Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

En effet, la célérité avec laquelle les arrêtés ministériels en cause sont publiés conditionne la bonne application du dispositif : elle doit donc être portée au niveau législatif. L'idée est ainsi d'aller un tout petit plus vite en la matière.

Nous en arrivons aux dispositifs médicaux. Il s'agit de supprimer les mots « de l'inscription » dans l'article du code de la sécurité sociale qui régit les prix de ces dispositifs médicaux. En effet, ces dispositifs évoluent dans le temps, ils se modernisent, ils évoluent parfois selon le matériel utilisé. Fixer le tarif, souvent à la baisse, e...

Ce que je veux dire n'a rien à voir avec l'amendement mais concerne le dispositif médical et la volonté qui sera sans doute la nôtre de maintenir à domicile les personnes âgées. Les dispositifs médicaux sont nécessaires au maintien à domicile et à son développement : il faut donc maintenir les crédits nécessaires à l'innovation mais peut-être a...

La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « ma santé 2022 », qui insiste sur la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé afin d'améliorer l'accès des patients aux soins psychiatriques. L'amélioration en continu de la qualité de la prise en charge des pa...

Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une substitution. L'interchangeabilité des produits inhalés pose encore de nombreuses questions au regard de la sécurité sanitaire, notamment en raison de la nécessité de délivrer une éducation thérapeutique aux patients, com...

Je m'interroge sur la communication qui suivra le vote du PLFSS, en particulier de la disposition relative au parcours de soins des personnes atteintes de diabète. Je vous rejoins, madame la ministre, sur le fait que la médecine de ville n'est pas prête, en 2019, pour la forfaitisation. Seulement, j'y reviens, il ressortira de notre vote que le...

Je voudrais faire remarquer qu'il s'agit là de l'une des recommandations du rapport de notre collègue Thomas Mesnier. Madame la ministre, vous m'avez retiré les mots de la bouche : je voulais prendre l'exemple de la cystite du samedi après-midi. Tout à l'heure, nous avons eu un débat sur la manière de désengorger les urgences. Le samedi après-...

Il faut quand même dire quelques mots de cet amendement, qui tend à ce que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce souhait est partagé par beaucoup, à commencer par vous, conformément à l'esprit du dispositif du reste à charge ...

Il vise à demander au Gouvernement de nous remettre, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation sur l'incidence du remboursement différencié sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposé dans le cadre du 100 % santé. Le remboursement différencié permet aux réseaux de soins de moins bien rembourser leurs a...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je profite de l'article 15 pour vous interroger sur les médicaments innovants inscrits sur la liste en sus, et dont l'accès pour les patients est conditionné à un niveau d'évaluation par la Haute autorité de santé. Pour être inscrit sur cette liste, le médicament doit obtenir, en plus de son n...

La chaîne française du médicament se porte mal. Mon collègue Thibault Bazin évoquait la situation difficile des pharmacies : tous les deux jours, l'une d'elles doit fermer. Cela fait plusieurs années que l'on fait supporter 50 % des économies au monde du médicament, qui représente 15 % des dépenses. Nous sommes désormais à l'os car, aujourd'hui...

Oui. Je tiens à mon tour à remercier la ministre pour son attention que les grossistes répartiteurs sauront sans nul doute apprécier.

Nous sommes nombreux à avoir déposé le même amendement. Ce qui nous importe, c'est de procéder à un rééquilibrage de l'article, afin que l'effort demandé soit réparti plus équitablement.

Je tiens à saluer le Gouvernement pour son écoute sur un problème que nous avions déjà soulevé l'année dernière, à savoir l'absence de compensation du CICE pour les services d'aide à domicile. Le travail mené par votre ministère avec les services d'aide à domicile a permis, monsieur le ministre, d'aboutir à l'amendement no 1367. Nous ne pouvons...

Pour avoir participé à de nombreux travaux avec les fédérations de services d'aide à domicile, je peux vous confirmer que le chiffre de 1,2 SMIC correspond à leur demande.

Je tiens à saluer l'effort qui a été fait, puisque le niveau d'abord retenu était de 1,1 SMIC. En le faisant passer à 1,2, nous répondons clairement au souhait des fédérations – c'est-à-dire toutes les fédérations, qui ont travaillé au côté des services de Bercy.