Dispositif zéro charge pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement ainsi rédigé exclut les CDD pour concentrer les effets de ce texte sur les contrats à durée indéterminée fussent-ils issus d’une transformation d’un CDD initial. En effet, l’ex...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 4,5 » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de cette exonération afin de la réserver aux salaires les plus modestes.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas si le contrat à durée déterminée est rompu, à l’initiative de l’employeur, ou par rupture conventionnelle, dans les trois mois suivant l’embauche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le détournement qui consisterait à signer des CDI et à les faire cesser pour...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets du dispositif prévu à l’article premier de la présente loi à l’issue d’une année pleine d’application. Exposé sommaire : Cette précision permet de vérifier les effets du texte au bout d’une année pleine, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.