Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Xavier Breton.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, pour la deuxième année consécutive, la natalité baisse dans notre pays. Les chiffres publiés hier par l’INSEE sont inquiétants, très inquiétants. Il y a eu 14 000 naissances en moins en 2016, après une diminution de 20 000 l’année précédente.

Le taux de fécondité a, lui, chuté de deux enfants par femme à 1,93, et le solde naturel de la population, c’est-à-dire la différence entre les naissances et les décès, est au niveau le plus bas depuis quarante ans.

Le signal d’alarme est désormais tiré. Le renouvellement des générations n’est plus assuré dans notre pays et la confiance des familles est brisée.

Ce triste résultat est le bilan de la politique anti-famille de ce quinquennat.

Durant cinq ans, les familles, surtout celles des classes moyennes, ont été malmenées. Notre politique familiale, qui, pourtant, faisait consensus depuis la Libération, a été remise en cause dans ses fondements mêmes. Les familles ont ainsi subi la baisse du quotient familial, par deux fois, ainsi que la fin de l’universalité des allocations familiales.

Ne cherchez pas à nous faire croire que les économies faites sur le dos de ces familles ont été redistribuées à d’autres, plus modestes. C’est faux car ce sont bien toutes les familles qui ont été touchées, par la baisse de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant, par exemple. Selon l’UNAF, ce sont même 160 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté qui sont perdantes avec la baisse de cette prestation ou de la prime à la naissance.

Il s’agit donc bien d’une baisse importante des aides aux familles et, pour la première fois depuis 1945, les familles ne savent plus si elles peuvent compter sur le soutien de la solidarité nationale pour élever leurs enfants.

Les coupes successives dans le budget de la politique familiale ont brisé la confiance.

Tout en nuances !

Alors, monsieur le Premier ministre, regrettez-vous le bilan de la politique anti-famille menée depuis cinq ans ?

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Quelle aubaine d’un certain point de vue, monsieur le député ! Une baisse du taux de la natalité de trois centièmes de point en pleine période électorale, quelle aubaine…

Quel mépris !

…pour accuser un gouvernement d’être responsable du fait qu’il soit né cette année 30 000 bébés en moins et accuser une politique familiale, sur laquelle, c’est vrai, nous ne sommes pas d’accord.

La modulation des allocations familiales a en effet entraîné une diminution des allocations familiales pour moins de 10 % des familles. Les ménages les plus aisés ont effectivement été appelés à contribuer. Les prestations de ceux qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois ont baissé un peu de façon à permettre une augmentation des allocations familiales des familles monoparentales, des familles nombreuses, de l’allocation de rentrée scolaire, tout ce qui permet d’avoir une politique familiale plus juste et plus redistributive.

En ce qui concerne la baisse de la natalité, comment vous le dire ? Les femmes de vingt-cinq à vingt-neuf ans retardent l’âge auquel elles ont leur premier enfant. Aujourd’hui, vous, moi, comme tous les parents, conseillons à nos enfants d’avoir un métier, une situation professionnelle et un couple stable avant de faire un enfant. Les jeunes entrent plus tardivement dans une vie professionnelle stable. C’est l’une des principales raisons de cette baisse de trois centièmes de point.

Je vous rassure, monsieur Breton, nous restons néanmoins les champions de la natalité de toute l’Europe et de tous les pays similaires au nôtre. En Grande-Bretagne, le taux de natalité est inférieur et il a chuté brutalement au cours des dernières années. À part l’Irlande, où il est comparable, aucun pays n’a le même taux que le nôtre.

L’exception française en matière de natalité est là, grâce à une politique familiale de soutien à l’activité professionnelle des femmes et aux nombreuses places d’accueil de jeunes enfants que nous avons ouvertes pendant ce quinquennat.

La parole est à Mme Françoise Dubois, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, nous sommes régulièrement alertés dans nos circonscriptions sur la question des hébergements d’urgence. Ce sujet cristallise de nombreuses inquiétudes de la part des habitants et des réseaux associatifs de nos territoires. Il convient de rappeler que l’une des préoccupations majeures de notre pays reste de permettre à tous de vivre dans un logement décent.

Face au contexte météorologique exceptionnel auquel nous faisons face actuellement,…

On est en hiver !

…la question prend une ampleur supplémentaire. Une vague de froid s’est abattue sur la France depuis quelques jours, et la situation risque de durer. Une réunion interministérielle s’est d’ailleurs tenue ce matin à l’Élysée sur ce sujet. Je pense particulièrement aux personnes qui vivent dans la rue. Depuis 2012, les places d’hébergement ont été portées à plus de 120 000, auxquelles s’ajoutent 10 000 places débloquées pour la période hivernale. Jamais autant de places n’ont été créées. Pourtant, on sait que le 115 est souvent débordé et que des personnes dorment encore dans la rue, malgré tout ce qui est mis en place.

Les associations nous alertent. Les communes sont toutes mobilisées. L’État est très présent. Depuis 2013, le dispositif de prévention lié aux vagues de froid permet d’ouvrir de nouvelles places temporaires en hébergement d’urgence. Il renforce les effectifs des services, afin d’offrir à chacun une écoute attentive et une solution adaptée. Le Gouvernement a mis en oeuvre une politique volontariste depuis 2013. Il réaffirme le droit d’être bien chauffé, en interdisant les coupures de chauffage et d’électricité pour protéger les personnes les plus démunies.

Madame la ministre, quel bilan peut-on dresser de notre action et pourquoi est-il essentiel de pérenniser cette politique volontariste, afin de permettre à chacun de vivre dignement dans un logement approprié à ses besoins ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Madame la députée, vous m’interrogez sur la politique d’hébergement du Gouvernement, laquelle est, je le rappelle, une responsabilité majeure envers les personnes les plus fragiles.

Je voudrais tout d’abord réaffirmer que nous n’avons pas attendu qu’il fasse froid pour nous mobiliser.

Heureusement !

Depuis 2012, nous sommes passés de 82 000 à 120 000 places d’hébergement pérennes, ouvertes tous les jours de l’année. Au 8 janvier, nous étions à 131 000 places mobilisées pour répondre à la détresse d’un grand nombre de personnes. Le Premier ministre nous a demandé samedi, par anticipation de la vague de froid que nous connaissons, de lancer un pilotage national d’ouverture de places exceptionnelles. À ce jour, ce sont plus de 3 400 places qui ont été ouvertes, ce qui nous a permis ces derniers jours de répondre à des personnes qui, jusque-là, ne faisaient pas appel au 115, le Samu social.

Nous avons également mis en place une réunion quotidienne avec l’ensemble des préfets, afin d’avoir des remontées de terrain sur les besoins, tant en nombre qu’en qualité de places, puisqu’il s’agit de loger parfois des personnes isolées, parfois des familles et parfois aussi de porter secours à des mineurs isolés. Je tiens d’ailleurs à remercier le Parlement pour avoir accompagné cette politique volontariste. Vous nous avez permis de faire passer le budget de l’hébergement de 1,2 milliard d’euros à 1,7 milliard d’euros, ce qui nous permet de répondre aux besoins des territoires.

Nous allons évidemment poursuivre cet effort, pour aider, dans cette période extrêmement difficile, des personnes en grande détresse, mais également pour les faire sortir de l’hébergement d’urgence vers le logement.

Enfin, je voudrais rappeler que, dans ce contexte, toutes les personnes qui veulent hiérarchiser les misères et les urgences n’ont pas leur place dans la République. L’hébergement est inconditionnel et il accueille toutes les personnes qui sont en détresse.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, dans le dossier de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, y a-t-il encore un État ?

Cela a été rapide !

La parole est à M. le Premier ministre.

Mes chers collègues, laissez le Premier ministre choisir la longueur de sa réponse.

Face au juriste exigeant que vous êtes, monsieur le député, je pourrais respecter le parallélisme des formes en disant « Oui ! » et en m’asseyant,…

Bravo !

…mais, ce faisant, je risquerais de vous frustrer. Je vais donc essayer d’apporter une réponse complète. J’ai déjà répondu cinq fois sur ce sujet depuis que j’ai été nommé à Matignon.

Pas clairement !

Vous n’avez pas dû être convaincant !

Je vais donc le faire de nouveau, avec le même niveau de précision et d’exigence.

Il y a eu, à Notre-Dame-des-Landes, un projet porté depuis le début des années 2000, qui a respecté toutes les procédures. Il a fait l’objet de plus de soixante-dix démarches contentieuses, qui ont toutes échoué. Il y a eu une demande de la Commission européenne de mise en conformité du SCOT – schéma de cohérence territoriale – avec les exigences qu’elle avait formulées. Cela a été fait par les collectivités locales le 19 décembre dernier. Le Gouvernement transmet les modifications apportées à la Commission, pour veiller à ce que l’ensemble de ses préconisations soient bien respectées et que cela soit vérifié.

Lorsque, dans un État de droit, toutes les procédures sont respectées concernant un grand projet porté par l’État et les collectivités locales, il n’y a pas de possibilité de laisser des groupes s’opposer par la violence à l’application du droit.

Très bien ! Alors, en marche !

Voilà la position que nous n’avons cessé de répéter devant vous.

Déduire de cela qu’il faut y aller, sans autre considération de ce que sont les problématiques de sécurité publique, sans tenir compte du fait que nous sommes confrontés à une menace terroriste qui mobilise une grande partie de nos unités de forces mobiles, sans se poser non plus la question – compte tenu de ce qui s’est passé à Sivens, vous comprendrez que le sujet me préoccupe – de définir le niveau des forces mobiles en nombre suffisant, de manière que nous ayons la garantie qu’il n’y ait pas d’incidents, ne pas avoir ces préoccupations-là, c’est être totalement irresponsables et, in fine, affaiblir considérablement l’État, dont je tiens à ce que l’autorité soit respectée.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu du haut niveau de menace terroriste auquel nous sommes confrontés,…

Ah ! D’accord ! C’est Daech à Notre-Dame-des-Landes !

…compte tenu du fait que nous avons soixante-dix unités de forces mobiles qui, chaque jour, sont disponibles, compte tenu qu’il faut au moins trente unités de forces mobiles pendant plusieurs semaines avant de réaliser cette opération, j’ai demandé au ministre de l’intérieur de définir les conditions d’une intervention qui ne désarme pas le front terroriste et permette d’agir en toute sécurité, sans qu’il y ait ni affrontements ni violences. Toute autre position serait de nature à affaiblir l’autorité de l’État…

Je rêve !

…et à exposer ceux qui interviendraient à des violences. Ce serait par conséquent une position totalement irresponsable.

On fait la guerre au Mali et en Syrie, mais on n’est pas capables de mettre de l’ordre à Notre-Dame-des-Landes ! N’importe quoi !

Mais je comprends que certains, qui ont beaucoup affaibli les unités de forces mobiles, considèrent, dans le « yakafokon », qu’on peut sans autre considération s’engager pour des raisons purement électorales à faire – comme vous le dites, monsieur Lellouche – absolument n’importe quoi.

La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci, monsieur le président. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du budget. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2017 a prévu une baisse d’impôt sur le revenu d’un montant d’1 milliard d’euros. Cette baisse complète les 5 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat dont ont bénéficié les ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014. D’ores et déjà, les contribuables mensualisés concernés par les mesures nouvelles ont vu leurs prélèvements baisser. Il s’agit donc pour eux d’un gain immédiat de pouvoir d’achat. Il en sera de même, en février prochain, pour les contribuables s’acquittant de l’impôt par tiers. Le Gouvernement et la majorité font ainsi la démonstration qu’il est possible de réduire les prélèvements obligatoires tout en maîtrisant la dépense publique.

Nous venons encore de le constater avec une baisse du déficit plus importante en 2016 que ne l’indiquaient les prévisions initiales, ce qui atteste à nouveau de la vacuité du sempiternel procès en insincérité budgétaire que nos collègues de l’opposition nous servent chaque année pour tenter vainement de faire oublier l’incurie de leur gestion passée.

Alors que la droite, emmenée par son champion, ambitionne de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune au bénéfice des plus aisés et de procéder à des déremboursements massifs des dépenses de santé au détriment de tous nos concitoyens, la gauche est parvenue à réduire de 17 milliards d’euros le déficit de l’État et à rétablir l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Il est naturel qu’une part des bons résultats budgétaires liés à la fois aux politiques conduites et aux efforts consentis par les Français soit rendue à ces derniers, notamment à ceux qui en ont le plus besoin. C’est le sens des baisses successives de l’impôt sur le revenu. Pouvez-vous donc nous dire, monsieur le ministre, combien de ménages bénéficieront cette année de ces mesures de justice fiscale et sociale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur Colas, vous l’avez rappelé, au début de cette semaine, au moment du prélèvement de leur première mensualité, précisément 5 millions de foyers fiscaux ont vu leurs prélèvements baisser de 20 %. Cette mesure concerne les personnes seules dont le revenu de référence est inférieur à 18 500 euros, ce plafond étant doublé pour les couples et majoré lorsqu’il y a des enfants.

Oui, monsieur le député, rappelons les faits : j’ai souvenir qu’en 2011, un Premier ministre aujourd’hui candidat se disait lui-même à la tête d’un État en faillite.

J’ai souvenir – pardon pour ce raccourci ! – qu’en 2012, nous avions les huissiers à la porte, les comptes publics étant à la dérive.

Cela ne s’est pas arrangé depuis !

Nous avons dû prendre des mesures pour redresser les comptes publics. Comme le Premier ministre l’a rappelé hier, nous pouvons dire – et c’est reconnu par tous nos partenaires – que notre trajectoire budgétaire est aujourd’hui rétablie. C’est ce qui permet, vous l’avez noté, depuis 2014, d’accorder des baisses d’impôts.

La baisse après la hausse !

Attention cependant : j’ai peur, comme vous, que s’il est élu, celui qui se disait à la tête d’un État en faillite laissera filer le déficit, comme il l’annonce dans son programme. En effet, sa priorité est de baisser l’ISF ; ce n’est pas celle de ce Gouvernement qui entend en priorité faire de la redistribution au bénéfice des Français les plus modestes et des classes moyennes.

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Le vingt-septième sommet Afrique-France s’est tenu le week-end dernier à Bamako, quatre ans après l’opération Serval qui a sauvé le Mali d’une invasion djihadiste. Certes, la région est loin d’être apaisée, comme en témoigne le dramatique attentat-suicide contre les troupes maliennes survenu ce matin à Gao. Des groupes terroristes continuent de sévir dans le Nord du pays, mais la situation s’est nettement améliorée, grâce notamment aux soldats de Barkhane et aux interventions des pays du G5 Sahel. À l’égard de l’Afrique, le bilan du Président de la République, de votre gouvernement et de celui de Manuel Valls est largement positif.

Les relations franco-africaines reposent désormais sur un partenariat à la fois équilibré et pragmatique, respectueux des accords internationaux et de nos valeurs. Elles obéissent à une ligne directrice claire : c’est aux Africains eux-mêmes de se charger de leurs affaires. La France est disposée à les accompagner non seulement en matière sécuritaire, mais chaque fois qu’ils le souhaitent. L’Afrique reste confrontée à de grands défis : la sécurité, la démographie, le développement, la démocratie. S’agissant du développement, la nouvelle politique de l’Agence française est incontestablement un atout pour l’Afrique et pour la France. Monsieur le ministre, comment prévenir les crises et canaliser les tensions sur le continent africain ? Comment renforcer l’Union africaine et les organisations régionales ? Comment faire en sorte de mobiliser davantage l’Europe,…

Très bien !

…qui regarde trop à l’Est et pas assez au Sud, comme le notent à juste titre mes amis Jean Glavany et Michel Vauzelle, en vue d’une coopération gagnante entre notre continent et l’Afrique ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, merci pour votre question qui fait suite à ce sommet Afrique-France particulièrement réussi. Je voudrais avant tout exprimer la solidarité de la France envers le Mali, qui traverse une nouvelle épreuve avec cet attentat-suicide à Gao, survenu dans un centre du mécanisme opérationnel de coordination, MOC, créé dans le cadre des accords d’Alger. Après l’intervention militaire pour arrêter la menace terroriste, des négociations ont eu lieu, qui conduisent à une réconciliation nationale au Mali. Le pays a engagé des réformes importantes de décentralisation pour intégrer le Nord Mali, et des efforts pour intégrer tous les groupes qui se sont combattus dans l’armée nationale malienne. Des patrouilles mixtes doivent être mises en place. Tout a été préparé, notamment à Gao ; le dispositif devrait maintenant fonctionner. Mais les adversaires du processus de paix et de réconciliation au Mali – des groupes terroristes que combattent les forces de l’opération Barkhane, que contient la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali, MINUSMA – sont toujours là. Après l’intervention militaire dans le cadre des Nations unies et avec l’appui de l’Union africaine, le processus politique est désormais engagé ; c’est ce processus, que certains veulent arrêter, qu’il faut à tout prix soutenir.

C’est d’ailleurs cette évolution qui a permis la tenue du sommet de Bamako, qui fut un succès pour la France et pour l’Afrique. Le Président de la République, François Hollande, a reçu les hommages du président Keïta qui a dit : « De tous les chefs d’État français, vous aurez été celui dont le rapport à l’Afrique a été le plus loyal et le plus sincère. »

En effet, c’est une nouvelle conception des relations entre la France et l’Afrique qui est désormais à l’oeuvre : la « Françafrique », c’est fini ; place à la coopération en matière de sécurité, de développement, de transition énergétique et de soutien aux initiatives de la société civile. La France agit aussi pour que l’Europe soit plus présente en Afrique, et celle-ci l’est chaque jour davantage.

La parole est à M. Luc Chatel, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis cinq ans, les gouvernements successifs auxquels vous avez appartenu ont délaissé la ruralité.

Je voudrais vous en donner quelques exemples précis. Les bureaux des nouvelles intercommunalités sont en cours d’installation. Je tiens, à ce propos, à dénoncer la méthode qui a prévalu pour la constitution de ces nouvelles intercommunalités : la réforme des périmètres a en effet été accouchée au forceps, parfois même sans que les élus concernés y aient donné leur aval.

Très bien !

Votre réforme a conduit à former des assemblées intercommunales comptant plus de cent élus, en milieu rural, rendant ces collectivités quasiment ingouvernables !

Il y a pire, monsieur le Premier ministre. Les élus de ces intercommunalités avaient été choisis lors des élections municipales, et fléchés pour siéger dans les organes intercommunaux ; ils ont été démis de leurs fonctions : c’est clairement un déni de démocratie !

Invariablement, la baisse des dotations s’effectue au détriment des collectivités qui gèrent leurs finances avec minutie et sérieux, plutôt qu’au détriment de celles qui sont toujours dans la fuite en avant : c’est là un autre signe de l’abandon de la ruralité. Le transfert des trains d’équilibre du territoire – du moins, de ceux qui n’avaient pas disparu – aux régions, sans aucune garantie de financement, en est encore un autre signe.

Et supprimer 500 000 fonctionnaires, cela n’aura aucun effet ?

C’est dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que vous avez annoncé une réforme des préfectures baptisée « préfecture nouvelle génération ». Or cette réforme éloignera encore plus les centres de décision, et les services au public, de nos concitoyens. Il faudra faire cent ou deux cents kilomètres pour une carte grise, un permis de conduire ou un passeport : oui, cela éloigne le service public de nos concitoyens !

Nous sommes favorables aux réductions de la dépense publique, monsieur le Premier ministre, et à l’amélioration de l’organisation de l’État, mais pas contre les élus, pas contre le service au public. Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de vous en prendre à la ruralité ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous me donnez l’occasion de dire que jamais, depuis bien longtemps, un Gouvernement n’avait fait autant en faveur de la ruralité.

En cinq ans, vous n’avez réuni que deux fois le comité interministériel aux ruralités : nous l’avons fait trois fois en quatorze mois. Cent quatre mesures ont été prises dans ce cadre, dont les contrats de ruralité, qui remportent un succès considérable : 100 ont déjà été signés ; à la fin du premier trimestre, ce nombre s’élèvera à 300 ; et la principale différence avec la politique que vous meniez, c’est que ces contrats sont financés !

Il est vrai que nous avons demandé aux collectivités de participer à l’effort de redressement des comptes publics ; mais mon collègue Christian Eckert vient de vous rappeler dans quel état était la France lorsque vous avez quitté le Gouvernement.

Nous avons pu, grâce aux efforts de l’État et des collectivités, redresser les comptes publics, ce qui a permis au Président de la République, lors du Congrès des maires, d’annoncer une diminution par deux de l’effort demandé pour l’année 2017. Cela représente un milliard d’euros supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Il est vrai que celles-ci sont l’objet d’une ambitieuse réforme ; c’est en particulier le cas de l’intercommunalité. Cette réforme se déroule dans les meilleures conditions, à quelques exceptions près, je vous l’accorde : 85 % des schémas départementaux ont été votés par les élus. Les cas dans lesquels les préfets ont dû passer outre le refus des élus ont été très rares. Nous avons ainsi créé des intercommunalités qui ont, désormais, les moyens de bien fonctionner.

Oui, la ruralité est notre priorité, avec l’augmentation de 62 % de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, en trois ans ; oui, la ruralité est notre priorité, avec la création du FSIL – le Fonds de soutien à l’investissement local –, doté de 1 milliard d’euros en 2016, et 1,2 milliard en 2017, dont 600 millions d’euros fléchés pour la ruralité. Oui, monsieur le député, la ruralité est la priorité de ce gouvernement !

La majorité est avare de ses applaudissements, aujourd’hui !

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, de 2012 à aujourd’hui, des progrès pour la santé des Français ont été accomplis : l’accès de tous aux soins a été amélioré ; la prévention a été développée ; le système de soins a été modernisé ; 1 000 maisons de santé ont été créées afin de résorber une partie des déserts médicaux.

Des protections et des droits nouveaux ont aussi été octroyés aux malades, aux femmes et aux plus démunis. Le service public hospitalier a été rétabli : en cinq ans, 31 000 postes supplémentaires, dont 3 000 médecins et 28 000 personnels soignants, ont été créés dans l’hôpital public, et 10 milliards d’euros ont été ajoutés au budget hospitalier.

Le numerus clausus a été revu à la hausse ; la coopération entre hôpitaux d’un même territoire a été organisée ; en parallèle, les comptes de la sécurité sociale ont été grandement améliorés et les pratiques des précédents gouvernements dirigés par François Fillon, qui déremboursaient des médicaments et créaient de nouvelles franchises, ont été stoppées.

En dépit de ces progrès, les conditions de travail des soignants et des médecins demeurent difficiles ; infirmiers et aides-soignants sont confrontés à des missions toujours plus complexes, causant parfois des burn-out. On ose à peine imaginer ce que deviendrait la santé des Français si le programme de M. Fillon était mis en application, avec son cortège de réduction des personnels, des lits d’hôpitaux, et des budgets de la sécurité sociale.

Comment pourrait-on accepter l’accroissement des inégalités et le recul de solidarité que provoquerait l’affaiblissement de la sécurité sociale au profit des complémentaires, beaucoup moins accessibles pour les populations économiquement fragiles ? Alors que la grippe saisonnière nous rappelle la nécessité de capacités hospitalières suffisantes pour faire face à un afflux de malades, serait-il responsable de réduire dangereusement l’hôpital public ?

Madame la ministre, sans nier les problèmes qui perdurent, pouvez-vous rassurer la communauté nationale sur l’objectif de préservation de notre système de solidarité sociale, sur la poursuite de l’augmentation des moyens nécessaires à la santé des Français, enfin, sur les aides prévues pour les personnels, en particulier dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner la mobilisation exceptionnelle et remarquable de toute la communauté hospitalière pour faire face à l’épidémie de grippe actuelle. L’hôpital public, c’est une force, et c’est une chance pour notre pays.

Et la dette, c’est une chance pour notre pays ?

Vous avez rappelé les engagements et les actions qui ont été mis en place depuis 2012, qui se traduisent financièrement : 10 milliards d’euros d’investissement, 31 000 postes supplémentaires, des revalorisations salariales tout à fait importantes.

Avec un tel bilan, pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?

Vous avez aussi raison, monsieur le député, de rappeler que l’hôpital public, ce ne sont pas seulement des chiffres, des statistiques ; ce sont des valeurs, celles de la République sociale. L’hôpital public, c’est la solidarité en acte, au quotidien ; ce sont des femmes et des hommes qui ne comptent pas leur temps et qui s’engagent pour que personne ne reste sur le bord du chemin.

Vous le savez : chaque semaine, je me rends dans les hôpitaux, dans les maisons de retraite, dans les établissements sociaux ; j’y rencontre l’ensemble de la communauté hospitalière : les médecins, les internes, les infirmiers, les aides-soignantes. Je sais que la pression qui pèse sur eux est forte. C’est pour cela que, au-delà des revalorisations salariales, nous avons mis en place une stratégie pour l’amélioration des conditions de travail. Je veux leur dire ma confiance, mes remerciements pour leur mobilisation.

La France aurait beaucoup à perdre à un programme visant à fermer des hôpitaux de proximité, à supprimer des lits, à réduire les effectifs des fonctionnaires hospitaliers.

Ce n’est pas cela, notre programme !

L’avenir de l’hôpital, ce n’est pas cela ; l’avenir de la santé, ce n’est pas cela ; l’avenir de la solidarité, ce n’est pas cela. Il y a des difficultés : il faut y répondre ; mais gardons à l’esprit la priorité : tout doit être fait pour l’hôpital public et pour les Français.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mercredi dernier, mon collègue Patrick Hetzel évoquait ici même la fuite des élèves vers l’enseignement privé… Et vous avez fui sa question en ne répondant pas sur le fond.

Eh oui !

Comme toujours, vous caricaturez les propos de la droite et niez la réalité.

Madame la ministre, si, plus modestement, vous écoutiez les parents des collégiens ou futurs collégiens à Lyon, à Villeurbanne ou partout ailleurs, ils vous éclaireraient sur les raisons de ce choix. Vous répétez que votre réforme du collège vise à l’amélioration des apprentissages et à la réussite de tous. Mais ce dont les parents entendent parler, c’est la suppression du latin et du grec, celle des classes bilangues, les vingt-six heures pour tous ou la suppression d’heures de cours disciplinaire au profit d’un enseignement interdisciplinaire bien difficile à appréhender. Pour eux, ce ne sont que des « moins », et ils le traduisent ainsi : réduction des exigences, perte de chances de réussite ultérieure et nivellement par le bas. Et sur ce point, l’enseignement privé les rassure.

De plus, votre communication sur la réforme du collège, centrée sur les élèves en difficulté, a en quelque sorte qualifié l’ensemble puisqu’elle exclut la personnalisation de l’enseignement pour tous les élèves. Sur ce point aussi, l’enseignement privé rassure les parents.

Madame la ministre, les mots ne peuvent pas contredire les faits, les postures ne suffisent pas à convaincre. Les parents ont des attentes concrètes et des ambitions légitimes pour leurs enfants. Les prendrez-vous enfin en considération ?

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Et du décrochage !

Madame la députée, vous l’avez rappelé, cette question m’a déjà été posée et j’y ai répondu, rappelant notamment que le flux d’élèves du public vers le privé à la rentrée 2016 était de 0,2 %… Il faut donc savoir raison garder. Pour autant, vous faites un constat que nous partageons tous : cela fait en effet vingt maintenant que des parents préfèrent mettre leurs enfants dans le privé, en particulier dans certains territoires dans lesquels l’enseignement public n’a pas bonne réputation, et singulièrement au collège. C’est précisément la raison pour laquelle la réforme du collège a été conduite : il s’agit d’améliorer le niveau dans les collèges publics, mais aussi privés puisque, je le rappelle à nouveau, cette réforme s’applique aussi, exactement dans les mêmes termes, aux établissements privés.

La réforme du collège prévoit notamment un accompagnement personnalisé – vous venez de l’appeler de vos voeux, et je vous invite à voir ce que contient, à ce sujet, la réforme désormais en vigueur. Cet accompagnement s’adresse à tous les élèves, qu’ils soient en difficulté ou plus en avance, de façon à les faire progresser chacun à leur rythme. Pardonnez-nous, madame Nachury, de nous intéresser en effet aux élèves en difficulté.

Nous le faisons car ce que nous indiquent tous les classements PISA – « Programme international pour le suivi des acquis des élèves » –, que vous et les membres de votre groupe aimez tant commenter, c’est que les difficultés de notre système scolaire ne concernent pas tant les élèves qui réussissent – ils ont un très bon niveau, et tant mieux pour eux –, mais les élèves en difficulté, que l’on ne sait pas rattraper à temps.

Les socialistes, on ne les rattrape pas non plus !

Grâce aux réformes conduites pendant ce quinquennat, on saura y parvenir.

J’en viens maintenant au privé parce qu’il y a un sujet qui nous intéresse et qui vous intéresse aussi, mesdames, messieurs les députés, sur tous les bancs : c’est la façon dont le privé peut s’associer à nos efforts pour davantage de mixité sociale au collège.

Je tiens à dire ici que les établissements privés sont, eux aussi, engagés dans les expérimentations que j’ai – pour la première fois me semble-t-il –mises en oeuvre. Preuve en est que pour la rentrée 2017, j’ai prévu cinquante postes supplémentaires pour les établissements privés qui y participent.

La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État à la ville, vous connaissez mon attachement à la revitalisation des centres urbains, en particulier dans les villes moyennes. J’ai créé en 2015 à l’Assemblée nationale le groupe d’études « Quartiers anciens dégradés », qui rassemble une cinquantaine de députés. Au fil de nos auditions, le constat est unanime : la dégradation de l’habitat, la désertification commerciale en centre-ville, favorisée par la prolifération des zones commerciales en périphérie, le développement des marchands de sommeil sont responsables de la perte de mixité sociale, de la paupérisation, de l’insécurité, mais aussi de la montée du vote extrême dans nos quartiers anciens.

De nombreux acteurs, publics comme privés, apportent pourtant des solutions. Le gouvernement a un rôle moteur, tant par la politique de la ville, à travers l’ANRU – l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – et l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, que via le plan de lutte contre la désertification commerciale. Mais la multiplication des programmes et des acteurs engendre souvent un manque de lisibilité et de cohérence, voire des contradictions dans les politiques menées.

Très juste !

Par exemple, de nombreuses municipalités favorisent la prolifération des zones commerciales en périphérie dans leurs documents d’urbanisme et, dans le même temps, sollicitent le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, le FISAC, pour revitaliser leur centre-ville… Extraordinaire paradoxe sur lequel nous devons nous interroger et qui doit nous pousser à agir.

Excellent !

Excellent !

Mon groupe d’études privilégie une approche transversale, en lien avec les ministères concernés, et travaille à des solutions globales alliant revalorisation du bâti, incitations fiscales pour les logements anciens et aides aux commerces de proximité. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour le soutien que vous nous avez apporté lors de votre audition et pour votre implication à nos côtés.

Si la refonte de la politique de la ville et l’adoption récente de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ont permis des avancées, il me semble urgent de donner une nouvelle impulsion à la coordination des politiques et des actions publiques. Pouvez-vous nous préciser les actions que met en oeuvre le Gouvernement dans ce domaine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.

Monsieur le député, la dégradation de nos quartiers anciens dans nos villes, notamment dans nos villes moyennes, est un sujet de préoccupation légitime. Certains centres-villes rencontrent, vous l’avez dit, de réelles difficultés : vacances commerciales, copropriétés en difficulté, habitats dégradés, désertification. Vous vous êtes saisi de ce problème important en créant le groupe d’études « Quartiers anciens dégradés », qui m’a auditionnée le 21 juin 2016, et à l’occasion de mon déplacement à Perpignan, le 15 octobre dernier, j’ai pu mesurer la grande préoccupation de l’ensemble des acteurs locaux.

Je tiens à rappeler tout d’abord que la réforme de la géographie des quartiers prioritaire, en vertu de la loi du 21 février 2014, a fait entrer nombre des quartiers de nos villes moyennes dans le champ de la politique de la ville. Par conséquent, désormais, les villes moyennes, quelle que soit leur taille et sur l’ensemble du territoire national, y ont accès.

La politique de la ville, vous le savez, est interministérielle. C’est pourquoi, en lien avec Emmanuelle Cosse, Jean-Michel Baylet et Martine Pinville,

il a été décidé d’agir par le biais de nos agences : l’ANRU pour la rénovation urbaine et l’ANAH pour l’habitat. Plus d’une cinquantaine de quartiers anciens dégradés bénéficient désormais, outre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, du Programme national de renouvellement urbain – quarante quartiers. La coopération entre les deux agences a été renforcée par le biais de conventions nouvelles d’objectifs. S’agissant du FISAC, une enveloppe dédiée lui sera consacrée. Enfin, le dispositif « Malraux », désormais élargi aux quartiers anciens dégradés, permet de nouvelles réductions d’impôt.

J’ajoute que nous coordonnons nos interventions en nous appuyant sur les élus locaux, notamment à l’échelle intercommunale parce que c’est un niveau important pour traiter de l’aspect commercial que vous évoquez.

Il s’agit d’un sujet important pour le Gouvernement parce qu’il faut préserver l’histoire de nos quartiers anciens dégradés : c’est une manière de partager un destin commun.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, vous connaissez la situation des collectivités territoriales, et tout particulièrement celle des conseils départementaux : elle est dramatique.

C’est vrai !

L’asphyxie budgétaire s’aggrave chaque année, non seulement en raison de la baisse des dotations, mais aussi et surtout parce que vous ne compensez pas les dépenses sociales. Pire, vous faites de la politique sur le dos des départements.

Vous décidez d’augmenter le revenu de solidarité active, le RSA, mais ce sont les départements qui payent.

C’est vrai !

Vous décidez de modifier l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et ce sont toujours les départements qui payent. Comme il est facile de dépenser l’argent des autres !

Non seulement vous détournez les moyens des départements à votre profit, mais vous l’avez également fait sur le dos des Français, en particulier des retraités, avec une nouvelle taxe, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, mise en place en principe pour aider les personnes âgées. Or elle ne leur a pas profité pendant plus de de deux ans : vous avez ainsi détourné plus de 1 milliard d’euros !

Voleurs.

Mais non ! Zéro impôt en plus !

Ensuite, vous essayez de faire croire à nos concitoyens que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, c’est-à-dire la loi vieillissement de Mme Rossignol, est entièrement compensée par l’État. Or c’est complètement faux ! Dans les Ardennes, la dépense supplémentaire non financée par l’État et imposée par votre Gouvernement s’élève, pour l’année 2017, à plus de 2 millions d’euros !

Mais cela ne vous dérange pas, et vous vous permettez, en plus, de faire la leçon aux départements qui sont étranglés par vos décisions.

Plus grave encore, vous parlez d’une loi révolutionnaire alors que, pour les personnes âgées admises dans des établissements spécialisés, vous n’avez strictement rien fait.

Le gouvernement de François Fillon avait consacré beaucoup de moyens à ces établissements afin de les moderniser et de les médicaliser, contrairement à vous qui n’avez cessé de mentir, de façon répétée, à ce propos.

Encore une fois, monsieur le Premier ministre, les gouvernements socialistes qui se sont succédé n’ont pas été à la hauteur de leurs promesses, et cette fois au détriment de nos aînés !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, on dit souvent qu’en politique il y a les diseux et les faiseux.

Justement !

Si je considère le précédent quinquennat, beaucoup de discours sur la dépendance, les personnes âgées, et même le cinquième risque, ont certes été prononcés. Malheureusement, aucun texte n’a pris en compte le vieillissement de la population.

Rendez l’argent ! Remboursez !

Ce texte, nous l’avons fait adopter, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, et nous le faisons aujourd’hui entrer dans les faits. Les départements, qui l’ont souhaité, sont les pilotes des nouvelles politiques publiques qu’il a créées.

Depuis le mois d’avril 2016, 740 millions d’euros ont été confiés aux départements, dont un demi-milliard au titre de la revalorisation de l’APA. Depuis lors, il leur est possible, parce que cette loi a placé l’humain au coeur de ces dispositifs, d’améliorer la situation de chaque personne âgée.

Ce n’est pas assez !

J’étais encore ce matin avec des professionnels du secteur. Dans ces conditions, madame la députée, je comprends que vous soyez frustrée, car vous avez conduit une mission relative aux difficultés financières de l’aide à domicile et aux modalités de tarification et d’allocation de ressources des services d’aide à domicile pour publics fragiles. Vous avez, en janvier 2012, remis votre rapport à Mme Bachelot qui vous l’avait commandé.

Vous justifiez ainsi le fait que vous avez un peu réfléchi à cette question au cours de cette législature.

Mais, contrairement à vous, nous n’avons pas simplement réfléchi : nous l’avons fait.

En parlant de détournement, vous portez une accusation très grave. Les décisions sont prises par une instance démocratique dans laquelle siège l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Or celle-ci, en ce moment, charge des avocats de défendre certains départements qui n’appliquent pas la loi : je trouve cela scandaleux !

Ce n’est pas acceptable !

Ne volez pas !

Madame Poletti, vous êtes porte-parole de votre parti politique, et vous défendez aujourd’hui le cumul des mandats comme le fait que les candidatures qu’il présentera ne respecteront pas la parité…

Cinq applaudissements, pas plus !

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il y a huit jours, la direction du quotidien La Voix du Nord, troisième quotidien régional du pays, annonçait un plan massif de suppressions de postes.

Sur les 710 salariés, 178 sont menacés, soit 25 % des effectifs. Avec mes collègues du Nord, Alain Bocquet et Marc Dolez, nous condamnons les étrennes empoisonnées qu’offre ainsi le monopole Rossel à ses équipes.

L’intersyndicale dénonce un projet d’une ampleur aussi brutale qu’injustifiée. En effet, selon les mots mêmes du directeur, le groupe « gagne de l’argent » et « l’entreprise est rentable ».

Et pour cause : la société, qui détient de nombreux titres de presse, a dégagé 25 millions d’euros de bénéfices entre 2010 et 2015. Elle vient même de transmettre une offre pour le rachat de Paris-Normandie.

Son projet met en oeuvre une recette bien connue des financiers : utiliser la masse salariale comme variable d’ajustement.

Le personnel déplore d’ailleurs un pur plan comptable, sans vision d’avenir et sans projet rédactionnel, qui met en danger l’existence même d’un journalisme de proximité et de qualité.

Madame la ministre, vous avez affirmé hier dans Les Échos n’avoir jamais été saisie d’un projet de plan à La Voix du Nord. Pourtant, la revue Regards a publié sur son site un document de la DIRRECTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – document qui avait mystérieusement disparu – qui affirme avoir été en contact avec la direction de l’entreprise dès juillet 2016. Qu’avez-vous fait depuis ?

La réalité, c’est que ce plan social est un cas d’école pour votre loi travail qui autorise désormais les licenciements économiques même quand un groupe réalise des résultats positifs !

Voilà l’action de votre ministère : satisfaire les revendications patronales en permettant de licencier les employés d’une entreprise bénéficiaire.

Dans un contexte dans lequel le pluralisme de la presse est en danger et dans lequel un autre journal régional historique du Nord-Pas-de-Calais, Liberté Hebdo, est aux abois, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi travail, fragilise encore un peu plus le secteur au profit des financiers.

Madame la ministre, allez-vous enfin admettre la nocivité de cette loi et agir pour préserver l’emploi et l’avenir de la presse écrite ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question, car elle va me permettre d’être très claire sur un sujet qui le mérite. Je ne laisserai pas, sous prétexte que des élections se profilent, dire n’importe quoi sur le plan en cours à La Voix du Nord.

Bref, tout le monde dit n’importe quoi, sauf vous !

Ça fait vingt secondes de pris, c’est toujours ça !

La désinformation dégrade le débat démocratique. Quand 178 personnes voient leur emploi menacé, le manque de rigueur intellectuelle devient une faute.

Et vous, vous en avez détruit combien ?

Lorsqu’il y a 178 emplois en jeu, les délires complotistes n’ont pas voix au chapitre.

Comme vous, monsieur le député, je pense tout d’abord aux salariés de La Voix du Nord. Nous le savons tous : un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, est toujours un moment extrêmement difficile, une épreuve pour les salariés concernés. Dès demain, ceux de La Voix du Nord seront reçus par mon équipe ainsi que par celle d’Audrey Azoulay.

Voilà qui va les rassurer !

Nous recevrons en effet les représentants des organisations syndicales, comme nous le faisons à l’occasion de chaque PSE. Nos équipes et mes services sont toujours en contact avec les directions, comme avec les organisations syndicales.

Monsieur le député, sur le fond, de quoi parlons-nous précisément ? Du motif invoqué par la direction : celui de la sauvegarde de la compétitivité. Or celui-ci ne constitue en rien un ajout dû à la loi travail : il remonte à une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1995. Pas depuis 2016, ni depuis 2005 !

Ça, c’est discutable !

Disons-le encore plus clairement : ce PSE aurait très bien pu être mis en oeuvre avant la loi travail. Et permettez-moi d’ajouter ceci : aucun PSE n’a été retoqué par la DIRRECTE en question l’été dernier, tout simplement parce qu’aucun PSE ne lui a été transmis ! Celui-ci ne l’a été que le 10 janvier 2017.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’État impartial promis par François Hollande en 2012 a fait long feu : Bernard Roman, François Brottes, Pierre-René Lemas, Adeline Hazan, Thierry Lepaon, Dominique Voynet, Vincent Feltesse, Dominique Bertinotti… La liste des nominations est longue, qui illustre le bilan des recasages de cette République des copains !

Il y a quelques jours, nous apprenions par voie de presse la future nomination de notre collègue Rémi Pauvros à la tête de la Société du canal Seine-Nord Europe.

Dans cet entretien à la Voix du Nord, votre secrétaire d’État chargé des transports indiquait que l’État étant majoritaire, il emportera la décision. En clair : « Circulez, y’a rien à voir ! ».

Alors que le conseil de surveillance ne s’est pas encore réuni, qu’aucune concertation n’a été engagée, cette nomination arbitraire s’apparente à du mépris pour les collectivités locales partenaires de l’État dans ce dossier.

Je rappelle que le financement de ce projet a pu être finalisé grâce à un effort supplémentaire de 50 millions d’euros de la région Hauts-de-France, qui investit donc au total 352 millions d’euros dans cet ouvrage. Cela ne suffit pas, semble-t-il, pour être associé à ce choix !

Rémi Pauvros ayant perdu sa mairie de Maubeuge en 2014, est-ce à dire que le Gouvernement anticipe sa défaite aux législatives en lui proposant dès à présent un recasage sur mesure ?

Les rats quittent le navire…

Monsieur le Premier ministre, il vous est encore possible d’apaiser les tensions suscitées par cette nomination. Il est encore temps d’engager une concertation avec les partenaires de l’État.

En outre, dans un climat de défiance particulièrement aiguë, pouvez-vous garantir devant la représentation nationale que, ainsi que l’a demandé Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, la fonction de président de la Société du canal Seine-Nord sera bénévole et qu’aucune sorte de rémunération ne lui sera attribué ?

Ah, ça !

Par ailleurs, confirmez-vous l’engagement de l’État que les appels d’offres seront suffisamment bordés, afin qu’il ne puisse pas y avoir de travailleurs détachés sur le chantier ?

Très bien !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, alors que notre pays a la possibilité d’engager de grands chantiers, grands chantiers qui sont demandés par des formations politiques différentes et qui permettront d’améliorer considérablement le transfert modal et d’avoir des infrastructures de transport créatrices d’activité et d’emploi, alors que tout cela a fait l’objet de nombreuses discussions avec les collectivités locales, qui ont permis de dégager des consensus sur les conditions de financement, au lieu de vous réjouir, vous ne pouvez pas vous empêcher d’abaisser le débat avec des considérations de petite politique – qui inspirent désormais toutes les questions d’actualité de votre groupe !

C’est trop facile, ça !

Vous me permettrez de ne pas me placer à ce niveau-là et de remettre les choses en perspective, en ayant la préoccupation de ce qu’est l’intérêt national et de ce qu’est l’intérêt de la région dont vous êtes l’élu, et en considérant ce que doivent être les relations entre l’État et les grandes collectivités locales lorsqu’il s’agit de sujets de cette nature.

Quel est le fond de l’affaire ? Le fond de l’affaire, c’est…

Les magouilles et les copains : voilà le fond de l’affaire !

Monsieur Jacob, s’il vous plaît !

…qu’il y a un projet qui, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, n’était qu’un concept, qui n’avait fait l’objet d’aucune initiative de votre part, qui n’était pas financé, mais qui, aujourd’hui, grâce aux initiatives de ce gouvernement, et notamment grâce à l’action que j’ai conduite, sous l’autorité du Président de la République, lorsque j’étais ministre délégué aux affaires européennes, bénéficie d’un financement à hauteur de 40 % de l’Union européenne au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe – ce que vous n’avez pas indiqué, alors que c’est un élément déterminant pour la réussite de ce dossier.

Et ça justifie tout ?

Nous avons engagé des discussions avec les responsables des collectivités locales et des régions concernées, de manière à faire aboutir ce projet.

Ce que vous appelez une magouille, c’est pour nous la construction d’un projet d’intérêt national et d’intérêt européen…

Là n’est pas la question !

…avec une discussion apaisée et constructive avec les collectivités locales – mais une discussion apaisée et constructive avec les collectivités locales, vous ne savez pas ce que c’est, parce que vous êtes d’un sectarisme tel que pour vous toute question doit être antagonisation, confrontation et abaissement !

Un peu de respect, s’il vous plaît !

Enfin, je voudrais vous indiquer que sur ce sujet comme sur d’autres – la gouvernance, le financement –, je suis en contact avec le président Bertrand, comme je l’avais d’ailleurs été lors du démantèlement à Calais, dans un esprit de responsabilité et de respect qui ne ressemble en rien au ton de votre question. C’est ainsi que j’entends, sur les grands dossiers, conduire le gouvernement de la France.

La République des copains !

Je vous laisse à la polémique et l’abaissement du débat politique, dont vous êtes désormais coutumiers !

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Permettez-moi d’y associer mes collègues Jean-Paul Chanteguet, Sabine Buis, Fabrice Verdier et tous les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui, tard hier soir, ont voté l’interdiction de toute exploitation et exploration de gaz de schiste et d’hydrocarbures non conventionnels.

Permettez-moi de faire un retour en arrière. Il y a plus de cinq ans, sous l’ancienne majorité, de droite, et sous le gouvernement de François Fillon, la moitié de la France se mobilisait contre des dizaines et des dizaines de permis d’exploration de gaz de schiste : à Paris, dans le Sud-Ouest, en Ardèche, dans les Bouches-du-Rhône, à Gardanne.

Obscurantistes !

En urgence, la droite adopta une loi pour interdire, non pas l’exploitation des gaz des schistes, mais une technologie. Elle repoussa une proposition de loi de gauche, signée notamment par Jean-Marc Ayrault, premier signataire, et par l’actuel Président de la République, François Hollande, qui était alors député. Cette proposition de loi visait à interdire toute exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

Obscurantistes !

On voit bien qu’il y a là deux visions opposées : celle d’une droite qui, avec sa pseudo-écolo Maud Fontenoy, est pro-gaz de schiste et irresponsable vu le réchauffement climatique

Sexiste !

Propos de caniveau !

et celle d’une gauche, qui, en cinq ans, a pris ses responsabilités, permettant à la France d’être l’un des pays les plus en avance dans ce domaine.

C’est pitoyable !

La COP21, vingt et unième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue par l’accord de Paris, restera un moment crucial dans l’histoire de l’humanité.

Décadente !

Nous aurions pu en rester là ; nous avons été encore plus loin, avec les ordonnances sur l’autoconsommation énergétique validées par le Parlement, qui font de la France l’un des trois premiers pays au monde pour ce qui est du déploiement d’une énergie renouvelable, locale, citoyenne.

Pitoyable !

Madame la ministre, pourriez-vous préciser les prochaines étapes de cette transition énergétique, consistant à fuir les énergies fossiles, à encourager les économies d’énergie, à favoriser les énergies renouvelables et à faire de la France un pays en avance, qui ne reculera pas ?

Il est député, celui-là ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, vous avez raison : la France s’engage dans l’avenir. Elle s’engage dans une politique énergétique qui protégera notre environnement et nous mettra à l’avant-garde.

Sans électricité !

Nous avons interdit la fracturation hydraulique, qui est la seule technique d’extraction des gaz et huiles de schiste, en France. Le Gouvernement a strictement respecté cette interdiction.

Nous avons inscrit dans la loi relative à la transition énergétique l’objectif de réduire de 30 % notre consommation d’hydrocarbures à l’horizon 2030. Bien évidemment, cela conduit à refuser toute recherche et exploitation de nouveaux hydrocarbures.

La COP21 a dit que nous devions réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il serait absurde, incohérent, de développer un secteur, les gaz de schiste, qui est éminemment producteur de gaz à effet de serre.

Soyons logiques ; allons vers l’avenir et continuons à avancer vers les économies d’énergie, vers le renouvelable.

Allons, allons !

C’est pourquoi Ségolène Royal n’a accordé aucun nouveau permis minier d’hydrocarbures en 2016. La proposition de loi déposée par Jean-Paul Chanteguet et signée par l’ensemble des députés socialistes reprend un certain nombre de dispositions issues des travaux menés par le Gouvernement sur le code minier ; elle impose notamment l’évaluation environnementale aux demandes de permis miniers en amont des travaux, qui restent soumis à enquête publique et étude d’impact. Elle instaure une nouvelle procédure renforcée de participation du public. Le débat parlementaire en commission a permis d’introduire le refus systématique de toute demande de permis qui concernerait du gaz ou des huiles de schistes. Nous nous en félicitons.

S’agissant de l’autoconsommation, le projet de loi de ratification des ordonnances est en cours d’examen par le Parlement. Son adoption permettra de développer cette politique favorable à la diversification du mix énergétique.

Nous sommes en avance ; nous continuons d’avancer.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Lundi, le Président élu des États-Unis, Donald Trump, s’est laissé aller à intimider les États européens par la menace d’une extinction de l’Alliance atlantique et la promotion d’un accord commercial rapide entre Londres et Washington, tout en affirmant sa volonté de sanctionner lourdement une entreprise allemande.

Il ne suffit pas de déclarer que ces propos sont inadmissibles. Il faut se donner les moyens d’affirmer notre souveraineté, comme le font les autres puissances globales, la Russie, les États-Unis et la Chine. Mais cette souveraineté ne repose pas, en Europe, sur l’affirmation de la force et sur l’intimidation : elle repose sur le droit. L’Europe, c’est déjà – et cela restera – un espace public fondé sur le droit.

Les États-Unis aussi s’appuient sur la force de leur droit, dont la primauté est assise sur l’arme redoutable qu’est le dollar. Comme ils considèrent que toute opération libellée en dollars dans le monde doit être conforme à la législation américaine, ils confient à une administration, et non à un tribunal, le soin d’instruire les sanctions qui visent notamment nos entreprises en les mettant lourdement à l’amende, et continuent à vouloir s’imposer comme le « tribunal économique » du monde.

Nous devons réagir, car nous sentons poindre, à la lecture du très conservateur Die Welt, la tentation allemande d’une escalade dangereuse dans la libéralisation économique que ne renient pas les conservateurs français. Cela revient à privilégier le lien transatlantique par rapport au lien européen. En ce sens, la réponse de la chancelière Merkel – « Les Européens ont leur destin en main » – ne suffit pas. Cette réaction est même inquiétante par sa prudence.

Alors, la France peut-elle répondre fermement avec les armes qui sont les nôtres, celles du droit ? La France peut-elle être à l’initiative pour demander la création de l’équivalent européen de l’Office of foreign assets control – OFAC – américain, afin de répondre à l’offensive juridique de notre allié ? La France peut-elle appuyer les propos tenus par le commissaire européen aux affaires économiques, selon lesquels les traités dont les britanniques sont toujours membres interdisent à ceux-ci de nouer un partenariat commercial extérieur à l’Union tant qu’ils en sont membres, ce qui est bien le cas ? La France peut-elle enfin, pour répondre à l’extraterritorialité du droit américain, rappeler qu’une des règles institutives de l’Union européenne est la préférence communautaire ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Vous avez évoqué, monsieur Giraud, l’entrée en fonction, dans quelques jours, du nouveau Président américain, Donald Trump, qui s’est longuement exprimé dans les colonnes de deux journaux, l’un allemand et l’autre britannique. Nous avons bien entendu lu cette interview avec beaucoup d’attention.

Vous avez aussi évoqué, pour conclure votre propos, l’extraterritorialité du droit américain, lequel peut nous pénaliser. Le Parlement – et en particulier l’Assemblée nationale – s’est d’ailleurs saisi de cette question, ancienne mais réelle, et j’ai rencontré les deux auteurs du rapport qui lui a été consacré, M. Lellouche et Mme Berger, avec la présidente de la commission des affaires étrangères de votre assemblée. Ce travail est une contribution utile. La direction du Trésor et le ministère des affaires étrangères ont également décidé d’accélérer leurs travaux en vue de formuler des propositions au niveau européen, car une situation aussi inéquitable et préjudiciable à nos intérêts ne peut perdurer.

Les relations entre les États-Unis et la France sont anciennes et nous voulons les préserver, mais sur la base de principes que sont notre attachement commun à la démocratie, à la liberté et aux droits de l’homme. Nous n’en sommes pas moins attachés à notre propre indépendance et à la défense de nos intérêts ; de sorte que, lorsque nous décidons d’organiser une conférence, comme celle de dimanche dernier sur la paix au Proche-Orient, nous le faisons en toute liberté et en toute indépendance.

J’attends l’entrée en fonction du nouveau secrétaire d’État et l’inviterai à Paris ; nous pourrons alors aborder toutes les questions qui se posent, l’avenir de l’Alliance atlantique et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN –, l’avenir de l’Union européenne et des relations avec les États-Unis, l’avenir de l’accord sur le nucléaire iranien et l’avenir du traité sur le climat : beaucoup de questions, donc, que nous sommes légitimement en droit de poser. Nous sommes bien entendu alliés des Américains, nous l’avons prouvé à maintes reprises dans notre histoire, mais nous sommes également soucieux de défendre nos intérêts et l’avenir de l’Union européenne.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, lors du sommet Afrique-France, le Président de la République a déclaré avoir pour l’Afrique des « sentiments intenses ». Au cours de son quinquennat, il aura d’ailleurs visité ce continent trente-deux fois. Mais quelle fut la politique africaine de M. Hollande ? Elle fut avant tout sécuritaire, ce que l’on ne saurait lui reprocher : l’attentat-suicide de Gao nous en rappelle la nécessité, et nous pouvons adresser, ici, un message d’amitié au peuple malien.

On ne saurait reprocher cette politique à M. Hollande, donc, si toutefois la courbe de l’aide publique au développement n’avait connu le même sort que celle du chômage, faisant ainsi mentir son cinquante-septième grand engagement : « Moi, Président […], j’agirai pour une aide accrue aux pays en développement ». Or, sous son mandat, l’aide aux pays subsahariens aura chuté de 20 %.

Serge Michailof pose « la » question : « L’Afrique en crise va-t-elle se retrouver dans nos banlieues ? ». Il n’a pas de mots assez durs pour dire combien « le gouvernement a abandonné les pays les plus pauvres alors que c’est là où se trouvent les plus graves risques géopolitiques ». Risques, mais aussi opportunités ! Pour le chef de l’État, « l’Afrique est notre avenir ». Il a raison. L’Afrique, c’est en effet une classe moyenne de 150 à 300 millions de consommateurs, une urbanisation galopante, un marché du mobile et du e-commerce en explosion.

Mais qu’a-t-il fait, justement, pour que la France cesse de perdre du terrain dans toute l’Afrique subsaharienne au profit des pays émergents, comme la Chine ? Il nous a manqué un grand plan, une formidable énergie pour promouvoir l’Afrique comme relais de croissance et pour accompagner nos PMI-PME sur des marchés qui nécessitent connaissance et préparation, à travers un contrat gagnant-gagnant.

« Ce qui se fait en Afrique a des conséquences pour toute l’Europe et donc pour la France », martèle François Hollande. Les chiffres le font pourtant mentir, si l’on considère un mandat où la politique africaine est restée en demi-teinte. Au Mali, M. Hollande a même annoncé son soixante et unième et dernier engagement : 23 milliards d’euros pour l’Afrique pour ces cinq prochaines années. Décidément, « le zèbre ne se défait pas de ses zébrures » !

Ma question est simple : comment pensez-vous, monsieur le Premier ministre, abonder le Fonds d’investissement pour l’Afrique annoncé par le Président à Bamako alors que les budgets n’ont cessé de baisser ? Comment allez-vous utiliser les derniers jours de votre mandat pour donner à la politique africaine de la France la pleine mesure qui devrait être la sienne ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Vous avez sans doute oublié, monsieur le député, que la loi de finances, récemment adoptée par le Parlement – même si je doute que vous l’ayez votée –, comporte une augmentation substantielle de l’aide publique au développement. C’est là le fruit des initiatives conjointes de mon ministère, d’André Vallini, que je remercie pour son travail, et des parlementaires eux-mêmes, que je remercie également.

Très juste !

Le niveau de notre aide publique au développement, qui avait effectivement diminué depuis 2010, a donc été relevé, si bien qu’il dépasse celui qui était le sien en 2012. Vous avez vous-même cité un chiffre : le Président de la République, à Bamako, a confirmé que l’aide versée à l’Afrique atteindrait, via l’Agence française de développement, 23 milliards d’euros pour les cinq prochaines années, une partie de cette enveloppe étant dédiée à la transition énergétique. L’effort est donc considérable.

Je ne voudrais pas, toutefois, que l’on oublie la partie européenne de l’aide au développement, car elle est conséquente : à l’échelle internationale, c’est même l’Europe qui apporte l’aide la plus importante à l’Afrique – et je ne cesse d’appuyer en ce sens –, y compris grâce à la contribution française, la deuxième au sein de l’Union.

Nous sommes donc face à un défi considérable, évoqué au sommet de Bamako dans un esprit de partenariat équitable et sincère, respectueux de l’indépendance des Africains : la sécurité des pays africains, les moyens qui leur sont donnés pour l’assurer par eux-mêmes plutôt qu’à leur place – même si nous avons dû intervenir dans l’urgence –, les possibilités offertes à leur développement, notamment à travers leurs sociétés civiles, dotées d’une énergie extraordinaire – la chance de l’Afrique, c’est en effet sa jeunesse.

À Bamako, c’est à toute l’Afrique que nous nous sommes adressés, et pas seulement à l’Afrique francophone et de l’Ouest : tous les pays étaient représentés, au plus haut niveau, ce qui, je dois le dire, avait quelque chose d’impressionnant ; toutes les langues officielles parlées en Afrique s’y sont fait entendre, et il a été rendu hommage à l’action de François Hollande et de la France depuis près de cinq ans. Je crois pouvoir vous le dire, cet hommage était non seulement chaleureux, mais aussi profondément sincère, tant il correspond à la réalité de ce que nous avons entrepris. On ne fait jamais assez, certes, mais nous pouvons, je le crois, être fiers de ce qui a été réalisé,…

Merci, monsieur le ministre.

…car la « Françafrique », qui est une autre conception, c’est fini !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (nos 2347, 4383).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.

Après un bref rappel de l’historique et du contexte de cet accord, j’en indiquerai l’objet et les principales dispositions. Enfin, j’exposerai en quoi le Gouvernement considère la portée de cet accord comme importante et l’intérêt qu’il présente pour la France.

L’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise vient se substituer à l’accord relatif au transport aérien signé à Libreville en 1977. Lors des consultations bilatérales entre autorités de l’aviation civile, qui se sont tenues les 24 et 25 juin 2010 à Paris, un projet de nouvel accord relatif aux services de transport aérien avec le Gabon a été paraphé à l’initiative de la France. Cet accord a été signé le 27 novembre 2012 par M. Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports.

Le trafic entre les deux États concerne jusqu’à 135 000 passagers par an, et représente une desserte importante pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays, ainsi qu’une liaison importante d’un point de vue commercial pour la compagnie Air France.

Nous en venons à l’objet et aux principales dispositions de cet accord. L’ancien accord, signé en 1977, n’était plus conforme au droit communautaire et ne comprenait pas un certain nombre de dispositions aujourd’hui nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon. C’était le cas notamment de la possibilité pour les transporteurs de signer des accords commerciaux ainsi que des clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols. Le cadre bilatéral nécessitait donc une mise en conformité avec le droit communautaire, et l’inclusion de clauses nouvelles adaptées aux enjeux économiques du transport aérien.

Sur le plan juridique, ce nouvel accord fixe un cadre moderne et conforme aux exigences du droit communautaire pour les services aériens entre les deux États. Il permet notamment de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Par ailleurs, il met fin à la possibilité d’accords entre transporteurs sur les tarifs des services aériens, qui restaient permis par l’article 17 de l’accord de 1977.

Conformément aux dispositions prévues par l’Organisation de l’aviation civile internationale – OACI –, cet accord fixe les principes de coopération et d’assistance mutuelle pour prévenir et, le cas échéant, traiter des atteintes à la sûreté de l’aviation civile, du fait d’actes d’intervention illicite de nature à perturber le trafic aérien.

L’accord négocié avec le Gabon est conforme au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au règlement N° 8472004 concernant la négociation et la mise en oeuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers.

La portée de cet accord et son intérêt pour la France sont importants. Sur le plan politique et diplomatique, cet accord, à l’image de la densité des liens entre nos deux États, devra profiter aux populations des deux pays. Dans le domaine du secteur aérien, les attentes du Gabon vis-à-vis des autorités et des entreprises françaises restent fortes, tandis que, dans le même temps, ce pays diversifie ses partenariats, comme en témoigne l’inauguration d’une ligne entre Libreville et Istanbul par Turkish Airlines, en mars 2013.

En modernisant le cadre juridique nécessaire aux services aériens, cet accord bénéficie aussi aux compagnies françaises, Air France étant la seule compagnie à assurer une liaison aérienne directe entre les deux pays et à desservir Libreville quotidiennement depuis le 31 mars 2013.

Messieurs et mesdames les députés, vous connaissez la situation politique au Gabon, depuis la contestation des résultats de l’élection présidentielle – le ministre des affaires étrangères et du développement international vient de s’exprimer sur cette question. Je crois utile de rappeler, avant que les débats ne s’ouvrent dans cet hémicycle, que la ratification d’un accord portant sur les échanges et la sécurité du transport aérien n’a pas d’incidence politique et doit être déconnectée de la position de la France vis-à-vis de la situation post-électorale de ce pays : cet accord est de nature technique. Telle est, en tout état de cause, l’analyse du gouvernement.

Cet accord, négocié de façon équilibrée,…

Très bien !

C’est juste !

…– je vous remercie pour votre soutien à l’action gouvernementale, monsieur Rochebloine,…

Soutien indéfectible !

…soutien jamais démenti (Sourires) –, grâce à des clauses modernes et adaptées à chacune des parties, profitera au développement du trafic aérien des deux pays.

Le Gouvernement est donc favorable aux dispositions de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé le 27 novembre 2012 à Paris, dont le projet de loi est aujourd’hui proposé à votre approbation.

La parole est à M. Philippe Baumel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon.

Cet accord vise à mettre en place entre la France et le Gabon un cadre juridique bilatéral, conforme aux normes internationales pour l’exploitation des services aériens entre la France et le territoire du Gabon. Le trafic entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord datant de 1977, qui a permis d’assurer le développement des services de transport aérien entre les deux pays. Leurs autorités aéronautiques se sont rencontrées à de multiples reprises, en 1987, 1991, 1995, 2010 et, enfin, en 2012, notamment afin d’adapter ce cadre bilatéral à l’évolution des marchés et de faciliter la coopération entre entreprises de transport aérien.

Le trafic passager entre la France et le Gabon a été irrégulier ces dix dernières années mais il a sensiblement progressé, avec l’augmentation de la desserte d’Air France en 2013, pour atteindre 135 000 passagers environ. Les liaisons aériennes entre la France et le Gabon sont évidemment importantes pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays. Elles le sont également d’un point de vue commercial pour Air France, qui est la seule compagnie française à desservir les lignes directes entre les deux pays, avec sept vols hebdomadaires entre Paris et Libreville. Le reste du trafic aérien bilatéral, qui a lieu en correspondance, via le Maroc, est assuré par la compagnie Royal Air Maroc, l’Allemagne ou la Belgique.

Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert en revanche la France, puisque tous les transporteurs aériens de la République gabonaise sont actuellement placés sur la liste noire européenne et ne peuvent par conséquent desservir le territoire de l’Union. Il convient également de mentionner que l’aéroport de Port-Gentil, deuxième ville du pays, ne peut pas être desservi faute de certification de cet aéroport en termes de normes de sécurité et de sûreté aériennes.

Si les transports aériens entre États sont fréquemment régis par des accords bilatéraux, ces derniers doivent être conformes au cadre réglementaire mis en place par l’OACI, qui a défini cinq objectifs : la sécurité ; la capacité et l’efficacité de la navigation aérienne ; la sûreté et la facilitation des liaisons aériennes ; le développement économique du transport aérien ; la protection de l’environnement.

C’est bien sûr le cas de l’accord soumis à notre examen, qui est formellement très proche du modèle d’accord bilatéral sur les services aériens élaboré par la Direction générale de l’aviation civile, lui-même issu du modèle de l’OACI. Ce modèle d’accord a cependant grandement évolué par rapport aux précédentes générations d’accords aériens, la plupart des accords de ce type avec des États africains ayant été conclus dans les années 1960 et 1970. Cette évolution est en grande partie le fruit de l’influence du droit communautaire et d’un mouvement général vers une plus grande ouverture des marchés aériens internationaux.

Ainsi, les accords récents se démarquent des précédents par la possibilité pour les États parties de désigner plusieurs compagnies, par la liberté de fixation des tarifs, par le libre choix des services en escale, par la possibilité pour les transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens, ou encore par l’attention portée à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols.

L’accord avec le Gabon est ainsi comparable aux accords les plus récents conclus avec d’autres États africains voisins, notamment la République du Congo ou la République démocratique du Congo.

Enfin, il est conforme aux exigences de la politique européenne en matière de services de transport aérien puisqu’il contient les clauses types de désignation et d’assistance en escale, développées conjointement par les États membres et la Commission, qui ont permis à cette dernière d’autoriser la France à signer cet accord.

L’accord avec le Gabon fait notamment évoluer le régime mis en place par l’accord bilatéral de 1977 sur les points suivants : les articles 3 et 4 contiennent la clause de multidésignation, qui permet aux deux parties de désigner plusieurs transporteurs aériens. Conformément aux règles européennes, la France peut donc désigner toute compagnie européenne établie en France pour des vols à destination du territoire gabonais, alors que l’accord aérien de 1977 prévoyait la désignation d’une seule entreprise de transport aérien, restreignant de fait la concurrence entre transporteurs, notamment du côté français.

Quant à l’article 8 de l’accord, qui traite de la sécurité de l’aviation, il permet des inspections au sol et prévoit les conséquences de ces inspections. Contrairement aux accords conclus avec des États ayant vocation à rejoindre l’espace aérien commun européen, et donc à intégrer progressivement l’acquis communautaire, notamment en termes de sécurité aérienne, l’accord avec le Gabon ne prévoit cependant pas le retrait des aéronefs non conformes aux normes de sécurité aérienne.

Cependant, même en l’absence d’une telle stipulation, il existe des garanties en termes de sécurité aérienne. Par exemple, l’article 8 prévoit un droit d’inspection au sol des appareils gabonais ayant atterri en France et le droit de suspendre leur autorisation d’exploitation en cas d’avis défavorable à l’issue de l’inspection. L’article 9, relatif à la sûreté de l’aviation, rappelle le cadre institué par les conventions multilatérales en vigueur, notamment en matière de coopération et d’assistance mutuelle en matière de sécurité. L’accord détermine les règles de consultation entre les parties, de suspension d’autorisation en cas de non-respect des normes de l’OACI et d’inspection au sol ainsi que les principes de coopération et d’assistance mutuelle.

L’article 11, relatif aux droits de douane et aux taxes, traite des taxes sur le carburant applicables aux vols intracommunautaires. L’article 12 traite du cadre des activités commerciales. L’article 14 prévoit le libre choix des services d’assistance en escale. L’article 15 prévoit la libre fixation des tarifs par les compagnies aériennes et laisse aux autorités aériennes la possibilité d’en demander communication et de régler un éventuel différend selon la procédure prévue à l’article 20.

L’accord offre aux parties contractantes la possibilité d’exploiter les quatre premières libertés de l’air définies par l’OACI, c’est-à-dire les droits de survol, d’escale non commerciale, de débarquement et d’embarquement de passagers, fret ou courrier en provenance ou à destination de l’un des États contractants. Il exclut en revanche les droits de cabotage qui font l’objet des huitième et neuvième libertés. En vérité, cet accord contribue à homogénéiser les règles en matière de transport aérien en créant un cadre juridique plus clair et conforme aux règles de l’OACI, susceptible de faciliter les liaisons aériennes entre la France et le Gabon.

C’est vrai !

Sans influer directement sur le fonctionnement des services aériens entre les deux pays, cet accord devrait procurer aux transporteurs aériens concernés, aujourd’hui et dans les années à venir, une meilleure sécurité juridique et un cadre réglementaire conforme aux normes internationales en la matière, dès lors que la République du Gabon aura mis en oeuvre une procédure de ratification, ce que nous espérons même si tel n’est pas encore le cas. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’approuver sa ratification.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, point d’ancrage des forces françaises prépositionées en Afrique centrale, le Gabon demeure un partenaire important de la France en Afrique. Le plan d’action pour la mise en oeuvre d’un partenariat stratégique signé en 2010 a constitué un renouveau dans notre relation, illustré notamment par l’entrée en vigueur en juin 2014 d’un nouvel accord de partenariat de défense. Par ailleurs, la France reste le premier fournisseur du pays où elle occupe une part de marché d’environ 25 %. On y dénombre une centaine de filiales d’entreprises françaises représentant 13 000 emplois.

Aussi, un bon développement des services aériens entre les deux pays s’avère indispensable. Le transport aérien entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord signé à Libreville en février 1977. Cet accord bilatéral s’inscrit dans la convention de Chicago du 7 décembre 1944 selon laquelle les États contractants reconnaissent que chaque État dispose de la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et qu’aucun service aérien international régulier ne peut être exploité au-dessus ou à l’intérieur du territoire d’un État contractant sauf permission spéciale ou toute autre autorisation dudit État conformément aux conditions de cette permission ou autorisation.

Cependant, l’accord de 1977, en raison de son ancienneté, est dépourvu de certaines dispositions devenues nécessaires au bon développement des services aériens entre la France et le Gabon, telles que la possibilité accordée aux transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens ou la présence de clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou la sécurité technique des vols. Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme aux exigences du droit communautaire telles qu’elles ont été rappelées par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002 relatifs aux accords bilatéraux entre certains États membres de l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique appelés accords de « ciel ouvert ».

Lors des consultations aéronautiques bilatérales tenues en juin 2010 à Paris, il a donc été convenu de remplacer l’accord de 1977 par un nouvel accord dont le texte a été paraphé à cette occasion et dont la France a pris l’initiative en raison de la non-conformité du précédent avec le droit communautaire. La volonté d’actualiser le cadre bilatéral en vigueur a toujours été partagée par la partie gabonaise. Les consultations aéronautiques bilatérales menées en juin 2012 ont été l’occasion de relancer la signature de ce nouvel accord et de programmer sa signature définitive le 27 novembre 2012 lors d’un déplacement en France du ministre gabonais chargé des transports.

En matière économique, il fixe un cadre renouvelé propice au bon développement des services aériens en fonction des négociations des droits de trafic entre les deux États. Les dernières consultations aéronautiques tenues en novembre 2012 à Libreville ont accordé à chaque pavillon le droit d’exploiter jusqu’à sept fréquences hebdomadaires entre la France et le Gabon. Air France a donc mis en oeuvre dès fin mars 2013 un vol quotidien entre Paris et Libreville. Le trafic entre les deux États s’élève à 135 000 passagers par an. Il s’agit d’une desserte stratégique pour le Gabon et d’une liaison commercialement importante pour Air France.

Par ailleurs, ce nouvel accord aérien avec le Gabon fixera un cadre juridique conforme aux exigences du droit communautaire en matière de services aériens entre les deux États. Il permettra notamment, conformément au droit communautaire, de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. En outre, il mettra fin aux accords commerciaux entre transporteurs visant à l’établissement des tarifs des services aériens. Enfin, en matière politique et diplomatique, la signature de ce nouvel accord démontre la vitalité des liens historiques entre la France et le Gabon et vient renforcer la qualité des relations entre les deux États. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le projet de loi autorisant sa ratification et je vous fais cadeau, chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, de six minutes de silence complémentaire !

Belle économie d’énergie !

Quel talent !

La parole est à M. François Loncle, dont nous verrons s’il est aussi généreux que Joël Giraud !

Certainement pas, madame la présidente !

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où je prends la parole devant vous, les Panthères gabonaises s’apprêtent à affronter les Étalons burkinabés dans le cadre de la 31e Coupe d’Afrique des Nations qui se déroule justement au Gabon.

Bravo !

Nul doute qu’à cette occasion la liesse populaire embrasera le stade de Libreville ! Mais, dans cette enceinte, il est question d’autres transports.

Il s’agit de ratifier l’accord sur les services de transport aérien signé en novembre 2012 par la France et la République gabonaise et adopté par le Sénat deux ans plus tard. Cet accord abroge et remplace celui conclu à Libreville le 18 février 1977. D’ordre technique, il ne pose pas de problème particulier et vise à faciliter les relations aériennes entre la France et le Gabon. M. le rapporteur, mon ami Philippe Baumel, auquel j’adresse mes félicitations pour avoir réussi à analyser cet accord dans le délai excessivement court qui lui a été généreusement octroyé, ayant déjà explicité le détail de cette convention aérienne, je n’y reviendrai pas.

Je souhaite en revanche mettre en exergue certaines avancées importantes qu’il comporte pour la France et le Gabon. Cet accord bilatéral est similaire à ceux dont nous avons récemment débattu, conclus par exemple avec le Panama, le Congo ou les Philippines. Il a été conclu selon la pratique conventionnelle établie par la direction générale de l’aviation civile, elle-même largement inspirée du cadre réglementaire défini par l’Organisation de l’aviation civile internationale. En outre, la stratégie bilatérale française est complémentaire de la politique européenne et respectueuse des normes communautaires. Cependant, l’ambition de la France est plus vaste. Ainsi, l’accord avec le Gabon s’inscrit dans un ensemble de conventions aériennes, notamment celles conclues avec les États africains. Notre pays a déjà conclu quarante-cinq accords similaires avec les pays d’Afrique et des consultations aériennes sont en cours avec la Sierra Leone, le Bénin, le Nigeria et le Mozambique.

Le nouvel accord franco-gabonais favorise le développement des services aériens entre les deux pays. Il détermine un cadre juridique moderne, homogène et conforme aux exigences du droit communautaire. Cet accord comporte deux principales contributions, l’optimisation de l’exploitation des services aériens et le renforcement de la sécurité et de la sûreté du transport aérien. Il est profitable aux deux parties. Il est avantageux pour Air France, qui dispose ainsi d’une base solide en Afrique équatoriale, d’autant plus que la compagnie française détient la seule desserte directe entre les deux pays. Paris et Libreville sont reliés sept fois par semaine et le total des passagers transportés s’élève à environ 140 000 par an.

Il est aussi très utile pour le Gabon dont il contribuera à développer le transport aérien et l’équipement aéronautique. Déjà, l’Agence nationale de l’aviation civile du Gabon a mis en oeuvre un programme de modernisation des aéronefs et des aéroports afin d’atteindre cette année un taux de conformité sécuritaire conforme aux standards internationaux, fixés à 63 %. Par ailleurs, le Gabon dispose en principe de trois aéroports internationaux à Libreville, Franceville et Port-Gentil, ce dernier site n’étant pas officiellement homologué en raison de l’insuffisance de ses normes de sécurité. L’activité aéroportuaire, tant le trafic de passagers que le fret, se concentre autour des deux pôles côtiers de Libreville et Port-Gentil. L’aéroport de Libreville traite près de 85 % du fret.

L’avion constitue un moyen de transport essentiel dans un pays couvrant une superficie de 268 000 km2 où une végétation inextricable rend difficile les déplacements des hommes, l’acheminement des marchandises et l’accès aux zones de production. Le réseau routier reste indigent : sur 9 000 km de routes, 20 % seulement sont bitumés. Les sols de latérite et les pluies tropicales rendent les routes coûteuses à entretenir et régulièrement impraticables. C’est pourquoi le fleuve Ogooué demeure une voie de transport importante pour le bois. Il en va de même du chemin de fer, le Transgabonais, long de 669 km. Construit entre 1978 et 1986, cet axe structurant permet le désenclavement de l’arrière-pays, la circulation des personnes et le transport des marchandises.

La discussion de ce projet de loi à l’Assemblée Nationale a lieu dans le contexte d’une crise politique au Gabon, où la réélection en septembre dernier du président Ali Bongo a été contestée par son adversaire, monsieur Ping, et a entraîné quelques violences post-électorales. Les observateurs de l’Union européenne et les autorités françaises ont également fait part de leurs réserves sur cette consultation. Il est certes acceptable, ou du moins compréhensible, que les autorités de notre pays et celles de l’Union européenne donnent leur avis sur les conditions et les résultats du scrutin présidentiel au Gabon comme ailleurs.

En revanche, elles n’ont pas à se substituer aux instances africaines telles que l’Union Africaine ou les organisations régionales grâce auxquelles la crise est maintenant derrière nous. Tandis que les Français et les Européens en général tournent de plus en plus leurs regards vers le continent africain, continent d’avenir doté d’un potentiel énorme, nous considérons que l’investissement de l’Europe doit y être amplifié et plus efficace, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la séance de questions au Gouvernement.

Tout à fait !

Simultanément, nous affirmons au nom même de nos valeurs qu’il incombe aux Africains de prendre en main leur destin et de se mobiliser pour traiter les questions vitales de la sécurité, du développement, de la démocratie et de la démographie. À cette tension politique s’ajoutent de fortes turbulences économiques, qu’a illustrées le retard pris par les travaux menés dans les stades accueillant les matches de la CAN, qui heureusement se déroule fort bien. L’économie gabonaise repose principalement sur les matières premières, en particulier l’exploitation forestière et l’activité pétrolière. Le Gabon est fortement dépendant du secteur pétrolier qui constitue 80 % des exportations, 60 % des recettes budgétaires et 40 % du PIB.

L’effondrement des cours des hydrocarbures l’a durement affecté, comme d’autres pays, d’autant plus que les gisements connaissent une baisse de rendement. La production est ainsi passée de 365 000 barils en 1996 à 235 000 en 2016. Port-Gentil, la capitale économique, en souffre particulièrement. Plus de 2 500 emplois y ont été supprimés, notamment dans les entreprises pétrolières. Malgré cette déprime pétrolière, la croissance reste forte et dépasse 4 % depuis plusieurs années. En outre, le Gabon a engagé depuis cinq ans un programme de diversification de son économie dont la zone franche de Nkok est l’illustration exemplaire.

Le Gabon est également un partenaire important pour la France. C’est le premier client de notre pays en Afrique centrale. Plus de 120 entreprises françaises y sont implantées. La part de marché de la France y est de 24 %.

L’accord aérien aujourd’hui en discussion s’inscrit donc parfaitement dans le cadre traditionnel des rapports franco-gabonais. Il confirme l’ancienneté, l’intensité et la qualité des relations entre nos deux pays. La France et le Gabon entretiennent depuis longtemps des liens très forts, sur les plans historique, culturel, économique, militaire, humain mais aussi footballistique, à l’image de Pierre-Emerick Aubameyang.

… qui a joué à Saint-Etienne !

Footballeur africain de l’année 2015 et meilleur joueur de la Bundesliga en 2016, ce Gabonais talentueux est né et a été formé en France. Il a même joué à Saint-Etienne !

Nous aurions bien voulu l’y garder !

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain vous recommande vivement d’approuver ce projet de loi.

La parole est à M. François Rochebloine.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le trafic aérien entre la France et le Gabon a peu à peu progressé, pour atteindre 144 000 passagers en 2013. La France représente pour le Gabon une desserte stratégique, en raison des liens historiques et économiques noués entre les deux pays.

Comme 43 autres États africains, le Gabon est lié à la France par un accord de services aériens. Cet accord, signé à Libreville le 18 février 1977, n’est plus, du fait de son ancienneté, adapté à la réalité du transport aérien d’aujourd’hui. Il lui manque certaines dispositions nécessaires au bon développement des services aériens entre nos deux pays. En effet, l’accord actuel ne prévoit pas le droit pour les compagnies aériennes de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens, dits « partage de codes ». Il ne pose pas non plus le droit d’établir librement les tarifs. Quant aux clauses relatives à la sûreté de l’aviation ou à la sécurité technique des vols, elles ne sont pas non plus adaptées aux exigences actuelles.

Par ailleurs, l’accord de 1977 n’est pas conforme au droit communautaire, notamment aux arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert ». Indéniablement, ce cadre doit être modernisé, afin d’être mieux adapté aux évolutions du marché de transport aérien, en conformité avec le droit communautaire.

La décision de conclure un nouvel accord a donc été prise en 2010, à l’initiative de la France, à l’occasion des consultations aéronautiques bilatérales à Paris. C’est après de nombreuses rencontres des autorités aéronautiques des deux pays, à l’occasion d’un déplacement en France du ministre gabonais en charge des transports que le nouvel accord, soumis à notre examen, a été définitivement signé le 27 novembre 2012.

Premier apport de cet accord : il permettra de désigner des transporteurs aériens communautaires établis sur le territoire français. Aujourd’hui, la compagnie Air France est la seule à desservir les lignes directes entre la France et le Gabon, avec sept vols hebdomadaires. Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert la France. Les transporteurs aériens gabonais, placés sur la liste « noire » européenne, ne peuvent desservir le territoire de l’Union européenne, à l’exception de trois d’entre eux, sous certaines conditions. Il est nécessaire de parvenir à une certaine libéralisation du marché.

L’accord autorise donc la France à désigner plusieurs transporteurs, dont toute compagnie aérienne communautaire établie sur le territoire français, pour desservir la France et le Gabon. ll met ainsi fin à la « mono-désignation » que prévoyait l’accord de 1977. Réciproquement, le Gabon pourra désigner des transporteurs aériens établis sur son territoire, dont le capital peut être détenu par des États ou ressortissants de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la CEMAC.

L’accord prévoit également de mettre fin aux accords commerciaux entre transporteurs pour l’établissement des tarifs des services aériens. Ainsi, les tarifs ne seront plus « fixés par entente entre entreprises de transport aérien » et ne seront plus « soumis à approbation des autorités aéronautiques », comme le prévoit l’accord de 1977. Le principe de liberté des tarifs, posé à l’article 15 du nouvel accord, devrait apporter davantage de souplesse et représente une avancée en termes d’impact sur l’activité des compagnies aériennes.

Pour autant, le rapport du Sénat indique que cette disposition est celle qui pourrait rencontrer la principale difficulté d’application. En effet, par le passé, le Gabon aurait protesté contre le niveau de tarification des vols proposés par Air France. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Enfin, l’accord permet de mettre en conformité certaines règles avec les normes européennes, afin de renforcer la sécurité et la sûreté du transport aérien entre les deux pays. Il organise notamment les inspections au sol lors de l’atterrissage d’appareils gabonais en France et prévoit un droit de suspendre l’autorisation d’exploitation en cas d’avis défavorable à l’issue de l’inspection.

Mes chers collègues, il s’agit d’un accord important sur le plan politique et diplomatique, comme sur le plan économique puisqu’il va fixer un cadre renouvelé pour le bon développement des services aériens. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc en faveur de ce projet de loi, adopté à l’unanimité ce matin par la commission des affaires étrangères. À mon tour, je salue le rapporteur pour le travail effectué et félicite François Loncle d’avoir évoqué le grand joueur Aubameyang.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays entretien des liens historiques avec le Gabon. En tant que maire d’Orange, je ne compte plus les légionnaires qui furent envoyés là-bas et en revinrent avec une affection toute particulière pour l’Afrique. Leurs conversations effleuraient de cette grandeur française, si combattue par certains, c’est-à-dire de soldats s’assimilant par le sang versé et servant la plus grande France sur tous les continents.

Aujourd’hui, les hommes politiques font la police des comportements de nos soldats en opération extérieure – ou les vouent aux gémonies à la première polémique venue. Encore une marque de la nette séparation entre le pays légal et le pays réel.

Ce texte de loi dispose d’une modernisation des accords de Libreville, nécessitée par l’ancienneté nécessitait effectivement une modernisation. Et chaque politique conscient sait bien que le renforcement des accords bilatéraux de la France dans sa sphère d’influence traditionnelle est un bien. Un bien qui tranche nettement avec la fausse diplomatie économique dirigée par Laurent Fabius et inspirée par François Hollande, qui nous valut, en résumé, une exclusion encore plus poussée des marchés internationaux ainsi qu’un véritable marchandage de nos prérogatives.

Fantasme !

Ainsi, un voyageur utilisant Air France atterrit souvent dans des terminaux plus lointains que ceux des compagnies du Golfe dans les aéroports français. De là à considérer que nous avons sacrifié notre intérêt national à nos commanditaires, il n’y a qu’un pas.

Toutefois, les Français ne pourront qu’être catastrophés de la justification de ce texte sise en exposé des motifs. Le législateur rappelle en effet qui lui impose de rediscuter le texte : la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la privatisation et la libéralisation des marchés aériens sont le vieux projet d’une vieille union, dont personne ne veut plus en l’état. En contrant comme elle le fait l’intérêt des peuples et des Nations, elle s’évertue à se rendre insupportable à tous ceux qui n’ont pas tiré un trait sur une civilisation européenne guidée par le bien commun et l’indépendance économique des États.

Chacun voit bien quelle aurait pu être une action vertueuse de l’Union européenne dans cette affaire. Au lieu de discuter des clauses de concurrence de nos accords afin de satisfaire aux canons du néolibéralisme, il eût été souhaitable d’aider les compagnies gabonaises à sortir des listes noires du trafic aérien. Mais chacun entendra qu’il s’agissait là d’aider un État et son développement stratégique, une perspective insupportable pour les idéologues en chef de la Commission.

Quand on sait que l’Union européenne fut capable d’installer un aéroport international à Juba au Soudan du Sud, une action de co-développement en vue de la certification de celui de Port-Gentil ne constituait pas une opportunité hors d’atteinte. En lieu et place, c’est la dictature des marchés qui est affirmée. Nous lisons « libre définition des tarifs », « accord sur les pratiques conventionnelles », « pression sur l’État gabonais ». Mais pourquoi diable faudrait-il imposer au peuple gabonais les mêmes diktats qui concourent à notre approche monomaniaque des questions économiques et mercantiles en Europe ?

Tout dans la nuance !

Faudra-t-il que les peuples souffrent encore longtemps d’une économie dont la fausse libéralisation est dirigée par des technocrates hameçonnés à une école unique de formation économique, depuis les bancs toujours moins reluisants de leurs écoles ?

Il faut dire également que la présentation de ces textes au milieu d’affaires impliquant la présidence gabonaise, certains de ses relais français et face à eux des opposants gabonais liés de la même manière à d’autres centres d’influence français, pose question. C’est à toute une réflexion stratégique qu’il faudrait là s’adonner : laisserons-nous le Gabon à la Chine ? Abandonnerons-nous notre place singulière en Afrique pour donner un satisfecit à des idéologues, eux-mêmes financés par des lobbyistes douteux ?

Je vous cite l’analyse de Bernard Lugan sur la question : « La « Françafrique gabonaise » n’est qu’un fantasme de tiers-mondistes sur le retour.

C’est fini, la Françafrique !

Quelques chiffres vont permettre de le montrer. Le Gabon est un petit pays qui occupe 0,9 % de la superficie de l’Afrique, qui est peuplé par 0,18 % de sa population et qui, économiquement, ne compte pas puisqu’il totalise à peine 0,9 % de son PIB. Les perroquets de presse ne cessent d’écrire que la France y fait de juteuses affaires, les 120 entreprises ou filiales d’entreprises françaises présentes au Gabon détenant environ un quart des parts du marché local. Des Français font certes des affaires au Gabon, mais cela n’a aucun impact sur l’économie française comme le montrent les chiffres du commerce extérieur : en 2015, sur 500 764 millions d’euros de biens et marchandises importés par la France, 172,8 millions provenaient du Gabon, soit 0,003 % de toutes les importations françaises ; en 2015, sur un volume de 454 999 millions d’euros de biens et marchandises exportées, la part du Gabon n’était que de 539,3 millions, soit 0,001 % de toutes les exportations de la France.

Vous vous trompez de texte !

Nous nous trouvons donc à la croisée des erreurs : la soumission de la France à des technocrates plutôt qu’à l’intérêt de la civilisation européenne ; le néolibéralisme transformé en doctrine de dictature des marchés sur les choix politiques et préemptant l’intérêt national ; des adversaires de l’influence française grimant leurs agissements en idéologie des droits de l’homme.

Ce texte satisfera donc la Commission européenne. Et c’est d’ailleurs la seule raison de sa discussion. Quel aveu de faiblesse de notre politique européenne et africaine !

N’importe quoi.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le texte a été évoqué à l’initiative de la Commission et a permis un débat très vaste. Je voudrais répondre à l’interrogation formulée par M. Rochebloine à propos des tarifs. Cet accord encadre les tarifs de manière souple, mais ce sont les compagnies qui les fixent. Si vous souhaitez des précisions quant aux tarifs, il vous faut donc questionner les compagnies.

Je me faisais le relais des inquiétudes exprimées par les sénateurs.

Les compagnies désignées peuvent légitimement protester en cas de dépassement tarifaire significatif. Mais depuis la négociation de cet accord, nous n’avons pas eu connaissance de plainte à ce sujet.

Quant à la diplomatie économique portée par Laurent Fabius, mise en cause cet après-midi, je veux rappeler que l’Afrique représente le deuxième excédent commercial du commerce extérieur et que 40 000 entreprises françaises exportent dans ce continent chaque année – soit près d’un tiers des entreprises exportatrices. À la veille du sommet des chefs d’État à Bamako, les 13 et 14 janvier, un forum économique s’est tenu, réunissant des centaines d’entreprises africaines et françaises. Nous constatons dans tous nos déplacements combien ces entreprises sont heureuses de commercer avec l’Afrique.

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

La séance est levée.