Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le budget de la sécurité sociale pour 2021 aurait pu être l'occasion d'un virage politique majeur dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. C'était l'occasion de rompre avec les politiques néolibérales et austéritaires des trente dernières années, qui ont abîmé l'hôpital public et le personnel soignant. C'était l'occasion d'afficher u...

Eu égard aux nouvelles mesures de confinement et à leur impact sur l'économie, la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024, présentée à l'article 24, n'apparaît plus du tout cohérente. Surtout cette trajectoire entérine le renoncement à consentir de nouveaux efforts pour financer notre système de protectio...

Nous sommes dans un débat de fond puisqu'il est question du forfait que devront payer les personnes aux urgences si elles ne sont pas hospitalisées. Vous ne pouvez que le reconnaître, monsieur le rapporteur général, puisque vous-même avez fait un rapport intitulé : « Pour un pacte de refondation des urgences ». D'autres l'avaient précédé et com...

La question soulevée par mes collègues Caroline Fiat et Pierre Dharréville est importante. Permettez-moi de rappeler les chiffres. Il y a quelques années, la France comptait 1 300 maternités ; deux tiers d'entre elles ayant été supprimées, il en reste aujourd'hui moins de 500. Or le chiffre annuel des naissances, de 800 000, n'a pas évolué sur ...

Nous demandons la suppression de l'article 31 pour plusieurs raisons. Nous sommes d'abord plutôt sceptiques sur le virage ambulatoire amorcé dans les hôpitaux ; en effet, il est selon nous conduit trop rapidement. Il a notamment contraint les établissements à fermer de nombreux lits d'hospitalisation, en particulier de jour – 100 000 lits sur l...

Notre amendement procède du même esprit que celui défendu par Mme Dubié. Dans le cadre de la création de la branche autonomie, l'article 16 assigne des objectifs d'équité et d'efficience en matière d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux : l'équité renvoie à un traitement ...

Je partage cet état d'esprit. Mme la ministre déléguée a rappelé les chiffres, notamment ceux qui ont trait à la CSG. La CRDS, la contribution au remboursement de la dette sociale, doit également contribuer à ce financement à partir de 2024. CSG ou CRDS, en dernier lieu, ce sont toujours les citoyens qui paieront, puisqu'il s'agit de contributi...

Même amendement : nous demandons la suppression de cet article introduit par la droite sénatoriale, qui prévoit notamment de repousser de 62 à 63 ans l'âge légal du départ à la retraite et de porter à quarante-trois, dès la génération de 1965, le nombre d'annuités de cotisation nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein prévu par la...

Le PLFSS pour 2021 est le premier rendez-vous parlementaire consacré à la sécurité sociale depuis la survenue de l'épidémie. C'était le premier budget dans lequel dresser l'état des lieux du système de santé, bassin de vie par bassin de vie, et débattre de la gestion sanitaire. C'était l'occasion de remettre à plat les orientations prises depui...

Votre traitement de la question des urgences est symptomatique : plutôt que de proposer une prise en charge à 100 % par la sécu, vous créez un reste à charge de 18 euros, en pariant sur un renoncement aux soins d'urgence alors qu'il faudrait s'attaquer de front à ce sujet. Vous ne proposez pas plus le tiers payant généralisé, qui serait une mes...

La situation du BTP est catastrophique en outre-mer et aggravée par la pandémie. Or ce secteur ne bénéficie pas d'exonérations de charges. Quelle solidarité le Gouvernement entend-t-il manifester vis-à-vis de ces territoires ? Telle est la vraie question. Ils sont confrontés à des suppressions d'emplois et d'entreprises et le dynamisme de la vi...

Il a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d'activité les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des formes diverses de concurrence et à d'importants différentiels de compétitivité sur le coût du travail, de se libérer des effets de seuil afin de continuer ...

J'entends bien la nécessité d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, mais il existe d'autres façons de le faire. La question des transports ne se limite pas à Paris et à ses environs : il s'agit d'une question cruciale pour tout le pays. Je ne crois pas, en outre, qu'une telle proposition ait vocation à être examinée dans le cadre du PLFSS...

Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la caisse d'assurance maladie des électriciens et gaziers au bénéfice de l'assurance maladie. Ces réserves devraient plutôt servir prioritairement à renforcer la protection sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins. Nous demandons donc la...

À cause du risque important de faillites d'entreprises, suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d'entreprise. Afin d'assurer la continuité et la portabilité des droits en matière de protection sociale complémentaire, il convient de mettre rapidement sur pied des dispositifs transitoires ...

Il s'inscrit dans le même état d'esprit que le précédent. Il s'agit de réfléchir à des propositions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire. La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l'ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentair...

J'irai dans le même sens que M. Ruffin. Les assistantes maternelles n'ont pas été les seules oubliées ; il y a aussi les oubliés du Ségur, qu'il s'agisse des sages-femmes ou des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE. Que va-t-on faire pour toutes ces personnes qui ont travaillé, donné de leur temps et parfois risqué leur vie ? Nous sommes pl...

Ces propositions sont très importantes et mériteraient que l'on s'y arrête. Si elles ne sont pas suffisamment chiffrées, déposons un sous-amendement pour y remédier. Tout ce qui a été dit à propos des assistantes maternelles est vrai ; nous le partageons et vous le partagez également, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué...

Cet amendement tend à revenir sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, entériné par la majorité à l'occasion du PLFSS pour 2018 sans aucune étude d'impact. En effet, au moment de débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d'euros par an. À l'inverse, nous faisons des propositions pour créer de nouve...

En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 3 au titre de l'année 2020, le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle prévue en 2021 tout en maintenant une taxe pour les assurances privées. Celles-ci couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé et ont enregistré des surplus de c...