Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Je veux exprimer mon étonnement quant à l'irrecevabilité dont ont été frappés deux amendements que j'avais déposés. Voici le motif invoqué : « Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution et l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale disposent que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien...

Pourtant, les appels au numéro vert « Sexualités, contraception, IVG » ont augmenté de plus de 50 %. Je le sais, porter de douze à quatorze semaines le délai de recours à l'IVG constitue une mesure délicate et difficile à prendre. Cependant, je proposais dans l'amendement de borner sa validité à septembre 2020 : il s'agissait tout simplement d'...

Nous restons dans la même veine, mais notre amendement va au-delà du secteur de l'hôtellerie et de la restauration puisqu'il permet d'englober aussi les entreprises de l'événementiel. Nous proposons de compléter l'alinéa par les mots : « en tenant compte, le cas échéant, de la situation particulière des activités fermées administrativement et d...

Le groupe UDI, Agir et indépendants était lui aussi prudent quant à l'extension de l'expérimentation des cours criminelles. C'est pourquoi nous avions déposé en commission spéciale un amendement limitant cette extension à trente départements – ce qui était de notre point de vue un garde-fou. Je réitère nos doutes quant à l'opportunité d'étendr...

Si l'on peut comprendre aujourd'hui l'urgence de prendre certaines mesures, les habilitations ici demandées sont extrêmement larges et le Parlement doit donc pouvoir, dans un délai raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s'il est utile de les prolonger ou pas. En conséquence, cet a...

Il vise à démontrer la nécessité, pour le Parlement, de tenir son rôle en amendant et en validant les ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars, avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Si la plupart des ordonnances prises sur ce fondement n'ont pas soulevé de difficultés, certaines ont dû être rectifi...