier avec l’État, cela prend du temps et ne se fait pas d’un coup de baguette magique en quelques semaines. Le délai que nous voulions accorder jusqu’au renouvellement nous paraît cohérent et acceptable.
Madame Genevard, je vous ai dit qu’il m’aurait semblé plus logique que votre proposition s’inscrive dans le texte porté par M. Pélissard et Mme Pires Beaune mais cela n’enlève rien à la raison de fond que j’ai évoquée et que M. Le Bouillonnec vous a détaillée grâce à sa connaissance approfondie de la politique du logement social. Indépendamment de la raison de forme, la raison de fond suffisait à motiver un avis défavorable.
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des communes nouvelles, notre Assemblée comme le Sénat a déjà mis en place un certain nombre d’encouragements à leur création, en matière de gouvernance mais aussi de maintien des dotations et de bonification des dotations quand la commune nouvelle est formée à partir de la fusion de toutes les communes membres d’un EPCI, quelle que soit la taille. Initialement, nos débats ne portaient, en termes de bonification, que sur les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Les encouragements à la création de communes nouvelles existent bel et bien, des projets de communes nouvelles naissent sur de nombreux territoires, souvent en zone rurale mais parfois aussi dans des lieux très urbains – je pense à un cas en particulier.
Je ne pense pas que l’application de la loi SRU aux communes nouvelles freine leur création. Je maintiens mon avis défavorable.
Ces excellents amendements complètent le texte que notre Assemblée vient d’adopter afin d’encourager la création de communes nouvelles et d’améliorer la loi de 2010, qui n’avait pas porté tous ses fruits et avait échoué à favoriser suffisamment le regroupement de communes. Cela prouve que nous pouvons améliorer les choses.
Il est essentiel d’envoyer ce signal positif dans la loi pour encourager les communes à créer des communes nouvelles. Chacun sait en effet que le principal obstacle auquel se heurte ce processus d’intégration tient à la création d’un nombre suffisant de logements aidés. Nous ne saurions demeurer à la merci – si j’ose dire – des autorités préfectorales qui pourraient subir l’évolution des choix d’un gouvernement qui, le moment venu, déciderait de donner aux communes des indications plus précises et pressantes concernant le nombre de logements à créer à un rythme plus rapide qu’aujourd’hui. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous fier à l’état de l’art ; nous légiférons pour longtemps. Pour que le texte dure, les communes engagées dans ce processus doivent le juger apaisant.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1795 .
Au cours des auditions, les personnels concernés des EPCI à fiscalité propre et des syndicats destinés à fusionner ou à être absorbés en cas de double emploi ont exprimé leurs inquiétudes, comme on l’a vu hier. Aussi ai-je déposé plusieurs amendements aux articles 15 et 16 afin d’instaurer un certain nombre de garanties. La première vise à prévoir explicitement que l’application des pouvoirs temporaires du préfet ne peut conduire à la simple disparition d’un EPCI à fiscalité propre par retrait de l’ensemble des communes membres. La deuxième garantie consiste à prévoir que les personnels qui ont été mis à disposition d’un EPCI pour l’exercice d’une compétence transférée par une commune se retirant de l’EPCI en question sont transférés directement au nouvel EPCI qui reprend cette compétence plutôt que remis à disposition de la commune. Troisièmement, en cas de dissolution d’un syndicat, les personnels recrutés par celui-ci peuvent être répartis entre les communes membres mais aussi entre les EPCI qui récupéreront les compétences qu’exerçait précédemment le syndicat dans le cadre d’un accord conclu avec les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet. Enfin, lorsque plusieurs communes sont amenées à quitter un EPCI, les personnels peuvent être répartis entre l’EPCI maintenu et les EPCI destinés à rejoindre les communes concernées par ce retrait, et ce dans le cadre d’un accord conclu entre les EPCI concernés ou, à défaut, par décision du préfet.
L’amendement no 1795 vise à appliquer les mêmes principes à la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne prévu par l’article 11 de la loi MAPTAM.
Les précisions que je viens de donner m’éviteront d’avoir à y revenir lors des amendements similaires que j’ai déposés aux autres articles.
Je suis favorable à cet amendement tout en proposant de supprimer son dernier alinéa, qui consiste notamment à interdire la dissolution d’EPCI à fiscalité propre dans le cadre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, compte tenu du fait qu’il existe trois types de mouvements possibles – les fusions, les créations et les mouvements de périmètre. Faute de supprimer cet alinéa, nous ferions échouer ce schéma régional.
Quel est votre avis sur cette demande de rectification consistant à supprimer le dernier alinéa de l’amendement, monsieur le rapporteur ?
J’y suis d’autant plus favorable qu’elle est cohérente avec la disposition que nous avons adoptée hier au début de l’article 15.
L’amendement no 1795 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement no 1011 .
Cet amendement utile a été cosigné bien au-delà de notre seul groupe. Comme chacun sait, les intercommunalités qui ont fusionné au 1er janvier 2014 reprennent des compétences obligatoires, ont trois mois pour choisir des compétences optionnelles et ont un délai de deux ans pour décider d’exercer ou non des compétences facultatives.
En pratique, les compétences optionnelles étaient dans la plupart des cas déjà exercées par les communes à l’origine de la fusion, mais les compétences facultatives, en revanche – comme la petite enfance, le sport voire les politiques du logement – sont souvent exercées de manière très hétérogène.
C’est pourquoi cet amendement, qui va dans le sens des objectifs poursuivis par la loi, vise à accorder une année supplémentaire pour décider de reprendre des compétences facultatives. Nombreux sont en effet les cas où des communautés de communes renoncent à prendre une compétence facultative au motif que peu de communes l’exerçaient avant la fusion.
J’espère que Mme la ministre partagera cet objectif visant à bénéficier d’une année supplémentaire. En effet, l’exercice d’une compétence facultative comme la petite enfance, par exemple, suppose la réalisation d’un certain nombre d’études et entraîne des conséquences humaines et juridiques, voire des effets sur les marchés publics et les délégations de services publics. En outre, dans le contexte actuel de la baisse de la dotation globale de fonctionnement accordée aux intercommunalités, le fait d’accorder une année de plus évite d’imposer sans délai des coûts trop importants aux nouvelles communautés de communes. Enfin, avec le seuil de 20 000 habitants adopté hier, de nombreuses communautés de communes devront en effet prendre ce type de compétences dans l’urgence.
L’amendement de M. Le Ray consiste en fait à prolonger d’un an le délai actuellement en vigueur pour les intercommunalités ayant fusionné depuis le 1er janvier 2014. L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, plusieurs députés opposés au texte ont expliqué hier que les opérations de fusion et les délais dont elles sont assorties pouvaient se traduire par des risques en matière de niveau d’investissement et de mise en oeuvre des projets. Aussi estimons-nous que la définition de l’intérêt communautaire et la décision de prendre des compétences facultatives doivent demeurer encadrées par un délai de deux ans, pour éviter tout atermoiement qui pourrait mettre en péril les projets des intercommunalités.
Ensuite, il faut être cohérent avec l’amendement que nous venons d’adopter. J’ai indiqué que les personnels avaient exprimé des inquiétudes en matière de stabilisation des compétences. En prolongeant d’un an le délai imparti pour définir l’intérêt communautaire et décider de prendre des compétences facultatives, nous aggraverons ces inquiétudes.
Très juste !
Même avis.
Permettez-moi d’évoquer un aspect des choses dont nous n’avons pas encore parlé : la confiance nécessaire pour créer une intercommunalité. On peut avoir des idées politiques différentes et pourtant parvenir à bâtir dans l’intérêt général une structure au sein de laquelle les uns et les autres doivent apprendre à se faire confiance, monsieur le rapporteur.
Il ne faut pas se contenter d’une vision administrative consistant à fixer des délais pour décider de l’exercice de telle ou telle compétence. Il faut aussi que les hommes et les femmes qui construisent une intercommunalité se fassent assez confiance pour embrasser de nouvelles compétences. De ce point de vue, les compétences facultatives mériteraient que l’on prolonge le délai d’un an pour laisser aux personnes assises autour de la table de se faire davantage confiance afin qu’elles mutualisent plus de compétences. La confiance se construit dans le temps et ne s’impose pas par un projet de loi : c’est pourquoi cela vaut la peine d’accorder une année supplémentaire.
J’approuve les propos de M. Ollier et je souhaite contredire M. le rapporteur. J’ai la prétention d’avoir quelque expérience, puisque je préside une intercommunalité qui est le fruit de la fusion de six EPCI et qui a repris de nombreuses compétences qui n’étaient exercées que par deux ou trois communautés de communes d’origine.
La fusion a eu lieu le 1erjanvier 2014. Je peux vous assurer que le 1er janvier 2016, la compétence relative à la petite enfance reviendra tout simplement aux communes, et ce par prudence, car elle est actuellement exercée par neuf communes mais ne l’est pas dans les quinze autres. Ce n’est pourtant pas l’esprit de la loi !
Mme Lebranchu connaît aussi bien la Bretagne que moi : nombreux sont les EPCI qui vont dépasser le seuil de 20 000 habitants. Or, les communautés de communes exercent actuellement ces compétences de manière très variée. En assouplissant le dispositif, vous renforcerez la confiance entre acteurs car, croyez-moi, deux années passent très vite. Il faut d’abord reprendre les compétences obligatoires puis les compétences optionnelles, et la fusion entraîne des conséquences sur les ressources humaines et sur les contrats en cours – tout cela prend du temps.
En outre, les communautés de communes qui se créeront au seuil de 20 000 habitants n’ont aucune capacité d’ingénierie.
Elles choisiront donc leurs compétences en ne s’appuyant que sur des cabinets extérieurs qui les aideront à monter en gamme. Dans ces conditions, vous savez bien que deux ans passent extrêmement vite. En prolongeant le délai d’un an, vous donnerez davantage de corps à l’intercommunalité de demain !
L’amendement no 1011 n’est pas adopté.
L’article 17 quater, amendé, est adopté.
Article 17
Cet article très important pour la future métropole d’Aix-Marseille-Provence vise à clarifier les règles de financement des services d’incendie et de secours dans ladite métropole en l’autorisant à financer une partie des dépenses du bataillon des marins-pompiers. Avec celui des sapeurs-pompiers de Paris, ce bataillon d’une grande importance est la seule unité militaire de pompiers et l’État y recourt d’ailleurs très souvent pour des missions internationales. Les Marseillais et les Provençaux sont particulièrement attachés à l’existence et à la survie de ce bataillon, qui sont ainsi assurées par le présent article.
Cet article prévoit en outre que la participation financière de la métropole d’Aix-Marseille sera désormais déterminée selon des critères tenant compte du nombre d’habitants desservis et des contributions versées au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône au nom des communes avant et après leur intégration dans la métropole. Les élus marseillais – Mme Boyer, M. Teissier et, je le crois, M. Mennucci – confirmeront avec moi que les Marseillais aiment beaucoup le bataillon des marins-pompiers, qui est très utile et qui ne coûte pas cher. Nous sommes donc très heureux que ce texte permette de pérenniser son existence et de reconnaître sa vocation nationale et internationale.
L’article 17 quinquies est adopté.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement no 605 .
Compte tenu de la complexité des enjeux de coopération territoriale et des disparités des situations communales, la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit se faire de façon progressive en s’appuyant sur les structures institutionnelles existantes.
Cette mise en place progressive justifie le maintien temporaire des établissements publics de coopération intercommunale pour, d’une part, disposer du temps nécessaire à la définition des rôles et du fonctionnement propres aux organes de la métropole et, d’autre part, respecter le suffrage des électeurs qui ont élu en mars 2014 les conseillers communautaires au suffrage universel direct.
Pour ce faire, il est nécessaire de modifier l’article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir une dérogation transitoire permettant aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence d’adhérer simultanément à deux EPCI.
Aucune disposition constitutionnelle n’interdit à une commune d’appartenir à deux EPCI à fiscalité propre dès lors que les compétences de ces structures ne se chevauchent pas et que les ressources fiscales sont clairement réparties entre elles.
Cet amendement, ainsi que d’autres qui suivront, sont l’expression de propositions que nous avons reformulées au lendemain de l’approbation de la loi dite MAPTAM. Après de nombreux échanges avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec le préfet Cadot et plusieurs rencontres à Matignon, nous avons cru comprendre que les portes s’étaient entrouvertes et que nous pourrions, dans le cadre de la loi NOTRe, aller vers cette métropole partagée que nous appelons de nos voeux. Avec 113 maires sur les 119 que compte notre département, cette métropole, qui couvrira 80 % du territoire départemental et comptera 93 communes, devra profiter des expériences intercommunales qui ont forgé son territoire. Cette métropole partagée, il faut lui donner le temps de se construire dans le dialogue et non l’imposer, comme cela a été fait dans la loi MAPTAM.
Cet amendement aurait pour conséquence que les communes de la métropole de Marseille, à compter du 1er janvier 2016, appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, ce qui en principe est impossible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Nous avons souvent expliqué qu’une double appartenance à des EPCI n’était pas possible. Avis défavorable.
Ceux qui ont assisté aux débats d’hier sur le plan local d’urbanisme comprennent les raisons pour lesquelles nous souhaitons que la métropole d’Aix-Marseille soit une métropole de droit commun. Si nous acceptons la proposition de notre collègue Burroni, toutes les grandes villes sur l’ensemble du territoire français seront des métropoles à l’exception d’Aix-Marseille, alors que c’est sans doute le territoire qui a le plus besoin du développement économique qu’offre une métropole.
Je le confirme !
Une fois de plus, heureusement que l’Assemblée nationale est là pour défendre l’intérêt général, car si nous nous en remettions systématiquement à la volonté des élus locaux nous serions dans une situation absolument dramatique. Je souhaite donc que cet amendement soit rejeté.
J’ai bien écouté mes collègues Burroni et Mennucci. Ce projet de loi, madame la ministre, est bâti sur le principe du deux temps, trois mouvements. Car il n’y a pas une seule métropole ! Comme l’a indiqué hier le rapporteur avec beaucoup d’humour, il y a tellement d’exceptions que l’exception est devenue la règle.
Il y aura en fait trois sortes de métropole. Tout d’abord, madame la ministre, il n’est sans doute de bon bec que de Paris puisque vous avez accepté de créer des établissements publics territoriaux pour Paris. Pourquoi refusez-vous à Marseille ce que vous avez accepté pour Paris ?
Et puis à Lyon, le maire, le président du Grand Lyon et le président du département ont eu l’intelligence de se mettre d’accord pour fusionner et former une métropole du troisième type.
Mais nous, les Provençaux, nous n’aurions droit qu’à une métropole telle que l’a voulue le Gouvernement.
Je reconnais, madame la ministre, que vous avez accepté de porter l’échéance de 2016 à 2020, mais je ne vois pas en quoi il y aurait une incompatibilité dans le fait de maintenir des EPCI.
L’argument de notre collègue Mennucci n’est pas le bon. Je lui préfère celui de la complexité. Nous aurons une métropole composée de 92 communes et de 1,8 million d’habitants, et dès le 1er janvier 2016, du jour au lendemain, il faudra faire fonctionner tout cela…
Monsieur Mennucci, les établissements publics continueront à fonctionner. Vous l’avez reconnu lorsque nous nous sommes rencontrés chez le Premier ministre, mais depuis les choses ont changé. Je ne comprends pas pourquoi vous vous arc-boutez en refusant pour Marseille ce que vous acceptez pour Paris.
L’amendement no 605 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement no 601 .
J’ai bien entendu hier soir les arguments à l’encontre du droit d’exception et en faveur du droit commun. La ville de Marseille, dont le maire représente 850 000 personnes, contre 1 million pour le reste du territoire, occuperait 44 % des sièges. Nous proposons, pour la gouvernance de la métropole de Marseille, d’en revenir au droit commun, ce qui me semble conforme à l’objectif de nos travaux.
Cette proposition devrait être acceptée et soutenue, tant par le Gouvernement que par notre excellent rapporteur.
Je crains de décevoir mon collègue Ciot… Il est vrai qu’il y est habitué car je l’ai déjà beaucoup déçu lors de l’examen du projet de loi MAPTAM.
L’amendement qu’il nous propose revient sur les équilibres que nous avions établis dans ce dernier texte et qui prévoient que le futur conseil de la métropole aura en son sein une délégation de la ville de Marseille représentant 46,25 % de ses membres, ce qui correspond peu ou prou à sa part dans la population. Adopter l’amendement ferait descendre la part de la ville dans le conseil de la métropole à un peu moins de 39 %. Marseille serait donc sous-représentée, comme toutes les villes de plus de 30 000 habitants.
C’est la raison pour laquelle, en cohérence avec ce que nous avions indiqué lors de l’examen de la loi MAPTAM, la commission émet un avis défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur. Avec 44 % des sièges pour 46 % de la population, la ville de Marseille est moins représentée que sa population. Ce point a fait l’objet de longs débats. En toute logique, monsieur Ciot, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
…par lequel nous demandons simplement le retour au droit commun. Je rappelle que la ville est représentée à hauteur de 46 %. Aux termes de l’amendement, elle le serait à hauteur de 44,5 %, soit légèrement en dessous de ce qu’exige sa démographie, tandis qu’en revenant au droit commun elle le serait à hauteur de 39,2 %.
Je demande l’application du droit commun, à Marseille comme dans toutes les autres communautés du territoire. Je rappelle pour mémoire qu’au sein de la communauté urbaine de Marseille, que le président Teissier et le président Caselli ont réussi à faire fonctionner selon des organisations politiques différentes, en dépit de son poids démographique de 82 %, la ville occupe 52 % des sièges, soit trente points de moins. Le retour au droit commun ne causerait aucune difficulté à personne et n’empêcherait pas Marseille d’être représentée légitimement.
Nous avons là encore une fois la démonstration de l’importance de faire vite une métropole, madame la ministre. Cela devrait permettre à tous – habitants, maires, élus – de comprendre que nous avons un intérêt commun et que ces discussions n’ont qu’un seul but : rejeter sur Marseille, grande ville pauvre et en difficulté, la totalité des problèmes que rencontre ce territoire.
Je suis certain pour ma part que la dimension de métropole nous aidera, surtout à Marseille, qui en a bien besoin, à nous engager dans la voie du développement économique.
S’agissant du droit commun, je ne savais pas que dans cette enceinte, qui est celle de la démocratie, on pouvait refuser aux habitants d’une commune d’être représentés en proportion de leur nombre. On nous explique tranquillement que pour faire avancer la métropole, il faut que les Marseillais, qui représentent 46,8 % de la population totale, n’aient que 39 % d’élus. C’est inacceptable !
Vous avez encore du chemin à parcourir, madame la ministre car, comme je vous l’ai déjà dit à maintes reprises, toutes les concessions que vous avez faites aux opposants à la métropole, ils vous les renverront. À chaque fois que nous reviendrons sur Marseille, vous aurez face à vous une opposition d’égoïsme à l’égard de notre grande ville. Et cet égoïsme s’exprimera jusqu’au vote de la loi !
Je regrette que Patrick Mennucci aborde le débat dans cet état d’esprit car il faut au contraire le pacifier, comme vous l’avez fait courageusement, madame la ministre, lors de vos incessants déplacements à Marseille. Notre collègue présente les choses de manière trop caricaturale pour que ce soit acceptable. Il ne s’agit pas d’un match entre Marseille et les autres !
Jean-David Ciot a également sa part de vérité. En effet, certaines dispositions de la loi Chevènement, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, sont absurdes. Elles ont été adoptées en fonction des opinions politiques des uns et des autres et non en fonction d’un territoire pertinent.
Le vrai problème vient de la création de la métropole Aix-Marseille parce qu’il n’y a rien de commun entre Aix et Marseille, ni entre Aubagne et Marseille, bien que les villes se touchent. Marignane fait partie de la communauté urbaine, mais pas Vitrolles pourtant aussi proche. Sur le plan géographique, tout cela est absurde ! Or la communauté urbaine a deux problèmes à résoudre, ce que fait Guy Teissier en fonction de ses pouvoirs : celui des transports, car on ne peut pas circuler entre Aubagne et Marseille, pas plus qu’entre Aix et Marseille, ni entre l’Étang de Berre et Marseille, et celui du développement économique car actuellement chacun tire la couverture à soi au lieu d’agir en cohérence.
Chacun a sa part de vérité. Nous devons respecter Vincent Burroni, Jean-David Ciot et tous les autres car ils expriment des inquiétudes légitimes. Il faut les comprendre et les accompagner, mais pas comme l’a fait Patrick Mennucci en opposant les uns aux autres et en réveillant de vieilles peurs. Ce n’est pas la bonne manière de faire. Engageons-nous plutôt dans une démarche positive.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
L’amendement no 601 n’est pas adopté.
Je voudrais dire à mon ami Patrick Mennucci que dans ce débat, tout doit être entendu et accepté. Dominique Tian plaide pour que nous entendions toutes les voix. Nous devons les respecter, quelles qu’elles soient.
« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Cela dit, je voudrais évoquer la question de l’eau et de l’assainissement qui, dans de nombreuses communes, sont gérés par une régie publique. C’est le cas dans ma ville depuis une quarantaine d’année. Grâce à la régie publique, nous avons l’eau la moins chère du département, voire de France, une eau d’une excellente qualité, et des excédents qui sont réinvestis puisque la régie ne verse de dividendes à personne.
Ce que je demande par cet amendement, c’est que les régies soient respectées, voire étendues, pour éviter que, demain, une métropole puisse faire appel à des entreprises privées qui auront très certainement une posture complètement différente.
Je reviendrai plus tard sur la question de l’échéance.
Nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM. Il n’est pas propre à la future métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Les articles 30 et 31 de la loi MAPTAM transfèrent la compétence eau et assainissement au niveau métropolitain. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Il est défavorable, parce que le Gouvernement a déjà accordé, lors de l’examen du projet en première lecture au Sénat, précisément pour donner suite à la demande du député Gaby Charroux – et la disposition a été confirmée par la commission des lois, mais nous y reviendrons – , un délai supplémentaire de deux ans, c’est-à-dire que les compétences communales pourront être « remontées » au niveau métropolitain jusqu’en 2018.
Le Gouvernement a également accepté d’accorder un délai de quatre ans pour la délégation automatique des compétences eau et assainissement aux territoires, alors que la loi MAPTAM – vous aviez, monsieur Charroux, raison de le dire – ne prévoyait pas que ces compétences puissent faire l’objet d’une délégation.
Le Gouvernement a rendu cette délégation possible, et prévu cette période de délégation automatique de quatre ans. Je crois donc que vous avez obtenu satisfaction, même si, de votre point de vue, ce n’est peut-être pas de manière parfaite. C’est en effet bien à votre initiative que nous avons prévu ces dispositions. Compte tenu de l’ensemble de ces délais, et surtout du fait que cette compétence est désormais délégable, je vous demande, monsieur Charroux, de retirer votre amendement qui est presque satisfait.
J’apprécie que ce délai soit accordé mais, évidemment, une fois qu’il sera expiré, nous n’obtiendrons pas satisfaction.
En outre, un tel délai est de toute façon indispensable à la mise en place du processus, et je ne parle même pas du transfert des personnels. Cette loi va être adoptée définitivement dans quelques semaines, très probablement à l’été, c’est-à-dire six moins avant le démarrage du nouveau dispositif. Imaginez-vous ce que cela signifie ? Même Laurent Thery, préfet délégué pour le projet métropolitain Aix-Marseille-Provence, en place depuis deux ans, ne peut nous répondre s’agissant des transferts qui auront lieu au 1er janvier 2016 dans le cadre de la gestion du personnel. Je pense donc que le délai de quatre ans est, de fait, nécessaire, car vous en aurez besoin pour mettre en place la métropole.
Je suis donc satisfait, mais en même temps déçu et triste parce que les régies vont mourir de leur belle mort et qu’une place de choix sera réservée aux entreprises dans la gestion de l’eau. Or celle-ci est un bien commun, indispensable non seulement à l’humanité, mais également au département des Bouches-du-Rhône.
Monsieur Charroux, vous avez raison : le rapporteur, comme moi-même et beaucoup d’autres, soutenons les régies depuis longtemps. Celles-ci ont en effet fait leurs preuves, en particulier s’agissant du prix et de la qualité de l’eau. Nous avons effectué une visite dans votre circonscription et les choses se passent bien de ce point de vue.
Cette compétence eau et assainissement peut faire l’objet d’une délégation. Pendant quatre ans, cette délégation est automatique : nous n’y reviendrons pas. À l’expiration de ce délai, la métropole pourra continuer à déléguer. Elle aura d’ailleurs, je l’espère, la force de frappe suffisante pour constituer à ce moment-là, si elle le souhaite, de grandes régies. Même si elle a par ailleurs fait d’autres choix, en raison de l’existence ici ou là de concessions, d’affermages ou de conventions, il sera alors possible aux structures concernées d’affirmer leur souhait de conserver cette délégation. Le dispositif repose donc sur une délégation automatique puis sur une compétence délégable.
Nous ne pouvions aller au-delà. Vous avez des années devant vouspour vous battre et montrer que les régies sont la meilleure façon de gérer l’eau.
Nous allons évidemment, madame la ministre, mettre à profit toutes ces années pour nous battre. Je retire l’amendement.
L’amendement no 991 est retiré.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement no 607 .
Cet amendement vient à la suite l’amendement no 605 qui prévoyait une dérogation transitoire pour les communes de la métropole Aix-Marseille Provence, en leur permettant d’adhérer simultanément à deux EPCI. L’amendement no 607 vise à maintenir les établissements publics de coopération intercommunale existants au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux, en 2020. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
L’amendement vise à créer un EPCI à statut particulier comprenant jusqu’en 2020 des établissements publics territoriaux. Il remet donc en cause l’architecture de la loi MAPTAM de 2014. Avis défavorable.
Défavorable. Il m’a été demandé tout à l’heure d’appliquer les règles de droit commun, or, si je le fais, vous avez un seul plan local d’urbanisme intercommunal. Vous n’avez plus ni territoires ni avis des territoires !
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Ou c’est un statut dérogatoire, ou cela n’en est pas un. À partir du moment où c’est un statut particulier, des règles ont été établies, avec certes des assouplissements qui ont été votés hier et qui sont important.
L’amendement no 607 n’est pas adopté.
Conformément aux propositions de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, il est proposé que la métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI fusionnés dans les seuls domaines de la gestion des réseaux de transports interurbains, de la coordination économique, de la protection de l’air et de l’environnement, et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Réduire les compétences métropolitaines aux seuls domaines mentionnés par M. Charroux reviendrait à vider de son sens le projet métropolitain. Donc avis défavorable.
Il est également défavorable d’autant, monsieur Charroux, que cet amendement va à contre-courant des modifications qui ont été apportées par le Sénat en première lecture afin de répondre aux préoccupations des élus du territoire de la future métropole. Ces modifications ont notamment permis de conforter le rôle de proximité des conseils de territoire.
Je pense que nous n’avons peut-être pas eu la force – je ne parle pas de courage – d’aller au bout des choses. En ce qui me concerne, mais je sais que cet avis n’est pas partagé, je pense que le conseil de territoire n’est pas indispensable.
Je suis parfaitement d’accord avec ce que vient de dire Gaby Charroux. Les six présidents d’EPCI, et une très large majorité de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, ont pris position en faveur des quatre domaines de compétence retenus.
Mais, madame la ministre, il ne s’agissait pas d’une liste limitative et cela ne valait que pour la première année de fonctionnement, ce que Gaby Charroux n’a pas dit.
Car bien entendu, le cliquet anti-retour s’appliquant en 2020, pour la période s’étalant du 1er janvier 2016 à 2020, les compétences auraient fait l’objet d’une intégration progressive pour qu’elles puissent être assimilées plus tranquillement, car pour l’instant, les maires forment un front du refus.
Nous pensions qu’il était préférable, pour que la métropole nous ressemble, qu’elle nous rassemble.
L’amendement no 985 n’est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement no 608 .
Les communes et les EPCI doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Il ne s’agit donc pas d’une proposition égoïste, comme le disait tout à l’heure mon collègue Mennucci.
Cet amendement devrait être retiré car il est satisfait par l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales.
Même avis.
L’amendement no 608 est retiré.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement no 609 .
Cet amendement porte sur les transports : une partie de la compétence en la matière demeure dans les conseils de territoire. Il nous semble important d’inscrire dans la loi qu’un plan sera discuté et établi par la métropole en vue de flécher une partie du versement transport vers ces conseils, afin d’en financer la partie urbaine. Cela assurera la continuité de fonctionnement du transport. Cet amendement ne casserai pas toute la loi ; il ne crée pas un régime particulier. Il permettrait simplement de stabiliser financièrement, pour les années qui viennent, l’utilisation du versement transport.
J’en profite pour répondre à l’interpellation du Gouvernement sur la loi MAPTAM. Madame la ministre, je rappelle que le projet de loi à l’origine de celle-ci n’a fait l’objet que d’une seule lecture, puisque vous avez voulu une adoption conforme, et que nous n’avons pu discuter de la métropole d’Aix-Marseille-Provence puisque celle-ci a été établie par le Sénat.
Voilà pourquoi nous tentons aujourd’hui, à la demande des maires, de revenir sur un certain nombre de dispositions. Je vous rappelle que sur les 92 maires concernés, 85 sont hostiles non pas à la métropole, mais à l’outil lui-même qu’ils trouvent, dans un premier temps, un peu particulier et un peu lourd.
Les maires sont souvent traités d’égoïstes, taxés de conservatisme et d’immobilisme : or, grâce au travail fait par le Gouvernement, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est aujourd’hui acceptée. En outre, nous parlons bien de la phase transitoire, pour laquelle il nous faudra, avec l’ensemble des maires et des présidents d’intercommunalité, trouver des modalités afin que le dispositif fonctionne. Nous versons ces éléments au débat, madame la ministre, pour permettre d’améliorer le fonctionnement de cette métropole.
Cet amendement prévoit le transfert de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux conseils de territoire d’une fraction du produit du versement transport : il porte donc sur un point plus précis que l’intervention que M. Ciot vient de faire à l’instant. Cependant, en l’état, cet amendement ignore la nouvelle répartition des compétences issue de la loi du 27 janvier 2014. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Nous avons réduit le nombre des autorités organisatrices de transports – AOT – de dix à un. Il est ici proposé de reverser une partie du produit du versement transport sans tenir compte de cette situation : ce n’est tout simplement pas possible. Il faudrait récrire toutes les dispositions concernées pour que le dispositif puisse fonctionner. Je demande donc le retrait de cet amendement. En effet, son adoption irait à l’encontre de notre objectif : que les transports soient gérés par une seule AOT. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je précise que nous parlons de la compétence d’organisation des transports dans sa composante urbaine, à l’intérieur des périmètres. Il faudra bien que les conseils de territoire financent ces transports urbains. Il ne s’agit pas d’un transfert de compétences. Nous ne remettons pas en cause le principe de l’AOT unique, bien au contraire. Cet amendement souligne la nécessité d’établir un plan de financement pour continuer les politiques urbaines de transport.
Quoi qu’il en soit, cette question fera l’objet de transactions entre la métropole et chaque conseil de territoire. L’idée était d’en fixer une partie pour assurer la continuité de ces transports dans les premières années de fonctionnement de la métropole. Mais il n’est pas question de revenir sur le principe d’une AOT unique dont tout le monde pense aujourd’hui qu’il est nécessaire. Je maintiens cet amendement.
La proposition de notre collègue Ciot conduit au maintien de plusieurs AOT. Qui est en capacité de recueillir le produit du versement transport si ce n’est une AOT unique créée par nos lois ? À partir du moment où on considère qu’il y a un reversement c’est un détricotage de la métropole. Je veux bien que chacun joue ici la vierge effarouchée, mais nous assistons depuis quelques minutes à une tentative de faire de notre territoire un territoire particulier au sein de la nation française.
L’amendement no 609 vise à transformer en AOT les conseils de territoire qui n’en ont évidemment pas la compétence juridique.
L’amendement no 609 n’est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement no 611 .
Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences aux syndicats.
Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. Il règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ses syndicats pour les compétences qu’elle exerce.
S’il était adopté, cet amendement mettrait en place un système dérogatoire à celui des autres métropoles, que l’on qualifie peut-être improprement de droit commun, sur la question de la représentation substitution au sein de la métropole de Marseille.
La commission est défavorable à cet amendement, pour que Marseille ait les mêmes règles que les autres.
L’amendement no 611 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement tend à supprimer les articles 40, 41 et 42 de la loi MAPTAM. Nous avons dépassé ce cap, mais il y a des efforts à faire.
Je remercie mes collègues de Marseille qui sont en face de moi, Guy Teissier, Valérie Boyer et Dominique Tian, d’avoir mis les formes et tenu compte du sentiment assez général parmi les maires et les élus des Bouches-du-Rhône qui pensaient, qui pensent peut-être encore, mais on peut les aider à avancer, que la démocratie ne trouvait pas son compte dans cette loi. Merci, aussi à vous, madame la ministre.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.
M. Charroux l’a dit, il s’agit de supprimer les articles 40, 41 et 42 qui créent la métropole de Marseille. Il ne sera pas surpris, la commission y est défavorable.
Si, en tant que rapporteur, je pouvais exaucer les rêves des membres de cette assemblée, je le ferais bien volontiers. Ce n’est pas toujours possible.
Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour annoncer, M. Charroux n’en sera pas surpris non plus, que la commission est défavorable à l’amendement suivant, qui repousse la date de création de la métropole de quatre ans, de 2016 à 2020.
Je suis également défavorable aux deux amendements.
Nous avons passé beaucoup de temps à trouver les mots, à essayer de convaincre. C’est compliqué. Je vous donne rendez-vous dans quelques années parce que je suis intimement convaincue qu’à Aix-Marseille-Provence, vous serez fiers de ce que vous avez fait, et je voudrais bien que de nombreuses métropoles puissent en dire autant. On ne peut pas laisser Rome, Londres, Berlin, ou même Madrid, qui entame une refonte, créer des métropoles. Nous savons en faire. Avec la force que vous avez, même ceux qui s’y sont opposés vont se rendre compte que vous pouvez réussir, et vous allez réussir.
D’abord, en effet, vous avez un territoire exceptionnel. Nous avions besoin en France de cette grande porte de la Méditerranée mais, surtout, avec Jean-Marc Ayrault au départ, qui, avec Patrick Mennucci et bien d’autres, s’était ému du sort de cette grande zone ayant tant de richesses mais souffrant de tellement d’inégalités, nous nous rendions compte qu’il fallait faire quelque chose.
Je pense que nous aurons agi à la fois pour les citoyens et pour la France, pour cette porte de la Méditerranée. Rendez-vous dans quelques années pour visiter un territoire extraordinaire.
Mme Lebranchu a tout à fait raison, et le Président de la République est allé dans ce sens, le Premier ministre également. Nous avions été très critiqués du temps de Nicolas Sarkozy et de François Fillon quand nous avions eu la même idée.
Vous étiez quelques-uns sur ces bancs à nous critiquer très vertement quand le Président Sarkozy voulait créer de grandes métropoles en France et notamment à Marseille.
C’est tout simplement extrêmement logique. Je le soulignais tout à l’heure, il y a un problème de transport qui n’est pas résolu depuis trente ans. La loi Chevènement, malheureusement, avait permis de s’associer en fonction d’options politiques et non pour être efficace. Donc tant mieux si les gouvernements de droite et de gauche parfois se retrouvent.
Je vous remercie, monsieur Charroux, d’avoir parlé de ceux qui sont favorables à la métropole mais font preuve de délicatesse et de gentillesse en comprenant qu’il puisse exister des inquiétudes aux alentours de Marseille, parce que Marseille, c’est une ville fantastique, énorme, extraordinaire, mais qui peut parfois inquiéter. À nous de rassurer totalement ceux qui ont peur. Les discours politiques n’ont rien à voir dans cet hémicycle.
L’enjeu, maintenant, c’est que vous appreniez à connaître les territoires qui ne sont pas Marseille, parce que vous avez beaucoup à gagner à considérer ce qui a été réalisé pendant des dizaines d’années dans ces territoires.
Nous devons prendre de la hauteur sur cette question, mais je suis très inquiet car je pense que la métropole n’est pas la bonne réponse au problème du développement économique, pour l’industrie en particulier. J’ai soulevé quelques points cet après-midi dans une question à M. le ministre de l’économie. Nous ne sommes pas en adéquation. Attention, mes chers collègues des Bouches-du-Rhône il y a de l’industrie, du développement économique, n’allons pas tout gâcher !
M. Tian a fait l’intervention de trop en prétendant que nous avions refusé la métropole de M. Sarkozy.
Je rappelle que ce que proposait le gouvernement Fillon, c’était de créer une métropole sur le territoire de Marseille Provence métropole, c’est-à-dire des dix-neuf communes formant le conseil de territoire.
C’est une vision contraire à ce qu’a voulu le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, puis celui de Manuel Valls avec Marylise Lebranchu, à savoir une grande métropole englobant 90 % des richesses du département des Bouches-du-Rhône. Cela n’a absolument rien à voir avec ce que proposait le gouvernement précédent.
Celui-ci avait d’ailleurs ajouté qu’il pouvait y avoir un élargissement à condition que les communes autour y adhèrent. Vu le débat que nous avons eu, jamais la métropole n’aurait émergé. Je ne veux être désagréable avec quiconque ici, mais M. Charroux, M. Burroni, ou M. Ciot pourraient confirmer qu’ils n’auraient jamais accepté de venir dans ce cadre.
Il n’y avait donc pas de métropole avec Nicolas Sarkozy. La métropole, c’est Ayrault, Valls et Lebranchu.
Je vous prie de m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais encore vous parler de Marseille et de son territoire.
Nous sommes tous là ce soir, sur tous les bancs, je crois, à une exception près, pour faire avancer la métropole, pour la faire accepter, parce que nous en avons besoin pour Marseille et pour toutes les villes des Bouches-du-Rhône qui y participeront. Nous sommes là pour construire l’avenir, pas pour étaler nos aigreurs et nos difficultés locales.
Nous sommes là aussi pour défendre les maires, pour faire en sorte, en préservant par exemple comme hier le droit du sol, que non seulement ils participent mais qu’ils acceptent et soient les militants de leur territoire puisque, Guy Teissier, le président de la MPM le dit souvent, ils en sont les meilleurs militants.
Mes chers collègues, nous avons l’opportunité de faire avancer nos territoires avec un texte qui avait été voulu par la majorité précédente et qui a été repris par celle-ci. Notre intérêt commun, c’est de faire en sorte que les maires, qui sont les premiers acteurs de leur territoire, soient demain bien intégrés à la métropole et l’acceptent. C’est, je crois, le sens du travail que nous sommes en train de réaliser dans l’hémicycle.
L’amendement no 978 n’est pas adopté.
L’amendement no 988 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement no 612 .
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 17 sexies. Nous essayons d’être dans la coproduction, en respectant ceux qui sont élus. Les maires ne sont pas l’alpha et l’oméga de tous les territoires, mais ils ont au moins été élus au suffrage universel, ce qui est une caution minimale, me semble-t-il.
Aux termes de l’article 17 sexies, s’il n’y avait pas de représentants au conseil métropolitain, on en désignerait d’office. Moi, je crois qu’il faut faire confiance aux élus et ne pas les défier. Cet article, qui a été ajouté au fil des débats au Sénat, est extrêmement désagréable pour les maires, laissant penser qu’ils ne viendront pas dans la métropole, qu’ils ne coopéreront pas et qu’il faudrait les désigner d’office. Ce n’est pas l’esprit du consensus que l’on cherche à trouver pour faire naître cette future métropole.
Ce que M. Ciot propose de supprimer, c’est ce qu’on appelle le mécanisme de sauvegarde qui prévoit que, si une commune ne désigne pas ses délégués à la métropole avant le 1er janvier 2016, ils pourront être désignés par le préfet, avec comme obligation que ce soit le maire et, en cas de deuxième siège, son premier adjoint qui siègent et représentent la commune de droit et automatiquement au sein de la métropole.
C’est une disposition qui a été introduite dans le texte pour que, soit par désignation autonome comme c’est prévu par la loi MAPTAM, soit par désignation du préfet s’il n’y a pas de désignation par le conseil municipal, chaque commune soit bien représentée. La commission est donc défavorable à cet amendement.
J’ajoute que la désignation d’office des conseillers métropolitains n’intervient qu’en dernier recours et dans les cas où les communes n’auraient pas désigné de représentants dans les délais prévus.
Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Cet article participe du sentiment d’insuffisance démocratique qui ressort de l’ensemble de ce projet. Il est superflu et inutile. Je m’associe donc totalement à l’amendement présenté par mes collèges.
Nous sommes dans un déni de démocratie. Nous en avions discuté sans rien pouvoir voter lors de l’examen de la loi MAPTAM. Maintenant qu’on se rend compte qu’on a peur de tout le monde, on impose des désignations. Ce n’est pas respectueux du rôle des élus locaux.
L’amendement no 612 n’est pas adopté.
L’article 17 sexies est adopté.
Article 17
L’article 17 septies est adopté.
Sur l’amendement no 982 rectifié , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 982 rectifié .
Nous avons pris beaucoup de plaisir, dans ce débat, et nous continuons d’en prendre un peu avec cet amendement, majeur à mes yeux, qui relève de ce que nous devons considérer aujourd’hui comme un fondement de notre vie démocratique et de nos collectivités territoriales. Je veux parler de la parité entre les hommes et les femmes au sein des organes délibérants. En effet, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les départements, à partir du 29 mars 2015, auront des assemblées délibérantes à parité. Chacun peut constater l’avancée politique que cela représente. Le Gouvernement, avec la loi MAPTAM, a créé un nouvel EPCI, la métropole, laquelle aux dires de nombreux orateurs est une structure majeure et moderne, une structure d’avenir susceptible de faire faire un bond considérable, si ce n’est extraordinaire, à nos territoires. Nous verrons ! Les superlatifs ne manquent pas pour le parer de toutes les vertus sur tous les bancs, aujourd’hui encore.
Pourtant, alors que les conseils de métropole seront l’émanation des communes dont, je le répète, les conseils municipaux sont à parité, il n’est pas prévu de respecter celle-ci dans cet organe délibérant. Convenez que c’est au mieux étonnant, au pire choquant. Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, car c’est d’elle que je parle, va regrouper 93 communes pour 1,8 million d’habitants, soit 93 % de la population des Bouches-du-Rhône. Il ne bénéficiera pas d’une représentation à parité. Vous allez me dire que les critères de représentation des maires l’empêchent, mais je ne comprends pas pourquoi. Quelle timidité vous retient, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour décider d’un alignement sur le principe de parité ? À quelques jours du 8 mars, cela serait un bon signe. Je vous propose donc d’adopter cet amendement majeur.
Sourires.
Sa préoccupation d’introduire la parité dans les conseils métropolitains est largement partagée, mais, comme il l’a dit lui-même, une difficulté se pose. Le fléchage dans les intercommunalités classiques, comme les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, garantit des représentations paritaires pour les listes, mais pas pour les conseils municipaux, puisque l’ordonnancement et la répartition des sièges entre les différentes listes peuvent déjà amener une distorsion. Par ailleurs, plus les communes ont une petite taille, avec, par conséquent, un nombre moindre de délégués, plus souvent ceux-ci sont des hommes, dans la mesure où les maires sont souvent des hommes.
Nous regrettons cette situation, car, au fond, nous avons le même souci que vous. Je sais que la Délégation aux droits des femmes, en particulier, défend ce sujet avec une vraie conviction et un véritable attachement. Mais il y a là une impossibilité. La seule manière que nous aurions pour garantir des conseils communautaires, en métropole ou ailleurs, totalement paritaires serait de les faire élire sur une circonscription unique au suffrage universel direct. Mais je ne suis pas sûr que le défenseur des communes que vous êtes en soit totalement satisfait non plus. En l’état, l’amendement que vous présentez ne permettrait pas d’atteindre l’objectif, ou alors dans des conditions qui seraient totalement dérogatoires au droit commun.Donc, avis défavorable.
Défavorable. Une telle disposition serait mathématiquement impossible à appliquer : on ne peut pas imposer aux communes d’avoir des maires une fois femme, une fois homme. En revanche, comme l’a dit avec raison Olivier Dussopt, la seule façon de s’en sortir, ce serait de recourir au suffrage universel direct pour les intercommunalités et les métropoles ; or, vous êtes défavorable à cette solution. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Charroux, non pas parce qu’il serait dépourvu d’une bonne intention, mais parce qu’il serait mathématiquement impossible à mettre en oeuvre. Je ne peux pas être favorable à l’impossible.
Pardonnez-moi, madame la ministre, de ne pas retirer cet amendement et de vous dire que vous montrez beaucoup de savoir-faire et de volonté pour des questions peut-être moins compliquées, mais loin d’être aussi importantes. Je pense que vous êtes capable de trouver une solution. Une chose, au minimum, est réalisable : dès lors qu’une commune aurait deux représentants, il faudrait que ce soit un homme et une femme. Des progrès sont possibles. C’est ce que je vous demande, même si nous n’atteignons pas complètement l’objectif.
Vous avez raison !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 42 Nombre de suffrages exprimés: 39 Majorité absolue: 20 Pour l’adoption: 4 contre: 35 (L’amendement no 982 rectifié n’est pas adopté.)
L’article 17 octies est adopté.
Suite aux élections municipales et intercommunales de 2014, les établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner ont constitué des cabinets. Le cabinet d’un EPCI a notamment pour objet d’entretenir le lien permanent avec les communes qui le composent. La métropole Aix-Marseille-Provence comprendra six conseils de territoire, qui vont se substituer aux EPCI. Pour contribuer à stabiliser le bon fonctionnement du conseil de territoire, nous demandons une continuité pour les DGS, les DGA et les cabinets.
Mme Sandrine Mazetier remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.
C’est un sujet que Mme la ministre connaît bien et qui, je crois, lui est plutôt sympathique. Comment ces six EPCI de sensibilités, de dimensions et de structures juridiques différentes, qui disposent aujourd’hui de cabinets, pourront dès le 1er janvier s’en passer ? En effet, la quasi-majorité des fonctionnements redescendant de la métropole vers les conseils de territoire, nous n’aurons plus six EPCI, mais six conseils de territoire. Je ne vois pas comment, par exemple, en tant que président d’un EPCI à Marseille, qui comprend dix-huit communes et 1,2 million d’habitants, je pourrais me priver d’un cabinet, fût-il réduit, comme vous l’aviez souhaité, madame le ministre. J’aimerais beaucoup que la sagesse l’emporte et que vous reveniez sur cette décision pour nous permettre tout simplement de travailler.
La commission des lois avait examiné cet amendement présenté par M. Teissier. Beaucoup avaient reconnu que le conseil de territoire recouvrait un grand nombre de fonctions. Mais la commission des lois a donné un avis défavorable au maintien des cabinets des intercommunalités dans les futurs conseils de territoire.
L’avis de la commission est-il le même pour l’amendement présenté par M. Charroux ?
Deux avis de sagesse.
Si cet amendement, qui a été présenté au Sénat par M. Gaudin et qui a été rejeté par la commission des lois, était réintroduit, je voudrais que mes collègues ici présents, qui ont une certaine habitude des collectivités, sachent que le président de la métropole Aix-Marseille-Provence aurait à sa disposition quarante-huit membres de cabinet.
Quarante-huit ?
Nous essayons, avec cette loi, de faire des économies et nous allons nous retrouver avec des conseils de territoire – l’équivalent des mairies d’arrondissement pour les Parisiens et les Lyonnais – dont le cabinet comprendra un nombre extraordinaire de membres. Je ne vois pas du tout l’intérêt de maintenir ce type de disposition, extrêmement coûteuse et totalement dérogatoire. Il y a un droit, il y a des règles qui fixent le nombre des membres du cabinet – treize ou quatorze, je crois, pour la métropole. Il y aurait six DGS, douze DGS adjoints et quarante-huit membres de cabinet ! Je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cette dérogation tout à fait superfétatoire.
S’agissant de ces amendements, j’étais un peu réservé, parce que nous avions maintenu, suite à un amendement du Sénat, des volumes exorbitants, notamment relativement au coût. Mais on ne peut pas faire fonctionner les conseils de territoire sans cabinet – celui de la CUM représentera 1,2 million d’habitants et celui de la ville d’Aix 400 000. On peut maintenir au moins trois collaborateurs de cabinet, permettant de faire fonctionner la présidence de conseil de territoire, qui est le lien avec les maires et les services et le lien avec la métropole, sans arriver à un tel chiffre. Maintenir quarante-huit collaborateurs, cela n’a pas de sens. Mais garder les treize collaborateurs du président de la métropole, pour qu’il puisse travailler, et maintenir trois collaborateurs par conseil de territoire, cela permettait de faire fonctionner la métropole dans la phase transitoire. Je me tourne vers mon collègue Mennucci : cela me semble acceptable de conserver un cabinet, si le nombre choisi pour les collaborateurs est raisonnable.
Je propose que le Gouvernement ou le rapporteur nous fasse une proposition en ce sens, afin de sortir de ce débat et de permettre aux conseils de fonctionner.
Je voudrais prendre l’exemple de ma communauté d’agglomération, celle du pays de Martigues. Le président a un collaborateur de cabinet.
Sourires.
Je ne sais pas où vous trouvez vos chiffres. Peut-être que notre collègue se substitue au ministre des finances ou du budget ? Certes, il propose des économies, mais nous ne sommes pas là non plus pour dépenser l’argent public. Est-il déraisonnable de conserver un collaborateur de cabinet demain dans le conseil de territoire à côté du président ? Si c’est trois pour des communes ou des agglomérations de 400 000 habitants, pourquoi pas, puisque cela reste raisonnable.
Éloignons-nous un tout petit peu de Marseille. J’ai cru comprendre que la nouvelle métropole allait avoir 1,8 million d’habitants. Paris, c’est 2 millions d’habitants. Peut-être pouvons-nous commencer par comparer le nombre de membres de cabinet de collectivité locale à collectivité locale ? Combien y aura-t-il de membres de cabinet pour cette nouvelle collectivité en tout, si l’on veut faire la comparaison avec Paris ? Il me semble que certains adjoints au maire de Paris ont quinze collaborateurs.
Les maires d’arrondissement ont sept à huit collaborateurs. Si vous faites le calcul global du nombre de collaborateurs de cabinet à Paris pour 2 millions d’habitants et que vous le comparez à la collectivité créée avec 1,8 million d’habitants, on peut effectivement continuer, monsieur Mennucci, à faire beaucoup d’économies, mais pas seulement à Marseille !
J’avoue ma très grande perplexité face à ces amendements. Les conseils de territoire agiront par délégation de la métropole de Marseille. Puisque cet EPCI aura capacité à avoir un certain nombre de collaborateurs, rien n’empêchera la métropole de les répartir pour les déléguer, le cas échéant, auprès des conseils de territoire de façon à assurer les liens souhaités. J’entends bien qu’il faut que cela puisse fonctionner normalement et qu’il y a des liens à créer. Ces liens pourront être tissés à l’initiative des collaborateurs du président de la métropole marseillaise et nous nous en remettons à la sagesse des élus pour faire en sorte que le fonctionnement soit efficient sans être pléthorique. Sans verser dans la démagogie, je vous invite à mesurer l’impact que pourrait avoir l’adoption de ces amendements sur l’opinion, le nombre de postes évoqué paraissant tout à fait excessif.
Je suis tout de même très surprise par ce genre de discussion alors qu’on est en train de créer un dispositif nouveau qui doit nous permettre de mieux travailler. Chacun sait parfaitement qu’en tant que député, nous n’avons pas plus de trois collaborateurs – parce que nos enveloppes ne nous en permettent pas plus –, mais je serais curieuse de savoir combien se donnaient de collaborateurs mes collègues maires ou qui l’ont été et qui râlent aujourd’hui contre ces amendements.
Combien de collaborateurs ont-ils eu, de différentes façons, ne serait-ce qu’en tant que maire de secteur ? Il est nécessaire d’avoir un couple exécutif avec des collaborateurs, personne ne fonctionne autrement, et je crois qu’une latitude raisonnable à cet égard avait été négociée, considérant qu’il pouvait y avoir jusqu’à neuf collaborateurs. Cela ne me semblait pas du tout indécent eu égard à la taille de la métropole que nous allons créer, surtout si l’on compare avec ce qui se passe ailleurs. Ce qui choquerait nos concitoyens, madame Appéré, ce n’est pas que notre assemblée vote un de ces amendements, ni qu’il soit indispensable en l’espèce de travailler avec des techniciens et des collaborateurs choisis par l’exécutif, mais, au contraire, une absence de transparence en ce domaine. J’espère qu’on en viendra à la position de sagesse que vient d’exprimer Mme la ministre, position qui me semble tout à fait correspondre au bon esprit qui devrait tous nous animer.
Je précise que dans l’esprit de la ministre et de son cabinet, il s’agissait bien d’un seuil maximum de six collaborateurs. Cela n’a rien d’extraordinaire ni d’exorbitant, madame Appéré, de pouvoir disposer de six collaborateurs au maximum pour un conseil de territoire d’un million deux cent mille habitants.
Si notre collègue de Martigues, M. Charroux, dit qu’un seul lui suffira, c’est son droit, comme il aura aussi celui d’en choisir un peu plus mais, de toute façon, nous ne serons pas dans des progressions exponentielles, bien au contraire, d’autant plus que les relations des conseils de territoire devront se tisser vers le haut, c’est-à-dire avec la métropole, mais également avec l’ensemble des communes dont il faudra contribuer à assurer la gestion. Il serait invraisemblable que les conseils de territoire ne puissent pas garder un minimum de collaborateurs, chacun d’entre eux restant bien sûr dans l’épure qui était la sienne dans le cadre des EPCI. Pour ma part, j’avais plus de collaborateurs, mais je descendrai sans problème à six. On n’est pas là pour constituer des cabinets extraordinaires. Je ne voudrais pas faire de peine à M. Mennucci en lui demandant combien il avait de collaborateurs quand il était maire d’arrondissement.
Excusez-le, mon cher collègue, M. Teissier est marseillais, il en rajoute !
Sourires.
L’article 17 nonies est adopté.
Article 17
Cet amendement a trait à l’obligation de consultation du conseil municipal si une seule commune est impactée par un projet métropolitain. M. le Premier ministre et vous-même, madame la ministre, avaient rappelé à maintes reprises le rôle et les liens primordiaux que les communes assurent pour leurs habitants. J’appelle de mes voeux qu’elles soient pleinement actrices du développement métropolitain. Elles font vivre le territoire et ne représentent en aucun cas un échelon rétrograde dans la construction territoriale. Aussi, il semble opportun de veiller à prévoir une concertation avec la commune concernée à travers la faculté pour celle-ci d’émettre un avis. S’il est défavorable, il ne doit bien entendu pas entraîner le blocage du projet métropolitain, mais il serait requis en ce cas un vote du conseil de métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour passer outre. Un véritable consensus serait ainsi favorisé en amont.
Madame la ministre, je me permets de vous rappeler une anecdote : il y a plusieurs années, avait été imposé par la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole un très gros projet sur une commune de l’Étang de Berre, celui de la construction d’un incinérateur. Onze ans après, nous traînons encore, et ma collectivité doit assumer les conséquences d’un procès avec de lourdes indemnités à la clef. Je considère que ce genre de choses ne devrait plus se produire.
Tel est l’objet de cet amendement, basé d’ailleurs sur le même principe que le dispositif adopté hier pour le PLU avec, là aussi, une majorité des deux tiers.
La parole est à M. Vincent Burroni, pour soutenir l’amendement no 615 .
Cet amendement va dans le même sens que celui défendu à l’instant par mon collègue Jean Teissier. La méthode que nous proposons tous deux érigerait en principe la volonté d’une métropole partagée, encourageant les communes à s’associer aux projets métropolitains dès lors que serait ainsi respectée, en cas de désaccord, l’autorité – où ce qu’il en reste – de la commune concernée.
Au préalable, j’indique que je suis favorable aux amendements de mes collègues, mais je pense qu’il faut aller un peu plus loin en prévoyant l’obligation d’un avis conforme de la part des communes concernées pour tout projet du conseil du territoire relevant des compétences qui leur sont légalement dévolues. L’avis des territoires serait ainsi réellement pris en compte.
Notre collègue Guy Teissier a tout à l’heure évoqué un risque de thrombose de la métropole marseillaise. Je pense que si on commence à mettre en place des procédures de consultation des communes par le biais d’avis, et à plus forte raison s’il s’agit d’avis conforme, on risque sinon d’aller en effet vers la thrombose, en tout cas de créer un frein considérable aux projets de la métropole. La commission a donc émis un avis défavorable, que l’avis soit simple ou conforme.
Même avis parce que de telles dispositions provoqueraient un blocage. Je connais l’histoire de l’usine d’incinération et ses nombreuses conséquences négatives : elle a notamment freiné la création d’une métropole et suscité beaucoup d’amertume. Maintenant, tout cela est derrière nous.
Souvenez-vous, messieurs les députés, qu’en vertu du texte proposé pour l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les conseils de territoire seront saisis pour avis de tous les projets concernant leur territoire. Mais un tel avis ne saurait être conforme, sinon il y aurait blocage, là aussi.
Cela étant, je fais confiance aux élus. À partir du moment où l’avis sera totalement opposé, je pense que la métropole s’efforcera de trouver la bonne mesure qui permettra de rendre son projet acceptable. Mais exiger un avis conforme, c’est prononcer la fin de l’histoire
Mon amendement est le seul des trois à réclamer un avis conforme. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous acceptiez un de ceux de mes collègues, je m’y rangerais très volontiers.
L’article 17 decies est adopté.
Mon amendement permettrait justement d’éviter la thrombose en autorisant la délégation des marchés aux conseils de territoires durant la phase transitoire, à compter du 1er janvier 2016, période laquelle il y aura tout à faire : reconstituer les commissions d’appels d’offres et remonter les marchés. L’objectif est, dans le cadre évidemment d’un accord de fonctionnement entre la métropole et les conseils de territoire et avec des règles uniformes, de pouvoir répartir les marchés sur le territoire et de fonctionner plus simplement. Un tel amendement ne me semble pas en mesure de mettre en péril la métropole.
Madame la ministre, on ne meurt jamais de trop de démocratie, et cela ne vous coûtait rien d’accepter mon amendement précédent qui, en plus, favorisait l’établissement d’un consensus.
J’en viens au présent amendement. Il propose de supprimer le seuil d’un certain montant au-delà duquel les conseils de territoire ne seraient pas habilités par la métropole à passer des marchés sans formalités préalables. Je souligne en effet que pendant la période transitoire de quatre années, les conseils de territoire exerceront pratiquement les mêmes compétences que les anciennes EPCI. Par seul souci d’un bon fonctionnement, il est opportun et surtout de bon sens que le conseil de la métropole puisse leur déléguer, sous certaines conditions qu’il aura bien entendu déterminées, le soin de préparer, de passer, d’exécuter et de régler tout type de marché dans le cadre de ses compétences déléguées et non pas seulement pour les marchés dits « sans formalités », au contenu beaucoup trop restrictif.
Je considère comme essentiel dans cette affaire, et nous avons tous à les subir d’une manière ou d’une autre, les freins et les longueurs administratives que les élus locaux subissent dans l’exercice de leur fonction. Mon amendement devrait faciliter les choses. En effet, s’il y a des aller et retour incessants entre la métropole et les conseils de territoire, nous perdrons beaucoup du temps. En plus, comme nous agirons dans le cadre d’un régime spécial, nous pouvons faire confiance aux présidents et aux élus des conseils de territoire pour continuer à faire ce qu’ils font dès à présent, pour le plus grand bien de nos concitoyens.
Le droit en vigueur permet déjà au conseil de la métropole, pour les marchés sans formalités préalables, de donner aux conseils de territoire une délégation de signature dans les conditions et dans les domaines qu’il choisit. Ces amendements visent à élargir le champ des marchés pouvant être délégués. La commission l’a jugé inopportun, trouvant préférable que l’ensemble des marchés avec formalités soient gérés au niveau de la métropole. L’avis est donc défavorable. Cela étant, dans le fonctionnement quotidien, il me semble difficilement envisageable que la métropole n’associe pas le conseil de territoire concerné.
Les arguments exposés étant parfaits, même avis qu’Olivier Dussopt.
Nous assistons maintenant à la tentative de démolition de la métropole par l’administration après avoir vu recourir à d’autres moyens. Il est évident que la position de la commission des lois est tout à fait conforme à ce qui se pratique dans l’ensemble du pays, y compris dans les mairies d’arrondissement : la délégation est possible jusqu’à un certain seuil ; pour les autres marchés, c’est l’institution centrale qui s’en occupe. C’est ce qui va se passer dans le cadre de la métropole.
J’en profite pour répondre à M. Teissier.
Je n’aime pas beaucoup les mensonges, monsieur Teissier, et encore moins lorsqu’ils sont proférés dans cet hémicycle. Il existe d’autres façons de faire de la politique. Là, vous venez de mentir : lorsque j’étais maire de secteur à Marseille, je n’avais qu’une seule collaboratrice.
Monsieur Teissier, regardez-moi !
Vous la connaissiez, cette collaboratrice. Ne faites pas ce geste de la main !
Vous savez exactement de quoi je parle. Par délibération en date du 3 octobre 2008, il a été accordé à chaque mairie de secteur de Marseille un collaborateur de cabinet. Je ne sais quel effet vous recherchez en prétendant qu’il y en aurait quinze, mais je veux dire à mes collègues que, légalement, il n’y a qu’un collaborateur de cabinet par mairie de secteur à Marseille.
Comme, au contraire de vous, je n’appartenais pas à la majorité, je ne disposais d’aucun droit de tirage. Les quinze collaborateurs, c’est probablement vous qui les avez !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 613 rectifié et 809 rectifié .
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement no 613 rectifié .
Que les choses soient claires : il ne s’agit pas d’un amendement de « détricotage ».
Lors des réunions organisées, à la demande du Gouvernement, entre le préfet, l’ensemble des maires concernés par la métropole et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, plusieurs demandes avaient été formulées, notamment concernant la représentation et le plan local d’urbanisme – cette dernière ayant été étendue. Les maires avaient aussi demandé que soit conclu entre la métropole et les conseils de territoire un pacte financier qui permette de se mettre d’accord préalablement et dont l’existence soit prévue par la loi. Cette demande n’a pas été retenue, et c’est pourquoi nous proposons le présent amendement.
Un tel pacte prévoirait notamment le maintien des capacités d’autofinancement des territoires, de façon à s’assurer que les engagements pris seront bien tenus – dans le cadre, bien entendu, de la phase transitoire – ; l’encadrement du recours à l’emprunt de la métropole, dans la mesure où il existe historiquement de fortes distorsions entre les conseils de territoire ; l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalités, car nous avions demandé au Gouvernement un allongement de la période de lissage afin d’éviter de trop fortes augmentations d’impôts ; le reversement aux territoires des subventions affectées aux compétences déléguées ;enfin la création d’une dotation de solidarité métropolitaine afin de compenser l’écart entre les communes riches et celles qui le sont moins.
Voilà le pacte financier que les élus avaient, à l’unanimité, demandé. Ils souhaiteraient que son existence soit inscrite dans la loi afin d’éviter une éventuelle remise en cause et que la création de la métropole puisse se faire en toute sérénité au 1er janvier. C’est pourquoi je vous engage à adopter le présent amendement.
La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié .
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi de vous faire une petite lecture : « Les garanties introduites par le Sénat sur amendement gouvernemental portent également sur les ressources des communes et des actuelles intercommunalités. En effet, un pacte de gouvernance, financier et fiscal est maintenu prévu, qui définira les relations financières entre le conseil de la métropole, ses conseils de territoire et les communes. Ce pacte, pour lequel un travail d’anticipation – j’appelle votre attention sur ce mot, chers collègues – est nécessaire, pourra garantir les modes de fonctionnement de la métropole. Le pacte permettra également de préparer des décisions concernant le lissage des impôts intercommunaux, de sorte à l’étaler sur une durée maximale de douze années. Ce pacte pourra, si les élus en décidaient ainsi, faire l’objet d’un accord avant la création de la métropole lors d’une réunion anticipée de son conseil dans le courant de l’année 2015. » Signé : le préfet de région, Michel Cadot.
Avec la création de la métropole, certains élus de nos communautés urbaines seront simplement membres de conseils de territoire tandis que d’autres deviendront conseillers métropolitains, alors que les autres conseillers métropolitains seront nommés par la ville de Marseille.
Il y aura donc, en quelque sorte, une majorité nouvelle. Il nous semblerait bien plus démocratique, et plus respectueux du résultat des élections de 2014, de permettre aux conseillers communautaires en exercice, ceux qui ont été élus en 2014, de procéder à un dernier vote, acte fondateur qui définirait les orientations budgétaires pour l’année ultérieure.
Je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement.
Nous sommes toujours dans l’expectative quant à la participation financière de l’État – il serait d’ailleurs bon que vous nous en disiez un mot, madame la ministre. Comment, à partir du 1er janvier, la métropole va-t-elle s’acquitter des salaires des 10 000 agents qu’elle aura à gérer ?
Ces amendements identiques posent deux problèmes.
Le premier concerne leur forme. Les amendements conditionnent en effet l’élaboration du pacte financier à la remise d’un rapport par chacun des EPCI, ce qui serait un moyen pour l’un ou l’autre, voire pour tous les EPCI, d’en préempter le contenu et l’application.
D’autre part, indiquer avec une telle précision dans la loi les données statistiques relatives à l’endettement ou la fiscalité qui devront être arrêtées sur la base dudit rapport irait à l’encontre de la volonté de solidarité territoriale, du principe de péréquation et de l’objectif de partage des richesses sur le territoire de la métropole.
Je vais vous répondre précisément, afin que ce soit inscrit au procès-verbal. Je vous avais déjà transmis un document écrit, mais j’ignore ce qu’il est devenu…
Vous dites qu’il faut lier le contenu du pacte de gouvernance, financier et fiscal, adopté par le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence aux conclusions d’un rapport que confectionneraient les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner : c’est une manière de lier le conseil de la métropole en ce qui concerne la garantie de ressources reconnue à chaque territoire et à chaque commune membre, ainsi que l’encadrement des modalités de lissage des taux de fiscalité directe.
Vous demandez également que ces mêmes conseils fixent par avance les « critères de répartition des dotations de gestion alloués aux territoires, en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire ».
Une telle prédétermination du pacte de gouvernance, financier et fiscal aurait pour effet de permettre aux EPCI appelés à fusionner au sein de la métropole de préempter les décisions du conseil de la métropole.
S’il y a lieu de définir des éléments de continuité entre les personnes morales de droit public qui se succéderont dans le temps, et de maintenir la garantie de passation des actes ainsi que celle des droits patrimoniaux dont l’existence est indispensable à l’exercice des compétences, le législateur ne peut pas rendre effectives des décisions qui seraient prises en amont par les EPCI ! Je ne peux pas vous suivre sur ce point : cela reviendrait à priver de ses compétences le futur organe délibérant.
En raison de ces difficultés, nous avons proposé qu’avant le 1er janvier, on procède à une réunion du conseil de métropole, au cours de laquelle on pourrait discuter des règles à déterminer, des pouvoirs à attribuer au président et d’autres questions du même type, afin d’éviter que des problèmes ne surviennent dans les premiers jours de fonctionnement de la métropole. Je précise d’ailleurs que cette question n’est pas spécifique à Aix-Marseille-Provence, mais qu’elle peut s’appliquer à d’autres cas, y compris à des métropoles de droit commun. Dès le 2 janvier au matin, le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pourra donc prendre les mesures conservatoires qui s’imposent et convoquer le conseil de métropole sans avoir à subir de prédétermination.
Si vos amendements étaient adoptés, le conseil de métropole s’installerait alors que tout serait prédéterminé, et il faudrait de surcroît réussir à faire converger les propositions des anciens EPCI devenus conseils de territoire : honnêtement, monsieur Teissier, cela ne peut pas fonctionner. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements.
En outre, en plus de ces difficultés de principes, ces amendements souffrent d’imprécisions qui mettraient en péril la solidité juridique du pacte de gouvernance et feraient courir un risque de contentieux. Ils n’apportent en effet aucune précision sur les modalités de calcul et d’adoption de ce que vous appelez une « dotation de solidarité métropolitaine » ; il est simplement indiqué que cette dotation est établie « a minima sur la base de l’écart de revenu par habitant, de l’insuffisance de potentiel fiscal des communes ».
Pour toutes ces raisons, nous préférons ce qui est prévu dans le texte en l’état. Avec la prédétermination et les règles de dotation que vous décrivez, des contentieux opposant un territoire à un autre seraient susceptibles d’être ouverts par n’importe quel conseiller métropolitain ! Je comprends votre désir d’aller vite et de préparer le pacte aussi en amont que possible, mais je vous assure que vous pourrez le faire dans le cadre du dispositif que nous avons conçu : une ultime réunion est prévue pour élire le président, lequel réunira ensuite le conseil de métropole pour que toutes les décisions puissent être prises dans le strict respect du droit. Votre solution, au contraire, ouvrirait des contentieux, y compris sur la définition de la métropole elle-même.
Merci, madame la ministre, pour ces explications. Je crois qu’il importe de distinguer deux choses.
Il y a d’abord la nécessité de donner à chaque conseil de territoire la possibilité d’indiquer des orientations budgétaires. Dans chaque commune, des travaux ont été engagés, parfois sur du long terme – par exemple la rénovation du centre ancien de La Ciotat. Il faudra bien y pourvoir pour l’année ultérieure, et veiller à ce que la métropole en tienne compte. Voilà pourquoi il est nécessaire d’avoir ce que j’appelle une « orientation budgétaire ».
Mais vous pourrez le faire !
Je sais bien que la parole de la ministre vaut de l’or, mais elle ne fait pas la loi !
J’irai présider la réunion.
Ensuite, il y a le problème du lissage. Nos communes vont être appelées à mettre en place des convergences. Si l’on ne prévoit pas en amont une période de douze années pour lisser les choses en vue d’une convergence parfaite, ce sera une catastrophe ; dans certaines communes, les impôts vont être multipliés par trois ou quatre ! Ces communes n’y résisteront pas. Je souhaite moi aussi que cela soit inscrit au procès-verbal, car c’est une lourde et grave responsabilité que vous prenez là.
Il faut que nous trouvions une solution s’agissant des délais de lissage.
Nous avons prévu douze ans !
Non, madame la ministre, tout n’a pas été prévu sur douze ans.
Nous nous y étions engagés, et cela n’a pas eu de traduction dans la loi.
Lors des discussions avec le Gouvernement, entre maires, entre présidents d’intercommunalités, avec le préfet, dans les conseils de territoire… Bref, nous avions pris cet engagement, et il faut trouver une solution. Peut-être pourrions-nous profiter de la navette parlementaire ? Moi-même, je le reconnais bien volontiers, je n’ai pas déposé certains amendements, car je pensais que cela serait traité par ailleurs.
Quoi qu’il en soit, il faut prévoir un lissage sur au moins douze ans, afin d’éviter, comme le soulignait Guy Teissier, que l’on procède à une augmentation de la fiscalité par à-coups, ce qui rendrait la création de la métropole bien indigeste !
Je serai brève, car la réponse relève du droit commun : vous disposez de douze ans pour effectuer un lissage. C’est beaucoup, d’autant que, si on y regarde de plus près, les écarts de fiscalité ne sont pas considérables – bien moindres qu’à Paris, où ils peuvent aller de 16 à 38, par exemple, pour la cotisation foncière des entreprises. En douze ans, vous aurez largement le temps d’y arriver.
Les amendements identiques nos 613 rectifié et 809 rectifié ne sont pas adoptés.
L’article 17 undecies est adopté.
La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement no 810 portant article additionnel après l’article 17 undecies.
Cet amendement me paraît très important. Pour la métropole du Grand Lyon, issue de la fusion de la communauté urbaine et du département, il a été acté dans la loi MAPTAM que la commission locale d’évaluation des transferts de charges, la CLETC, serait présidée par le président de la chambre régionale des comptes. Pourquoi les Provençaux n’auraient-ils pas droit au même traitement ? Et voici encore une exception, monsieur le rapporteur ! Que la présidence de la commission soit exercée par ce magistrat me paraîtrait le gage d’une neutralité, d’une neutralité bienveillante. En outre, cela pourrait nous éviter un certain nombre de conflits – et Dieu sait qu’il peut y en avoir beaucoup dans cette matière ! Compte tenu de l’ampleur et du caractère exceptionnel de la métropole Aix-Marseille Provence, issue de la fusion d’une communauté urbaine, de quatre communautés d’agglomération et d’un syndicat d’agglomération, il me semble légitime d’y confier également au président de la chambre régionale des comptes la présidence de la CLETC, pour éviter des recours ou des contestations. Franchement, je ne vois pas en quoi cela pourrait vous contrarier.
Depuis tout à l’heure, M. Teissier nous dit qu’il faut faire confiance aux élus. Or le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose que la commission d’évaluation des transferts des charges « est créée par l’organe délibérant qui en détermine la composition », qu’elle « est composée de membres des conseils » et « élit son président […] parmi ses membres ».
Le droit commun, c’est donc que la commission d’évaluation des transferts de charges soit présidée par un des membres de la commission, donc par un élu. Confier cette présidence à un magistrat, aussi respectable et qualifié soit-il, serait déroger à ce droit commun et témoignerait d’un manque de confiance de notre assemblée en la capacité de ces élus à mener à bien les travaux d’évaluation des transferts de charges.
Même avis.
Cela veut dire qu’il y a, en fait, et comme toujours, deux poids et trois mesures ! Il y a le droit, et puis il y a le droit lyonnais. Ce qui est possible à Lyon ne l’est pas en Provence.
Ce n’est pas la même chose !
C’est quand même incroyable ! Vous soulignez vous-même, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’incohérence de votre raisonnement.
Tout d’abord, je vous rappelle que Lyon n’est pas une intercommunalité. C’est une collectivité territoriale à statut particulier, avec retrait et effacement du conseil général du Rhône sur le territoire de l’ancienne communauté urbaine, devenue métropole. La situation n’est donc pas tout à fait la même.
Par ailleurs, l’article 1609 nonies C du code général des impôts, que je citais tout à l’heure, précise bien que ces commissions peuvent s’adjoindre les services de toute personne qualifiée dont elles jugent la contribution utile. Cela signifie que la commission d’évaluation des transferts de charges de la métropole de Marseille pourra associer les magistrats de la chambre régionale des comptes à ses travaux autant qu’elle le souhaite, sans toutefois leur en confier la présidence.
J’aime beaucoup cet article 1609 nonies C. Et, c’est vrai, la commission pourra demander un avis, une expertise, même si la notion de confiance est quand même une belle notion.
La différence avec la situation lyonnaise, c’est qu’il ne s’agit ici que d’une fusion d’EPCI – même si elle est importante et revêt un caractère inhabituel –, et non disparition d’un département ni transfert à la métropole de compétences départementales. La situation est donc tout autre. La commission pourra recourir à des experts ou demander à la chambre régionale des comptes de désigner quelqu’un pour l’assister, mais cela n’a pas à figurer dans la loi – sauf à prévoir des dispositions similaires pour toutes les fusions d’EPCI, comme celles qui pourraient, dans la deuxième ou troisième couronne de Paris, conduire à la création d’un ensemble de plusieurs centaines de milliers d’habitants.
Faisons donc confiance aux élus, y compris pour recourir à des experts en cas de besoin. Vraiment, il faut retirer cet amendement.
Madame la ministre, votre position est étonnante. Des parlementaires vous proposent une solution très régulière, très légale. Il ne s’agit pas de recourir à une expertise, mais de placer à la tête de cette commission un président susceptible d’incarner la légalité et la neutralité. J’insiste sur ce dernier point : la commission peut bien sûr être présidée par l’un de ses membres, mais qui mieux qu’un magistrat de la chambre régionale des comptes pourrait incarner cette neutralité ? Je le répète, votre refus est étonnant.
L’amendement no 810 n’est pas adopté.
L’article 17 duodecies est adopté.
Article 17
Article 17
La commission a supprimé l’article 17 quaterdecies.
La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement no 1481 rectifié .
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat puis supprimée par notre commission des lois. L’idée est relativement simple : il s’agit d’ouvrir la gouvernance des offices publics de l’habitat à plusieurs collectivités par le biais d’un syndicat mixte d’intercommunalité ou d’un syndicat mixte entre département et EPCI. Le syndicat en question fonctionnerait comme le lieu de coordination des intercommunalités, avec ou sans le département. En matière de politique de logement, en effet, de plus en plus d’EPCI prennent la compétence habitat. Il s’agit donc de renforcer, en quelque sorte, l’arsenal des outils au service de l’efficacité des politiques publiques. Précisons que cette structure n’aurait évidemment ni budget ni personnel. Elle serait uniquement chargée d’organiser la gouvernance des offices en nommant des administrateurs.
Il s’agit en fait d’associer le plus étroitement possible les acteurs essentiels de l’habitat sur un bassin de vie, sur un territoire concerné. Ce serait évidemment une possibilité, non une obligation.
La commission des lois a jugé que le dispositif proposé par le Sénat et repris ici pourrait entraîner des contradictions au sein des conseils d’administration des établissements concernés. Elle a surtout considéré que les trois articles additionnels que le Sénat consacre aux rattachements d’offices publics de l’habitat étaient sinon des cavaliers, du moins fort éloignés du sujet du texte que nous examinons. Elle a donc décidé de les supprimer, et est nécessairement défavorable à leur réintroduction.
Même avis.
Je ne sais pas si cet amendement est un cavalier mais, puisque vous évoquez les risques de blocage de la gouvernance – et j’ai lu attentivement ce qui en a été dit en commission des lois –, ceux-ci existent dans toute assemblée, dans tout conseil d’administration, et même à l’Assemblée nationale. S’y forment des majorités politiques, des majorités politiques, des majorités de projet, des majorités de circonstance. L’objection ne me semble donc pas pertinente.
En revanche, je crois que la loi doit aussi nous offrir les conditions d’un travail coordonné dans nos territoires, notamment dans les bassins de vie. Une telle disposition me paraît un outil nécessaire en matière de logement social. Ce n’est pas un outil indispensable, évidemment, mais cela apporterait un plus dans la mise en oeuvre des politiques publiques en la matière.
En fait, les auteurs de l’amendement demandent une tutelle multiple. Notre position, après avoir mûrement réfléchi à cette proposition, est la suivante : tutelle multiple, ce n’est pas tutelle. Considérez, d’ailleurs, les dispositions de la loi ALUR, à propos desquelles nous avons fait le même genre d’analyse.
Tutelle multiple, cela veut peut-être dire « gestion par des technostructures », et ce n’est pas forcément une mauvaise gestion, mais ce n’est pas l’objectif. Je préfère donc éviter la tutelle multiple.
L’amendement no 1481 rectifié est retiré.
Les articles 17 quindecies et 17 sexdecies ont été supprimés par la commission.
Cette série d’amendements porte sur la politique de la ville. Permettez-moi, à ce moment de notre débat, d’avoir une pensée particulière pour Claude Dilain. Nous devions tous deux présenter ces amendements, lui au Sénat et moi à l’Assemblée nationale. C’est donc pour moi un moment particulier.
Vous connaissez le problème : beaucoup d’intercommunalités pour lesquelles la politique de la ville fait aujourd’hui partie de leurs compétences ne sont pas forcément solidaires de leurs territoires les plus défavorisés. Toute cette série d’amendements a donc pour but de les y obliger.
Ainsi, si la loi Lamy prévoit qu’un état financier soit annexé au budget des communes, nous proposons, pour notre part, un budget annexe. Cela obligerait les collectivités locales à voter les budgets de la politique de la ville. Aujourd’hui, il y a un budget général, dans lequel figure ou non la politique de la ville, et un état annexe est obligatoire. Je pense qu’il faut aller plus loin et obliger les intercommunalités à voter un budget annexe dédié à la politique de la ville, afin de les contraindre à investir dans cette politique indispensable pour assurer l’égalité territoriale.
La commission a repoussé ces amendements, à l’exception de l’un d’entre eux.
En ce qui concerne l’amendement no 1067 , l’objectif de l’amendement est de transformer l’état annexé au budget, prévu par la loi du 21 février 2014, par un budget annexe. La commission a considéré que l’état du droit, notamment avec la loi Lamy, puisqu’on l’appelle parfois ainsi, suffit. C’est la raison pour laquelle elle s’est prononcée contre cette substitution.
Je m’associe aux propos tenus par François Pupponi à propos de Claude Dilain, qui était d’ailleurs l’un des rapporteurs pour avis de la loi MAPTAM. On travaille avec lui depuis tellement longtemps qu’on n’arrive pas y croire…
Nous comprenons parfaitement vos préoccupations, monsieur le député, même si nous ne pouvons accepter ce budget annexe, comme Olivier Dussopt vient de le dire. De même, vos autres amendements tendant à créer des obligations de solidarité sont déjà satisfaits – même si je comprends bien que vous estimez que les dispositions en vigueur ne sont pas toujours respectées. Nous ne pourrons donc faire droit à vos demandes.
J’accepterai cependant l’important amendement no 1066 , qui rend obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires de contrats de villes lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse. On peut faire droit à cette demande, qui est justifiée. Elle offre vraiment une réponse à ce phénomène auquel je fais souvent référence, ces poches de pauvreté qui côtoient ces poches de richesses, en particulier dans une région que vous connaissez bien. Je suis donc favorable à l’amendement no 1066 , mais pas aux autres. Je vous invite donc à les retirer, quitte à les présenter d’abord.
J’ai indiqué dans mon intervention précédente que l’un des amendements me semblait pouvoir fonctionner plus facilement. Il s’agit de celui que Mme la ministre a mentionné. La commission est donc défavorable à tous les amendements présentés par M. Pupponi, et lui demande de les retirer, à l’exception de celui qu’a évoqué Mme la ministre.
Je remercie Mme la ministre pour sa proposition. Peut-être pourrait-on expertiser un second amendement ?
Je retire dès à présent les amendements nos 1067 et 1068 , mais je tiens à présenter le no 1064 – quitte à le retirer plus tard. Ce dernier amendement permettra peut-être à Mme la ministre de répondre précisément. Il concerne à la fois la métropole de Paris et celle de Marseille.
Les intercommunalités actuelles devront signer les contrats de ville avant la fin de l’année, mais à partir du 1er janvier 2016, elles seront fusionnées au sein des métropoles. Elles disparaîtront donc au profit de ces métropoles. Le problème est le suivant : que deviendront les contrats de ville signés par ces intercommunalités une fois que les métropoles auront été constituées ? Un problème juridique se pose ici.
Normalement, les nouvelles intercommunalités devront reprendre l’ensemble des contrats signés par les intercommunalités précédentes : c’est un élément qui nous rassure. L’amendement no 1064 vise à sécuriser encore plus les contrats de ville, pour éviter que ceux signés par des intercommunalités qui disparaîtront perdent leur valeur juridique. Je le répète : en théorie, ce problème est réglé, mais j’ai préféré déposer un amendement pour sécuriser ces contrats de ville. Il faut s’assurer que les territoires qui en ont besoin continueront, après la création de la métropole, à bénéficier des actions prévues par les contrats de ville et les conventions de rénovation urbaine.
J’ai bien compris la demande de M. Pupponi. Je vais expliquer en quoi l’amendement no 1064 est satisfait : ainsi cela figurera au compte rendu de nos débats, et l’on pourra s’y référer en cas de problème. Votre amendement prévoit, en cas de fusion de plusieurs EPCI, la reprise par le nouvel EPCI des contrats de ville signés par les anciens EPCI avant la fusion, en application du principe de continuité des contrats. Or l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà une disposition similaire applicable à tous les contrats, y compris les contrats de ville. Ainsi les dispositions actuelles permettent de satisfaire votre demande, monsieur le député. Maintenant que ces précisions ont été données, peut-être pourriez-vous retirer cet amendement.
Contrairement à ce que j’ai dit tout à l’heure, parmi ces amendements, il y en a deux pour lesquels l’avis du Gouvernement n’est pas défavorable. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1066 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne l’amendement no 1062 .
Je remercie Mme la ministre pour ses explications, et accepte de retirer les amendements nos 1064 et 1065 . Je maintiens les amendements nos 1066 et 1062 .
La loi Lamy prévoit que les intercommunalités doivent élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, qui retrace les moyens qu’elles accordent aux territoires concernés par la politique de la ville. En cas d’absence de pacte financier, une sanction est prévue : il faut instituer une dotation de solidarité communautaire. Les amendements nos 1066 et 1062 permettent de déterminer dans quel cadre la DSC devra être élaborée.
La loi Lamy oblige donc les intercommunalités à financer la politique de la ville. Ces deux amendements – dont l’un a recueilli un avis favorable du Gouvernement, et l’autre un avis de sagesse, pour lesquels je remercie Mme la ministre – visent à compléter le dispositif en déterminant les critères de calcul de la DSC.
Je n’ai pas bien compris l’avis de la commission sur l’amendement no 1066 : y est-elle défavorable ?
Je préfère cela !
Je soutiens, moi aussi, ces deux amendements, nos 1066 et 1062 , ce qui ne surprendra pas M. Pupponi, le président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mme la ministre a eu parfaitement raison de rappeler qu’en matière de contrats, il n’y a absolument aucune difficulté : il y a forcément substitution, pour les contrats liés à la politique de la ville comme pour les autres. Je la remercie d’avoir dit cela, et je le confirme.
Je remercie également François Pupponi d’avoir pris le soin de déposer ces amendements. C’est vraiment très important. En tant qu’ancien ministre de la ville, je tiens à le dire très clairement : si on veut lutter contre les ghettos de pauvres, il faut avoir le courage de lutter contre les ghettos de riches. Or cette lutte ne peut être menée qu’à l’échelle des agglomérations, des métropoles, etc. Pour veiller à la politique de peuplement, c’est nécessaire.
Cette politique est très importante. Trop souvent, on entend des âneries à propos de ces questions : on prétend, notamment, que trop de crédits y auraient été consacrés. Aucun rapport n’a cependant montré ce qui se serait passé dans notre pays si une politique de la ville n’avait été menée par les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues, en traversant les clivages politiques. Claude Bartolone, le président de notre assemblée, parlait du « club fermé des ministres de la ville ». Ce n’est pas faux ! J’en témoigne : nous nous sommes tous beaucoup battus pour faire avancer ces dossiers.
J’appelle notre assemblée à adopter ces amendements à l’unanimité. Ils permettraient effectivement de faire progresser la politique de la ville, grâce aux contrats de ville. Encore une fois, il faut agir au bon niveau ; vu le niveau des investissements publics, vu le montant des investissements considérés, c’est vraiment à cette échelle que cela doit se faire. C’est plus particulièrement le cas en matière de politique de peuplement – politique très importante après les opérations de rénovation urbaine.
Je soutiens donc activement les amendements nos 1066 et 1062 de M. Pupponi. Je vois qu’il est sensible à mon soutien !
Je voudrais simplement obtenir une précision sur ces deux amendements, qui me semblent complémentaires. Pour que nous soyons bien informés, je voudrais que M. Pupponi nous explique les conséquences de l’amendement no 1062 , notamment sur la DSC. Cet amendement propose de fixer le montant minimum de la DSC à 10 % du produit de la CFE et de la CVAE sur le territoire de l’EPCI. Qu’est-ce que cela change par rapport à la situation actuelle ?
Aux termes de l’article 12 de la loi Lamy, les intercommunalités qui signent un contrat de ville doivent y annexer un pacte financier et fiscal de solidarité pour consacrer aux territoires de la politique de la ville des moyens, au-delà même de leurs compétences. Ce pacte financier est une obligation ; s’il n’est pas élaboré, la loi prévoit la mise en oeuvre d’une dotation de solidarité communautaire l’année suivante. Mais la loi ne prévoit pas les modalités de calcul de la DSC. En somme, la loi prévoit une sanction, mais ne détermine pas la nature de celle-ci.
Aux termes de l’amendement no 1062 , si le pacte financier et fiscal de solidarité n’est pas élaboré faute d’accord entre les parties, alors une DSC d’un montant de 10 % du produit de la CFE et de la CVAE est mise en place l’année d’après. Cette sanction financière était prévue par la loi Lamy ; simplement, nous n’avions pas déterminé le montant de la DSC. L’amendement no 1062 vise à préciser cette sanction afin de la rendre applicable.
L’amendement no 1066 touche à un sujet un peu différent. En cas de fusion d’EPCI, lorsqu’il y a d’énormes différences de richesse entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres d’une intercommunalité, cet amendement propose de rendre obligatoire la constitution d’une DSC. Dans certains territoires, malheureusement, il n’y a pas de DSC, alors qu’il y a des inégalités très importantes. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la solidarité dans ces cas-là.
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’article 17 septdecies A, les amendements portant articles additionnels après l’article 17 septdecies A, l’article 17 septdecies et les amendements portant articles additionnels après l’article 17 septdecies sont réservés et seront examinés mercredi 4 mars à partir de vingt et une heure trente. Nous en venons donc à l’article 18 A.
La commission a supprimé l’article 18 A.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1878 rectifié et 170 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement no 1878 rectifié .
Je dois dire que je suis à la fois surpris et flatté de l’importance prise par cet amendement. Il s’agissait à l’origine d’un amendement du Gouvernement, voté par le Sénat. Mais l’article ainsi créé a ensuite été contesté. Il l’a été en raison de sa rédaction, et certainement pas sur le fond, car il n’avait pas la signification qu’on lui a prêtée.
De quoi s’agit-il, en substance ? La loi permet à l’Assemblée de Corse de proposer un certain nombre de modifications législatives et réglementaires au Gouvernement et au Parlement. Dans ce cadre, il s’agissait de permettre à l’Assemblée de Corse d’instituer une taxe de mouillage dans les aires marines protégées de Corse, celles qui – j’y insiste – sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, c’est-à-dire Scandola et Bonifacio.
Je croyais que la collectivité territoriale de Corse ne pouvait pas lever l’impôt ?
Permettez, monsieur Le Fur, que je poursuive. Je rappelle que cette mesure a fait l’unanimité à l’Assemblée de Corse, et que M. Camille de Rocca Serra a déposé un amendement très proche du mien – même s’il ne sera pas présent pour le défendre. Je répète que l’Assemblée de Corse s’est unanimement déclarée favorable à ces dispositions – y compris M. de Rocca Serra et les membres de son groupe.
Comme d’habitude, par la suite, on nous a dit : « vous comprenez, il ne faut pas que cela ne concerne que la Corse. » Nous considérons, pour notre part, que cela ne doit concerner que la Corse, et certainement pas l’ensemble des aires marines protégées – que je connais un peu par ailleurs.
Si on interprète à l’extrême l’amendement déposé initialement par le Gouvernement – et déposé à nouveau par votre serviteur – le dispositif pourrait éventuellement être appliqué ailleurs. Encore que ! D’abord, pour en déduire cela, il faut vraiment solliciter le texte de cet amendement, puisqu’il concerne « les collectivités territoriales ou les établissements publics ». Des sous-amendements ont été déposés pour modifier cette formulation. Ensuite, cet amendement ne concerne que les seules collectivités territoriales « qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée ». Il s’agit donc de la collectivité territoriale de Corse et – je l’ai appris récemment : voyez qu’on en apprend toujours, et à tout âge – le département des Pyrénées-Orientales, qui gère la réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls. Sous réserve que les sous-amendements que j’ai évoqués soient adoptés, ce sont là les seules collectivités qui seraient susceptibles d’instituer cette redevance.
Puisque les sous-amendements visent à limiter le dispositif à la Corse et à une réserve des Pyrénées-Orientales, quelle est la situation en Corse ? Il suffit d’y aller, au lieu d’en parler : le sud de l’île, notamment, connaît une prolifération de très gros navires – je parle ici, non de bateaux de dix à vingt mètres, mais de bâtiments mesurant jusqu’à cinquante mètres, voire davantage – qui, pour éviter d’être taxés en Sardaigne, viennent dans nos eaux, ce qui crée un problème ingérable.
Comment le régler avec des moyens relativement limités ? Soit vous interdisez tout, ce qui serait une erreur profonde, car cela remettrait en cause une forme de tourisme et nous n’avons pas dans nos zones portuaires – tant s’en faut – et même ailleurs la capacité de recevoir l’ensemble de ces navires. Soit nous essayons d’instituer une redevance. Tel est l’objet du débat. Nous n’avons jamais eu l’intention, ni de près ni de loin, de créer un impôt nouveau applicable à l’ensemble de la France, comme cela a été prétendu. En tout cas, le risque est écarté par les modifications apportées à la rédaction de l’amendement et par celles proposées par les sous-amendements.
Si Mme la présidente fait preuve d’une certaine indulgence à mon égard, ce qui me paraît illégitime mais appellerait néanmoins ma gratitude, je profiterai de cette intervention pour préciser qu’au-delà de la limitation du dispositif à la seule Corse et aux collectivités qui gèrent directement une aire marine protégée, nous avons également la possibilité de renvoyer à un décret, pris après concertation, la fixation du tarif de la redevance – de manière à ce que personne n’ait rien à craindre.
Il ne s’agit donc pas de taxer la plaisance dans toutes les aires marines protégées, mais de permettre (Exclamations sur certains bancs)…
Nous avons déposé des sous-amendements pour restreindre le champ du dispositif ! Si vous ne les lisez pas, permettez que je les présente ! Il est difficile d’accepter un procès d’intention de la part de ceux qui n’ont pas lus nos propositions.
L’amendement de M. Giacobbi fait l’objet de plusieurs sous-amendements et est en discussion commune avec un autre amendement. Il pourrait faire l’objet d’un long débat, d’autant que plusieurs orateurs se sont d’ores et déjà inscrits. Je remercie son auteur de l’avoir présenté, mais il est préférable de nous en tenir là si nous voulons que ce débat puisse avoir l’ampleur qu’il mérite.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
