L'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'activité annuel de la Délégation aux outre-mer, le second depuis sa création, le 17 juillet 2012. Il couvre la période qui s'étend de janvier 2014 à mars 2015, soit quinze mois.

Durant cette période, les travaux de la Délégation, malgré l'interruption de la session parlementaire liée aux élections municipales de mars 2014, se sont poursuivis à un rythme soutenu.

Deux éléments statistiques attestent de cette activité.

Tout d'abord, le nombre des réunions de la Délégation : de janvier 2014 à mars 2015, celle-ci s'est en effet réunie vingt fois, pour une durée globale d'un peu plus de 27 heures ; elle a procédé à quatorze auditions au cours desquelles elle a entendu notamment deux ministres : Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Mme George Pau Langevin, ministre des Outre-mer ; elle a auditionné également une quarantaine de responsables ou d'experts, ces derniers exerçant leurs fonctions aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Ensuite, le nombre des rapports publiés : indépendamment de son premier rapport d'activité paru en février 2014 (n°1760), la Délégation a en effet réalisé quatre rapports d'information au cours des quinze derniers mois.

Ces rapports sont les suivants : le rapport n°1926, intitulé « La réforme du marché européen du sucre : pour que les solutions d'aujourd'hui ne deviennent pas les problèmes de demain », paru en mai 2014 ; le rapport n°2038, intitulé « Le Pacte de responsabilité et les Outre-mer : éléments d'analyse », paru en juin 2014, et qui a donné lieu à des annonces du Président de la République lorsqu'il s'est déplacé, notamment, à La Réunion en août 2014 ; le rapport n°2197 intitulé « Les Outre-mer face au défi de la mutation énergétique et écologique », paru en septembre 2014 ; le rapport n°2581, intitulé « La santé outre-mer : des réformes urgentes pour résorber les inégalités », paru en février 2015 – présenté par Mme Orphé.

En ce qui concerne l'approche des problèmes, le président de votre Délégation, cette année encore, est resté très attaché à la volonté de croiser les différents points de vue. C'est ainsi que les rapports d'information sur des sujets transversaux ont toujours été confiés à au moins deux députés – soit un député de la majorité et un député de l'opposition, soit un député ultramarin et un député de l'hexagone. Par exemple, le rapport sur le pacte de responsabilité a été confié à deux députés de sensibilité différente : M. Daniel Gibbes, de l'UMP et moi-même, du groupe SRC ; le rapport sur la réforme du marché européen du sucre a été attribué à deux députés ultramarins et à un député de l'hexagone : M. Patrick Lebreton et moi-même, députés de La Réunion et M. Philippe Gosselin, député de la Manche.

De la même façon, les rapports d'information concernant les projets de loi, s'ils ne peuvent être confiés, du fait du règlement de l'Assemblée nationale, qu'à un seul rapporteur, font une large place, dans le cadre de leurs propositions, à tous les avis émis au sein de la Délégation.

De la sorte, tous les rapports produits par la Délégation sont toujours le fruit de discussions collectives très approfondies. Telle est la raison pour laquelle ils sont généralement adoptés à l'unanimité.

Par ailleurs, si l'on aborde la place des rapports de la Délégation dans le processus normatif, on peut remarquer que, compte tenu de leur aspect fortement documenté et consensuel, ces rapports, qu'ils soient thématiques ou législatifs, ont toujours abouti, au cours de ces quinze derniers mois, à de réelles avancées juridiques.

Ainsi, le rapport sur la réforme du marché européen du sucre, après avoir été remis, lors de sa publication, au Premier ministre et au Président de la République, a été l'occasion pour ce dernier, le 21 août 2014, lors de son déplacement officiel à La Réunion, de s'exprimer publiquement sur l'avenir de la filière « canne-sucre ». Le Président a fait part de sa volonté de maintenir l'intégralité des financements nationaux et européens existants pour cette filière, dont la pérennisation a été qualifiée de « cause nationale ». Il a affirmé, de surcroît, qu'il demanderait à l'Union européenne l'autorisation – à partir d'octobre 2017, date de la fin des quotas de production et d'exportation – de mettre en place 38 millions d'euros d'aides supplémentaires annuelles pour l'industrie sucrière des DOM, ce chiffre résultant d'un calcul effectué dans le cadre du rapport de la Délégation sur la base d'une production annuelle d'environ 270 000 tonnes, dont 205 000 tonnes en ce qui concerne La Réunion, afin de soutenir la compétitivité de cette filière face aux producteurs européens.

En outre, le rapport d'information de la Délégation sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les amendements déposés après sa publication par le rapporteur de la Délégation, M. Serge Letchimy, député de la Martinique, ont permis d'obtenir un certain nombre de mesures importantes : l'insertion d'objectifs chiffrés dans l'article 1er du projet de loi concernant le développement des énergies renouvelables au sein des Outre-mer ; l'accroissement des pouvoirs des conseils régionaux des DROM (départements et régions d'outre-mer) qui pourront désormais instituer des plans régionaux visant à favoriser le développement de l'économie circulaire ; la possibilité, pour l'État, de prévoir des mesures spécifiques d'accompagnement permettant une meilleure application des dispositifs prévus par la loi dans les collectivités d'outre-mer (COM) ; l'admission de Wallis-et-Futuna au bénéfice de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour sa production locale d'énergie électrique ; l'édiction de sanctions pour l'abandon des véhicules usagés, que ce soit sur la voie publique ou dans les propriétés privées ; l'adaptation des cahiers des charges des éco-organismes aux spécificités des collectivités ultramarines ; et enfin, la possibilité, pour certaines collectivités ultramarines, d'améliorer le traitement initial des déchets ménagers, et ce en vue de faciliter leur transport transfrontalier, et donc leur recyclage, dans des pays appartenant ou non à l'Union européenne.

C'est ainsi que, tout au long de l'année qui vient de s'écouler, la Délégation a su faire entendre sa voix, tant sur des sujets thématiques que sur des sujets d'actualité législative.

Enfin, on notera que la Délégation organise parfois des débats ponctuels, dans le cadre d'auditions ou de tables rondes qui ne sont pas liées directement à la réalisation d'un rapport.

Au cours de la période considérée, elle a procédé à trois auditions de ce type : l'audition, en commun avec le Sénat, de M. Patrick Lebreton, parlementaire en mission auprès de M. Victorin Lurel, alors ministre des Outre-mer, chargé d'un rapport visant à identifier les moyens de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois, publics ou privés, créés dans leurs territoires (5 février 2014) ; l'audition de Mme Sophie Elizéon, Déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, dans le cadre d'une conférence-débat intitulée « Ultramarins de l'hexagone : du stéréotype à la réalité », conférence placée sous le haut patronage de M. Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, et ayant lieu en présence de Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer (15 octobre 2014) ; l'audition de Mme Pierrette Crosemarie, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et rapporteure de l'avis, adopté par le CESE en séance plénière le 10 février 2015, sur « La microfinance dans les Outre-mer » (3 mars 2015). Avec ces auditions, la Délégation a pu s'affirmer comme étant un lieu de réflexion privilégié pour tous les sujets relatifs aux territoires ultramarins.

Vous pourrez trouver dans le rapport écrit qui vous a été adressé toutes les précisions concernant les rapports d'information qui ont été publiés cette année, ainsi que les comptes rendus des auditions ponctuelles que nous avons conduites – en annexe.

Je terminerai mon propos en regrettant le peu d'assiduité de nos collègues. Le débat gagnerait en intérêt s'ils étaient plus nombreux à venir se ressourcer au sein de la Délégation en traitant des questions qui concernent les Outre-mer.

Je suis d'accord avec vous. L'intérêt de cette Délégation est de pouvoir interpeller les différents ministres sur les problèmes rencontrés outre-mer. Mais, pour que ses membres s'impliquent plus fortement, peut-être faudrait-il que la Délégation dispose de moyens plus importants et accorde davantage de missions. Nous nous posons d'ailleurs la même question à la Délégation aux droits des femmes.

Il est certain qu'avec davantage de missions, il y aurait davantage de députés !

Il est exact que les collègues qui s'intéressent aux Outre-mer auraient besoin d'aller sur le terrain pour se rendre compte des réalités de nos départements. C'est une chose de lire ces descriptions dans les rapports, c'en est une autre que de les vivre et de pouvoir s'en entretenir sur place. Mais nous savons tous que c'est difficile et coûteux.

Sachez enfin que, lors de notre prochaine réunion, nous nous intéresserons à la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, qui est remise en cause par les instances européennes au motif que ce serait une aide d'État. Or, la CSPE est un élément important de la vie quotidienne des habitants des régions dites « non interconnectées », notamment à La Réunion, en Guadeloupe et à la Martinique. Sa raison d'être est, en effet, de financer la production d'électricité dans ces régions.

Le Gouvernement, par la voix de Mme Ségolène Royal, a souhaité que cette question soit remise à plat au cours de l'année 2016. Les régions d'outre-mer étant directement concernées, il m'a semblé utile que la Délégation s'en saisisse et qu'elle produise un rapport, dont je souhaiterais d'ailleurs être un des auteurs.

Compte tenu de ces observations, je mets maintenant aux voix le rapport annuel.