Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

39 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 884 au texte N° 857 - Article 26 bis (Adopté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Desca...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

16/04/2018 — Amendement N° 753 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article...

16/04/2018 — Amendement N° 734 au texte N° 857 - Article 23 (Adopté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé...

16/04/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. D...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui pénètre ou séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de la peine d'amende prévue p...

16/04/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en Fra...

16/04/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et...

16/04/2018 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'étranger doit notammen...

16/04/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 857 - Article 26 bis (Tombe)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

16/04/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

16/04/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 857 - Article 23 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duqu...

16/04/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application du 5° ou du 6° du présent article ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du dé...

16/04/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demill...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de ...

16/04/2018 — Amendement N° 34 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ...

16/04/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 857 - Après l'article 26 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.

16/04/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Lors de la ...

16/04/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Au second alinéa du même article, les mots : « qui accède au marché du travail » sont remplacés par les mots : « , dès l'introduction de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de bénéficier de la formation pré-professionnelle dès le dé...

16/04/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 857 - Article 26 bis (Tombe)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Herth,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès le sixième mois après l'enregistrement de leur demande auprès de l'Ofpra. Le délai d'atten...

16/04/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux,...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin de la première phase, les mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont r...

13/04/2018 — Amendement N° 711 au texte N° 857 - Article 14 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 513‑4 du CESEDA (présentation aux services de pol...