Bioéthique
(Article 1er)

Dans le même esprit, cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser la définition du terme « qualité » qualifiant les embryons, afin d'éviter que ce terme ne serve de prétexte à un tri dans une perspective eugéniste.

Il vise à compléter l'alinéa 43 par les mots « pour raisons médicales ». Il est primordial que seules les AMP effectuées pour raisons médicales soient intégralement remboursées. La prise en charge de l'extension à la PMA pour toutes par la solidarité nationale n'est pas opportune puisque le texte que nous examinons valide officiellement un comp...

Je souhaite moi aussi la suppression de cet article. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous parlez de nouveau de l'égalité des droits. Je souhaite donc y revenir moi aussi : il n'y a absolument aucune rupture d'égalité, même entre adultes ! Le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction de notre pays, a jugé que les s...

Il propose d'ajouter une phrase ainsi rédigée à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de fertilité ». En droit français, la PMA poursuit un but thér...

Il est important de préciser dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer, afin d'éviter tout abus.

Les partisans de ce projet de loi le justifient par leur volonté de lutter contre l'inégalité qui touche les couples de femmes, qui ne peuvent pas avoir d'enfants. Cependant, ces femmes peuvent très bien avoir un enfant – en recourant à l'adoption. Dans une lettre adressée en novembre 2019 à Édouard Philippe et Agnès Buzyn, la principale assoc...

Au lieu de cela, nous allons d'un côté créer des enfants sans père, et de l'autre, laisser des orphelins sans parents. Les orphelins sont déjà suffisamment nombreux en ce monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n'est pas la PMA qu'il faut légaliser, mais l'adoption qu'il faut faciliter !

Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête, déterminer si la démarche doit ou non aboutir. Son avis ne doit pas être uniquement consultatif, mais bien décisionnaire, puisqu'il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Nous ne sommes pas favorables à un droit qu...

Le cadre existe, mais la loi n'est pas appliquée. En effet, ces forums existent et il en va de même pour de nombreux événements. Il faut appliquer la loi.

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 5 de l'article 1er . Il convient en effet de garder l'AMP uniquement pour les couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Il faut rappeler qu'aucun référent masculin ne remplace un père, comme l'expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions. Si les gynécologues sont plutôt favo...

La gestation pour autrui est définie comme le fait qu'une femme porte l'enfant de quelqu'un d'autre. Elle se déroule souvent à l'étranger puisqu'elle est interdite en France et fait l'objet d'un contrat financier. Quelle est la différence avec ce que proposent les amendements ? Il n'y a pas de contrat financier. Cela s'appelle la GPA éthique. ...

Il faut bien que l'on entende un peu la parole des non-inscrits ! Il est regrettable que le Gouvernement évince le juge, même si l'on comprend qu'il obéit à une logique de désengorgement des tribunaux. Cette mesure est contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, contrairement au notaire, le juge peut ordonner une enquête ou apprécier la quali...

Il est important d'indiquer dans le code de la santé publique que l'homme et la femme doivent être en âge de procréer et avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant un certain temps, pour éviter tout abus. Cet amendement vise donc à procurer un gage de sécurité juridique, sanitaire et sociale.

J'ai bien entendu les différents arguments sur ce sujet délicat. Effectivement, une veuve n'est pas une femme seule, ce fait est à prendre en compte. Beaucoup de choses me viennent à l'esprit. Tout d'abord, on ne donne pas la vie après la mort, l'enfant n'est pas destiné à prolonger la vie d'un couple. C'est ainsi. Nous en avons parlé, des pre...

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA et à prendre en compte la levée de l'anonymat proposée à l'article 3. Le juge peut procéder aux investigations qui peuvent être nécessaires. Le notaire envoie une copie du consentement à l'Agence de la biomédecine, qui l'archive, afin de permettre aux per...

Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que pour vous, l'amour était la base du foyer familial. Certes ; mais que se passe-t-il quand il n'y a plus d'amour ? La famille cesse-t-elle d'exister ? La filiation s'arrête-t-elle ? Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l'objectif de la campagne était de toucher 50 % des hommes ; cela signif...

Je rappelle que l'enfant n'est pas un projet, mais une personne. Un projet est une idée intellectuelle, avec un début et une fin. Or l'enfant n'est pas une idée : son début et sa fin ne nous appartiennent pas ; ils dépassent ses parents. Le terme « projet » ne convient donc pas pour une personne humaine, qui n'est en rien le projet de quelqu'un...

Les partisans du projet de loi le justifient en disant qu'ils luttent contre l'inégalité visant les couples de femmes qui ne pourraient pas avoir d'enfant. Or, par l'adoption, les couples de femmes peuvent avoir un enfant, ce droit leur ayant été accordé par la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. Dans une lett...

Au lieu de cela, nous allons, d'une part, créer des enfants sans père et, d'autre part, laisser des orphelins sans parents. Il y a déjà beaucoup trop d'orphelins dans le monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n'est pas la PMA qu'il faut légaliser pour les couples de femmes et les femmes seules, c'est l'adoption qu'il faut faciliter.

Le projet de loi vise à étendre l'AMP aux femmes célibataires. Or toutes les études montrent que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres : un rapport de l'Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituent un quart de la population pauvre. Face à l'augmentation constante du nombre d...